Dans le contexte exceptionnel de pandémie liée à la Covid-19, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce mardi 24 novembre son rapport annuel 2020 sur la tenue des assemblées générales (AG) à huis clos. L'AMF analyse l’information publiée par les sociétés cotées sur les rémunérations des dirigeants avec un focus sur les rétributions variables et exceptionnelles. Pour la première fois cette année, le régulateur consacre également des développements aux conseillers en vote. 

Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’AMF procède chaque année à une revue de la transparence des sociétés cotées sur les thématiques de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. L’occasion d’émettre de nouvelles recommandations à destination des entreprises, et des pistes de réflexion pour renforcer les bonnes pratiques. L’édition 2020 est marquée par le contexte de crise sanitaire, qui a conduit les autorités à prendre des mesures de confinement.

Assemblées générales, un bilan contrasté

Si les sociétés cotées ont déployé des efforts importants pour assurer leur déroulement, l’AMF dresse un bilan contrasté de la saison 2020 des assemblées générales (AG). Celles-ci se sont très largement tenues à huis clos (110 sur les 118 sociétés de l’échantillon retenu), portant de fait atteinte à certains droits des actionnaires : par exemple, celui de poser des questions orales pendant l’assemblée ou celui de déposer des résolutions nouvelles ou de révoquer des administrateurs en séance.

Toutefois, la stabilité de la participation aux assemblées par rapport à 2019, toute comme la progression sensible du taux de contestation des résolutions témoignent d’une implication soutenue des actionnaires. Plus de 80 % des 118 sociétés de l’échantillon ont offert à leurs actionnaires une retransmission en direct et/ou en différé de l’AG.

A l’inverse, certaines sociétés n’ont assuré aucune retransmission, en dépit de l’impossibilité pour les actionnaires d’assister à l’AG. Un peu plus d’un quart de l’échantillon a accordé un délai supplémentaire pour permettre aux actionnaires de poser des questions écrites en amont de l’AG. Certaines sociétés ont mis en place des plateformes internet pour recevoir des questions et commentaires des actionnaires en direct pendant l’assemblée.

Développement des outils digitaux

De nombreuses sociétés ont permis à leurs actionnaires de voter sur internet avant l’assemblée générale, via une plateforme sécurisée. Cependant, contrairement à certains émetteurs européens, aucun émetteur français n’a donné la possibilité d’exercer ce vote électronique en direct pendant l’AG. Pour un peu moins d’une vingtaine de sociétés, seuls les votes par correspondance ou par procuration ont été possibles cette année. 
L’AMF rappelle son attachement à l’effectivité de l’exercice de l’ensemble des droits des actionnaires en assemblée générale.

À l’ère du numérique, il importe que les actionnaires des sociétés cotées puissent, au-delà du droit d’assister « en présentiel » à l’assemblée, se voir offrir des modalités de vote et de participation à l’assemblée générale leur permettant d’exercer leurs prérogatives — à distance et en direct — dans des conditions analogues à celles dont ils disposent, en séance, dans le cadre des assemblées générales.

De tels progrès requièrent un travail en commun, sur la durée, des différentes parties prenantes, dont les établissements centralisateurs, sur les modalités techniques mais aussi les coûts. Le rapport 2020 est par ailleurs l’occasion pour le régulateur de faire d’autres constats sur des thématiques telles que la prise en compte de l’abstention, l’activisme actionnarial, la mixité des instances dirigeantes, les résolutions climatiques ou encore la raison d’être des sociétés, introduite par la loi Pacte.

Vote sur les rémunérations...

En matière de rémunérations, l’AMF a analysé l’information publique d’un second échantillon de 58 émetteurs. Ces derniers indiquent, dans leur politique de rémunération, l’importance respective des éléments fixes, variables et exceptionnels et leurs critères de détermination. L’information sur le niveau de réalisation des critères de performance n’est, toutefois, pas toujours détaillée. Le rapport pointe également la non-conformité d’une trentaine de sociétés à la recommandation du code AFEP-MEDEF concernant la règle de présence d’un administrateur salarié au comité des rémunérations. L’AMF invite le Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) à suivre le sujet.

Quelques rares sociétés prévoient, dans leur politique pour 2020, de revoir la rémunération fixe d’un de leurs dirigeants, notamment dans le contexte d’un rapprochement avec d’autres entreprises. A ce sujet, le régulateur recommande que des explications circonstanciées soient apportées. L’AMF souligne, par ailleurs, qu’il est parfois difficile de distinguer ce qui est rétribué à travers la rémunération variable annuelle et ce qui l’est via la rémunération exceptionnelle. 

S’agissant des éléments de rémunération variable long terme en actions attribués à un dirigeant mandataire social, l’AMF indique que la pratique consistant à exclure de la sanction de non versement ces rémunérations – en cas de désapprobation par l’AG des éléments de rémunération pour l’exercice écoulé (say on pay ex post) – pose question au regard du code de commerce et de l’intention du législateur.

...et l'importance de la transparence

Le contexte exceptionnel de crise sanitaire de l’année 2020 pourrait conduire des sociétés cotées à modifier certains éléments de rémunération ou certains critères de performance préétablis. Or, la politique de rémunération approuvée par l’AG est contraignante. Selon le code de commerce, une société ne peut attribuer ou verser d’éléments de rémunération non conformes à cette politique, sauf circonstances exceptionnelles et dans les conditions prévues par la loi.

Toute modification importante de la politique de rémunération doit conduire la société à la soumettre à l’approbation de l’AG. Le code AFEP-MEDEF incite par ailleurs les émetteurs à mettre en place des critères de performance préétablis pour les rémunérations variables annuelles et pluriannuelles, ces derniers ne pouvant être modifiés qu’en cas de circonstances exceptionnelles, qui maintiennent l’alignement des intérêts des actionnaires et des bénéficiaires.

Nouveauté du rapport gouvernement d’entreprise des sociétés, le ratio d’équité permet de mesurer le rapport entre la rémunération du dirigeant et la rémunération moyenne des salariés d’une part, et la rémunération médiane des salariés d’autre part. Compte tenu de ses premières observations, l’AMF recommande aux émetteurs d’être les plus transparents possible sur les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul du numérateur, mais également de préciser et de justifier le périmètre retenu pour le calcul du dénominateur.

Conseillers en vote

La loi Pacte a introduit en France des dispositions pour encadrer les pratiques des conseillers en vote. Ces derniers sont tenus de publier des informations concernant leurs éventuels conflits d’intérêt, la préparation de leur recherche, conseils et recommandations de vote. Outre les informations fournies sur leur site, l’AMF invite les conseillers en vote à présenter l’ensemble de ces informations au sein d’un document annuel. Elle recommande un dialogue avec les émetteurs et estime important que ceux-ci puissent avoir accès aux données les concernant pour pouvoir signaler d’éventuelles erreurs factuelles ou omissions.