Assurance vie : Hedios lance le placement H Absolu 8

Hedios Patrimoine — spécialiste des placements structurés — annonce ce mercredi 1er avril le lancement de H Absolu 8 dans le cadre du contrat d’assurance vie Hedios Life Suravenir. Même en cas de configuration de marché légèrement baissière, ce placement permet un permet un remboursement anticipé « gagnant » selon Hedios.

Disponible jusqu'au 29 mai 2020

H Absolu 8 vise un objectif de rémunération de 7,50 % par année écoulée, avec remboursement anticipé possible tous les ans à condition que l'indice de référence « S&P Euro 50 Equal Weight Synthetic 5 % Price » n'affiche aucune baisse de plus de 5 % par rapport à son niveau initial.

En l'absence de remboursement anticipé, le capital est protégé à l'échéance d'une durée maximale de 12 ans, jusqu'à 30 % de baisse de l'indice de référence. Les souscriptions sont ouvertes jusqu’au 29 mai prochain pour un montant minimal de 1 000 euros. Les enveloppes étant limitées, la commercialisation peut cesser à tout moment et sans préavis.

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Trésorerie d’entreprise : Sidetrade ouvre un accès gratuit à sa plateforme d’IA

Sidetrade — plateforme d’Intelligence Artificielle (IA) dédiée à l’accélération du revenu et du cashflow des entreprises — annonce ce mardi 31 mars ouvrir gratuitement sa plateforme d’IA, afin de répondre à l’appel du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Face à la crise sanitaire, les PME bénéficieront de la même technologie que les grands comptes pour gagner la bataille des délais de paiement. Elles auront accès librement à l'offre « CashControl » pour contrôler et sécuriser leur cash jusqu'au 30 juin 2020.

Réaction des pouvoir publics

Le ministère de l’Economie et des Finances et la Banque de France avaient annoncé le 23 mars dernier la mise en place d’un comité de crise sur les délais de paiement, qui se dégradent avec la chute d’activité économique. Rattaché à ce comité, Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises au ministère de l’Économie et des Finances, est revenu sur les enjeux de la maîtrise du crédit interentreprises, le 26 mars dernier sur France Info. Il constatait une « flambée » sans précédent de plaintes pour non-respect des délais de paiement avec comme premières victimes les PME et TPE.

« Les pouvoirs publics ont raison de placer les payeurs, en particulier les grandes entreprises, devant leurs responsabilités. Après s’être focalisées sur leur capacité à assurer la continuité de leurs activités vis-à-vis de leurs clients, de nombreuses sociétés vont jouer leur survie dans les semaines à venir en tentant de se faire payer par ces mêmes clients. Nous nous devions d’agir à leur côté en cette période inédite en leur mettant à disposition notre technologie d’IA », réagit Olivier Novasque, PDG de Sidetrade.

La bataille des délais de paiement

Sidetrade a adapté sa technologie d’IA dédiée aux grands comptes pour l’offrir aux PME. Accessible en ligne, l'offre « CashControl » est ouverte gratuitement jusqu’au 30 juin 2020 à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 8 M€ et 500 M€. L’offre inclut exceptionnellement l’envoi dématérialisé et en illimité de lettres de relance interactives aux débiteurs, la mise à disposition d’échéanciers de paiement automatiques et collaboratifs pour gérer les cas difficiles. Le système repose sur la puissance d’algorithmes de machine learning.

Cet effort s’inscrit dans la nécessité pour les PME de maîtriser le crédit-interentreprises en numérisant leur processus de recouvrement de bout en bout. A travers « CashControl », l’IA de Sidetrade, Aimie, adapte en permanence les stratégies de relance en fonction de l’évolution des comportements de chaque payeur. Elle exécute sans intervention humaine certaines actions de relance dématérialisée. Avec « CashControl », Sidetrade espère donner une arme supplémentaire aux PME/PMI dans la guerre économique qui s’annonce.

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L’Immobilier pour les Familles : l’AFFO présente son 6e livre blanc

L’Association française du Family Office (AFFO) a annoncé le 10 mars dernier la publication de son 6e livre blanc, « L’immobilier pour les familles ». Il s'agit d'un guide pratique et opérationnel à destination des Family Officers, qui doit leur donner les outils nécessaires à la gestion efficace d’un patrimoine immobilier — de sa constitution à sa transmission — et les aider à prendre des décisions sécurisées dans la gestion d’un portefeuille immobilier.

Cet ouvrage apporte un éclairage sur les particularités de chaque classe d’actifs immobiliers. Il étudie les différentes stratégies immobilières qui peuvent être adoptées par les Family Offices, répertorie les étapes préalables à l’investissement, et transmet les différentes manières d’envisager la gestion d’un patrimoine immobilier complexe. Enfin, ce livre blanc expose le cadre juridique et fiscal actuel.

Accompagner plusieurs générations

« La place de l’immobilier sous ses différentes formes est plus ou moins significative selon chaque Family Office. C’est plus que jamais un placement attractif et stable, cependant soumis à une pression fiscale importante à chaque étape de l’investissement », explique Yohann Floc’h, président de la commission. Le Family Officer doit « combiner la rentabilité attractive du placement immobilier, l’impact conséquent de la fiscalité immobilière ainsi que la nécessaire diversification de son patrimoine », ajoute-t-il.

