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Le Sénat français a adopté ce mercredi 22 juillet le projet de loi qui autorise l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Objectif, éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Les sénateurs ont adopté l’avenant en séance publique, sans le modifier. Le 15 juillet dernier, sur le rapport de Vincent Delahaye, la commission des finances avait déjà adopté sans modification le projet de loi. D’après elle, cet avenant clarifie les dispositions relatives à l’élimination des doubles impositions sur les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers et sur les revenus immobiliers, sans modifier les équilibres de la convention du 20 mars 2018.
Eviter la double imposition
La convention du 20 mars 2018 avait suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français. Elle laissait craindre que la France pouvait imposer le différentiel entre l’impôt acquitté par ces travailleurs frontaliers sur leurs revenus d’emploi au Luxembourg et l’impôt qu’ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus.
L’objet du projet de loi est d’approuver un avenant à cette convention. Cet avenant modifie les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidant en France : il revient au système antérieur à celui de la convention fiscale du 20 mars 2018, en maintenant le principe selon lequel les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité. L’avenant précise également les règles d’élimination des doubles impositions sur la fortune.
