Me Jérôme Barré – Yards : investir en cryptomonnaie, « ce n’est pas un contrat : le risque est permanent »

Patrimoine - Près d'un Français sur dix a déjà investi dans les cryptomonnaies. A l'heure de la déclaration de l'impôt sur le revenu (IR), quelle fiscalité pour ces nouveaux actifs financiers ? Maître Jérôme Barré et Maître François Morazin, Avocats associés chez Yards, répondent en exclusivité aux questions du Courrier Financier.

Face à l’engouement mondial pour les cryptomonnaies, les Français investissent largement sur cette nouvelle classe d’actifs. D’après un récent baromètre Sia Partners & Finance Innovation publié en avril 2022, près d’un Français sur dix (9,6 %) a déjà investi dans les cryptomonnaies. D’ici le 8 juin prochain, tous les contribuables auront rempli leur déclaration d’impôt sur le revenu. L’occasion de revenir sur les règles qui s’appliquent aux cryptos. Quelle fiscalité en 2022 pour les cryptomonnaies ? Comment le contribuable doit-il les intégrer dans sa déclaration d’impôt ? Maître Jérôme Barré et Maître François Morazin, Avocats associés chez Yards, répondent en exclusivité aux questions du Courrier Financier.

Le Courrier Financier : En France, qui sont les investisseurs particuliers qui détiennent des cryptomonnaies en portefeuille ?

Me Jérôme Barré – Yards : investir en cryptomonnaie, « ce n’est pas un contrat : le risque est permanent »
Maître Jérôme Barré

Me Jérôme Barré : Il s’agit principalement d’acteurs assez jeunes, pour qui les cryptos ne sont pas une question dans l’univers digitalisé dans lequel ils évoluent. Ce sont plutôt des hommes et diplômés d’études supérieures. Pour eux, les cryptos sont une classe d’actifs naturelle. Ils recherchent un fort rendement et apprécient suivre l’évolution des valeurs.

Ils rentrent vite et sortent tout aussi vite. Ils apprécient de commencer avec une mise faible pour un espoir de gain qui peut être élevé. Cependant, depuis quelque temps, des investisseurs plus traditionnels, clients de banques privées, Family Offices sur demande des familles, commencent peu à rentrer sur ce marché.

C.F. : Quelles mesures de prudence faut-il respecter lors de l’acquisition ? Comment éviter les arnaques ?

Me J.B. : Le principal enjeu est de tenter d’identifier les risques. Plusieurs questions essentielles doivent être posées pour éviter les mauvaises surprises : la plateforme est-elle bien sécurisée ? La cryptomonnaie acquise est-elle sécurisée ? Le mode de conservation des cryptomonnaies est-il sécurisé ? Pour autant, souscrire à une crypto n’est pas souscrire à un contrat. Le risque est permanent. Ce marché fonctionne sur la confiance, ou peut-être l’inconscience. D’où l’importante de partir sur des volumes financiers peu élevés.

C.F. : Quelle fiscalité s’applique aujourd’hui en cas de vente de cryptomonnaie ? Et en cas de minage ? 

Me Jérôme Barré - Yards : investir en cryptomonnaie, « ce n'est pas un contrat : le risque est permanent »
Maître François Morazin

Maître François Morazin : Pour les particuliers, les gains occasionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,8 %. Ces gains sont exonérés si durant l’année les cessions n’excèdent pas 305 euros. Pour l’activité de minage, les gains de cession sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La somme est soumise au barème progressif de l’IR et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Si le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 72 600 euros, le régime du micro-BNC s’appliquera — sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée — avec un abattement forfaitaire de 34 %. Si les recettes sont supérieures à 72 600 euros, le régime de la déclaration contrôlée s’appliquera obligatoirement.

C.F. : En 2022, comment le contribuable doit-il intégrer les cryptomonnaies dans sa déclaration d’impôt ?

Me F.M. : Une cession fait apparaître une plus-value lorsque la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques lors de la cession est supérieure à son prix total d’acquisition. Il est nécessaire de conserver les éléments justificatifs. En pratique, ce suivi est assez complexe.

Le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année est portée sur la déclaration n° 2042 C (cases 3AN et 3BN) accompagnée de l’annexe n° 2086. Il faudra mentionner dans le formulaire n°3916-bis les références des comptes d’actifs numériques. 

Pour le minage, le formulaire 2042-C-Pro doit être complété en remplissant la case 5HQ dans le cas du micro-BNC. Pour déclarer ses revenus au régime de la déclaration contrôlée, il est nécessaire de remplir le formulaire 2035-SD.

C.F. : Comment ces formalités vont-elles évoluer d’ici 2023, avec la dernière loi de finances ?

Me F.M. : La dernière loi de finances a clarifié le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques réalisés par les particuliers sur :

  • les critères permettant de qualifier de « professionnel » l’exercice d’une activité d’achat et de vente d’actifs numériques qui sont désormais alignés sur ceux prévus pour les opérations de bourse ;
  • les plus-values réalisées dans un cadre professionnel sont imposées selon le régime des BNC et non plus selon celui des BIC ;
  • les plus-values réalisées dans un cadre non professionnel, taxées en principe au taux forfaitaire de 12,8 %, peuvent, sur option, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option pourra être exercée pour la première fois en 2024 pour l’imposition des revenus de 2023.

C.F. : Le 31 avril dernier, le Parlement européen a approuvé un projet de règlement relatif à l’utilisation des cryptomonnaies au sein de l’UE. Qu’est-ce qui pourrait changer avec la loi MiCA ?

Me J.B. : La loi Markets in Crypto Assets (MiCA) vise à harmoniser les réglementations applicables en matière de cryptomonnaies en Europe. Ce projet est une reconnaissance de l’existence des cryptos pour qui en doutait. Un des apports réside dans la création d’un statut européen de prestataire de services sur cryptoactifs : crypto assets services providers (CASP), inspiré du régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

En France, ces acteurs seront soumis à de nouvelles exigences de conformité et de sécurité s’ils souhaitent obtenir le statut de CASP qui leur permet de proposer ces services dans toute l’Union européenne (UE). Le deuxième concerne les émetteurs de stablecoins qui seront désormais soumis à agréments, sauf pour les établissements de crédit et les banques.

Mathilde Hodouin - Le Courrier Financier

Rédactrice en chef

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