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Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables français s’acquittent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) — plus communément appelé « flat tax ». Cet impôt s’applique aux revenus du capital c’est-à-dire les intérêts, les dividendes et les plus‑values mobilières. Il est plafonné à 30 %, il dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Mais il pourrait bientôt être rehaussé de deux points. Le 25 avril dernier, le député des Vosges, Christophe Naegelen (LIOT), a déposé une proposition de loi en ce sens, afin de « rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail »
La « flat tax », qu’est-ce c’est ?
Le PFU est un impôt prélevé à la source (sur le montant brut des intérêts), ce qui présente certains avantages à l’heure de la déclaration fiscale — par exemple, pour les Français qui investissent via une plateforme de financement participatif (crowdfunding) immobilier. « A part la vérifier les informations sur sa déclaration d’impôt, l’investisseur n’a rien à faire. Tout est déjà prérempli par les plateformes, cela représente un gain de temps assez important », nous explique Antoine Tillet, Directeur du pôle investisseurs chez Homunity (spécialiste de l’investissement immobilier), contacté par Le Courrier Financier.
Le PFU n’est cependant pas obligatoire. Les contribuables peuvent d’opter pour le barème progressif d’imposition si ce dernier s’avère être plus avantageux. Ainsi, les contribuables dont le taux marginal d’imposition (TMI) serait inférieur à 11 % peuvent-ils demander à conserver l’ancien système. Ils continuent alors à payer les prélèvements sociaux (17,2 %) en plus de leur TMI habituel. Afin de bénéficier de cet amménagement, il faut remplir certaines conditions :
- pour les célibataires, divorcés ou veufs : le revenu fiscal de référence établi au titre de l’année n-1 du foyer fiscal doit être inférieur à 25 000 euros ;
- pour les contribuables soumis à une imposition commune : le revenu fiscal de référence établi au titre de l’année n-1 du foyer fiscal doit être inférieur à 50 000 euros.
Lutter contre la dette publique
Le PFU répond à une volonté de simplification fiscale. « Avant l’instauration du PFU, ces revenus étaient soumis à un barème progressif d’imposition, dont les taux pouvaient atteindre jusqu’à 45 %. Le PFU a ainsi été introduit dans le but de simplifier le système d’imposition des revenus du capital, tout en encourageant l’investissement et en rendant le système fiscal français plus attractif pour les investisseurs », rappelle Christophe Naegelen dans sa proposition de loi. Face à la flambée de l’inflation (+5,9 % en décembre 2022 sur un an glissant d’après l’Insee), le niveau de la dette impose de prendre de nouvelles mesures.
La dette publique française brute (« au sens de Maastricht ») s’établit à 2 950 milliards d’euros à fin 2022 — soit 111,6 % du PIB selon l’Insee. Les administrations publiques puisent dans leur trésorerie. « Le déficit public atteint, lui, 4,7 % du PIB en 2022. L’accroissement massif de l’endettement de la France s’explique notamment par la crise sanitaire puis par l’inflation, exacerbée par le contexte international marqué par la guerre en Ukraine », précise-t-il. Dans ce contexte, augmenter le PFU à 32 % permettrait de gagner 3 milliards d’euros par an. De quoi « retrouver notre niveau de dettes et de déficit publics d’avant crise ».
Une démarche d’équité fiscale ?
Pour le député, sa proposition s’inscrit dans une démarche d’équité fiscale. « Les revenus du capital sont souvent moins taxés que les revenus du travail. En d’autres termes, cette fiscalité avantage les ménages les plus aisés. Ainsi, en augmentant le taux de la PFU de deux points, la taxation des revenus du capital serait-elle plus équitable par rapport à celle du travail », indique-t-il. Cette affirmation ne fait pas l’unanimité. Dans un communiqué publié ce jeudi 4 mai, la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) exprime « sa plus grande réserve » et plaide pour le maintien d’une « flat tax » à 30 %.
« La modification permanente des règles de la fiscalité en France est un handicap majeur. Une plus grande stabilité est attendue depuis longtemps aussi bien de la part des épargnants que des investisseurs », proteste Didier Kling, Président de la CNCEF. Selon lui, la « flat tax » a tenu ses promesses, en permettant de « relocaliser les investissements sur le territoire national ». Toute augmentation enverrait « un mauvais signal pour l’économie nationale — par exemple, dans l’immobilier, dossier brûlant du moment, où elle entraîne à la fois la rareté mais aussi une hausse du coût des logements », assure Didier Kling.
