Expert-comptable en entreprise : la loi PACTE crée un nouveau statut

Actualités - Cette semaine, l'Ordre des experts-comptables se félicite d'avoir obtenu grâce à la loi PACTE la création d'un nouveau statut de comptable d'entreprise. Sous certaines conditions, les diplômés en expertise comptable salariés d'entreprises peuvent désormais s'inscrire à l'Ordre et bénéficier des avantages associés.

L’Ordre des experts-comptables — l’ordre professionnel qui regroupe les experts-comptables en France — annonce ce jeudi 27 février avoir obtenu avec la loi PACTE du 22 mai 2019 la création d’un nouveau statut d’expert-comptable en entreprise. Sous certaines conditions, les diplômés d’expertise comptable et salariés en entreprise peuvent désormais s’inscrire à l’Ordre.

Au même titre que les experts-comptables, ils peuvent dorénavant valoriser leur diplôme et marquer leur appartenance à un grand corps professionnel en partageant leurs expériences. S’inscrire à l’Ordre leur permet d’accéder à son réseau et à ses resources : documentation, événements professionnels et formations du Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC).

Conséquences de la loi PACTE

La reconnaissance de ce nouveau statut attractif permet à la profession de gagner en visibilité. Pour rappel, la loi PACTE avait pour objectif de simplifier la vie des PME et de favoriser leur croissance. Elle renforce notamment le rôle d’assistance et de conseil des experts-comptables auprès des entreprises. Elle facilite leur positionnement sur de nouvelles missions. Les évolutions obtenues par la profession comptable sont les suivantes :

  • un mandat de paiement : il permet de procéder au paiement des dettes et au recouvrement amiable des créances pour le compte des clients ;
  • la reconnaissance des compétences spécialisées ;
  • la possibilité de créer avec d’autres professions une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) ;
  • un nouveau mode de rémunération, c’est-à-dire les honoraires de succès ;
  • la création du statut d’expert-comptable en entreprise.

La Rédaction - Le Courrier Financier

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