L'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS) — organisation professionnelle qui regroupe 2 200 entreprises du secteur en France — se félicite de l'ordonnance du 15 avril prise par le Gouvernement, afin de fluidifier la chaîne de l'immobilier. Ce texte portant diverses dispositions en matière de délais a été publié au Journal Officiel de ce jeudi 16 avril.

Condition de reprise d'activité

Après 5 semaines d'arrêt quasi total, l'UNIS juge « impératif » de permettre la finalisation des ventes immobilières en cours avant le confinement, et d'accompagner la poursuite d'une activité qui, « bien que très fortement ralentie par la période d'urgence sanitaire, n'a pas totalement cessé ».

Cette ordonnance « répond en grande partie aux propositions de l'UNIS pour réamorcer la filière immobilière » et en particulier les ventes d'immeubles. L'essentiel des mesures prises dans ce texte concerne les ajustements des délais suspendus dans le cadre du confinement :

• Poursuite de l'instruction des DIA par les communes titulaires d'un droit de préemption : la période allant du 12 mars au 24 mai — date de la fin de l'état d'urgence fixé par la loi — devient une parenthèse pendant laquelle les délais n'auront pas couru. Le mois d'instruction supplémentaire qui avait été ajouté à la fin du délai de l'état d'urgence est supprimé. Parallèlement, les professionnels mèneront un travail commun avec les collectivités territoriales afin d'encourager l'instruction et la délivrance de décision expresse dans ce domaine sans attendre l'expiration des délais ;

• Droit de rétractation de l'acquéreur dans les 10 jours de la signature d'une promesse de vente (loi SRU) : il est à nouveau confirmé que le délai de rétractation n'a jamais été suspendu et continue à courir pendant l'état d'urgence ;

• Droits de recours sur les permis de construire : la situation était préoccupante puisque le délai ne recommençait à courir qu'à la fin de l'état d'urgence augmenté d'un mois, et dans son intégralité. L'ordonnance du 15 avril supprime désormais cette période d'un mois. Les instructions en cours redémarreront pour les délais restants, dès la fin de l'état d'urgence — avec un délai minimum de 7 jours pour instruction.

Quelques questions en suspens

Dans son communiqué publié ce vendredi 17 avril, l'UNIS souligne la qualité d'écoute et la réactivité du Gouvernement face aux « difficultés que les professionnels et leurs clients ont rencontrées sur le terrain ». Cela avait déjà été le cas pour la signature des actes de ventes avec les notaires, et la signature à distance par voie électronique décrétée le 4 avril dernier.

Cependant, « l'ordonnance ne répond pas à toutes les questions, notamment celle de conditions suspensives d'obtention d'un prêt », regrette l'UNIS. L'organisation recommande donc de s'en tenir à la pratique actuelle dans les études notariales qui consiste souvent à « opter pour une prorogation automatique du délai d'obtention, sans bien sûr, ne pouvoir dépasser le délai de réalisation fixé de la promesse de vente ». 

Se tourner vers l'avenir

Concernant l'ordonnance du 25 mars relative à la copropriété, « qui présentait des zones d'ombres », des ajustements sont à l'étude. L'UNIS souhaite à présent « se tourner vers l'avenir et envisager le déconfinement au cours du mois de mai ». Dans le cadre d'un retour progressif de l'activité, l'UNIS souligne que l'immobilier fait partie des secteurs fragiles nécessitant une reprise immédiate. L'UNIS s'engage à poursuivre la sensibilisation de ses adhérents au strict respect des gestes barrières et des recommandations sanitaires. Un guide est en cours de préparation à cet effet.