Créée en 2001 et présidée par Jean-Marie Paluel-Marmont depuis 2012, l’AFFO est une association à but non lucratif. Elle soutient le développement et la reconnaissance du métier de Family Office en France et en Europe. L’AFFO fédère les acteurs de ce métier et offre un lieu d’échanges, d’expertises et de connaissances pour renforcer leurs liens et créer une interactivité forte. Objectif, accompagner les familles dans la préservation de leur capital financier, humain et social sur plusieurs générations.

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Assurance vie : bien campée sur ses deux jambes en février 2020

Philippe Crevel
En février 2020, la collecte reste correcte pour l'assurance vie. Suite à la baisse des taux des fonds en euros il y a quelques mois, les Français ont fortement plébiscité les unités de compte (UC). S'adapteront-ils à ce placement de long terme ? Quel impact le coronavirus peut-il avoir sur l'épargne ? L'éclairage de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l'épargne.
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Covid-19 : l’Ordre des experts-comptables défend les entreprises

Point au 1er avril 2020

Parallèlement à la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement global des professionnels dans cette période particulièrement difficile (« SOS entreprises » et « SOS cabinets EC/CAC » qui ont déjà traité plus de 3 000 demandes en 15 jours), le Conseil supérieur de l'Ordre fait remonter quotidiennement au Gouvernement les difficultés de terrain rencontrées par les experts-comptables et les entreprises.

A ce stade, je vous informe des messages que nous avons portés, des améliorations que nous avons obtenues, des questions sur lesquelles nous n’avons pas été entendus et des sujets sur lesquels des négociations sont toujours en cours. Car le Conseil supérieur est en contact avec des interlocuteurs privilégiés des principaux ministères et des administrations.

Ce que nous avons obtenu :

  • En début de crise, la possibilité pour les collaborateurs des cabinets de circuler librement dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • Le passage de 70 % à 50 % du seuil de baisse de CA ouvrant accès au fonds de solidarité pour les petites entreprises, annoncé hier par le ministre de l’Economie après la publication du décret ;
  • La suspension des contrôles fiscaux et des contrôles Urssaf ;
  • Le remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés ;
  • L’assouplissement des procédures d’inscription, pour les experts-comptables, sur le portail déclaratif de l’activité partielle (dispense de faire signer un contrat de prestation de services au client) ;
  • L’application d’un seul taux de CSG aux allocations d’activité partielle à compter de mars ;
  • Le bénéfice du régime social de l’allocation d’activité partielle (exonération de charges sociales, CSG et CRDS au taux de 6,7 %) pour le complément de rémunération décidé par l’employeur ;
  • Des garanties sur la responsabilité pénale des employeurs qui continueraient de faire travailler les salariés sur site ;
  • L’extension du dispositif d’activité partielle pour réduction d’activité aux salariés sous convention de forfait annuel en heures ou en jours ;
  • L’extension du dispositif d’activité partielle aux entreprises étrangères sans établissement en France, pour leurs salariés travaillant en France ;
  • Le décalage des délais de dépôt des comptes de campagne ;
  • Un premier décalage des délais de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus des indépendants ;
  • Le décalage des délais d’approbation des comptes et l’adaptation des modalités de tenue des AG ;
  • Des mesures de bienveillance de la part du réseau des URSSAF.

Ce qui ne changera pas, malgré nos demandes :

  • La nécessité de déclarer et de verser la TVA ;
  • La déclaration et la transmission DSN : 5 avril pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 15 avril pour les autres ;
  • La mise en place d’une hotline dédiée aux experts-comptables, pour le portail déclaratif de l’activité partielle.

Ce qui est en cours de négociation et d’amélioration :

  • Un nouveau report des délais de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus ;
  • Le report de paiement des échéances d’impôts directs du mois d’avril ;
  • Le report du paiement du solde de l’IS, de la liquidation de la CVAE et de la TVA ;
  • L’assouplissement des modalités de déclaration de TVA faites en avril et en mai pour tenir compte des difficultés d’obtention des pièces justificatives et de la réduction sensible d’activité pour un grand nombre d’entreprises ;
  • Le remboursement immédiat des créances de carry-back ;
  • L’assouplissement généralisé et homogénéisé des exigences des banques dans le cadre du prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
  • L’homogénéisation de la doctrine des DIRRECTE dans la prise en charge de l’activité partielle et les modalités pratiques d’indemnisation des salariés ;
  • L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux mandataires sociaux assimilés salariés (gérant minoritaire SARL, dirigeant SAS…) ;
  • L’homogénéisation des règles applicables aux salariés bénéficiant d’un arrêt garde d’enfants, lorsque l’entreprise est en activité partielle ;
  • L’acceptation des millésimes 2019 pour les liasses déjà transmises.

Par ailleurs, nous avons sollicité le ministère de l’Economie suite aux annonces du Ministre relatives à l’interdiction de verser des dividendes pour les entreprises ayant bénéficié des aides de l’Etat pendant la crise. Pour un nombre important de petites entreprises, les dividendes permettent de compléter la rémunération des dirigeants, ou encore de faire face au remboursement des prêts liés à l’acquisition du fonds de commerce ou de la structure d’exercice. Nous poursuivons les échanges avec le ministère sur ce sujet.

Vous noterez que pendant toute cette période, nous n’avons pas souhaité réagir ou surréagir à chaque annonce, privilégiant la prise de recul et le sang-froid. Nous avons opté pour une communication sûre et vérifiée.

Quoi qu’il en soit, tout ceci illustre à la fois notre détermination et notre volonté d’obtenir des aménagements de dispositifs réalistes permettant à un maximum d’entreprises d’être sauvées, et aux professionnels que nous sommes de travailler dans des conditions acceptables et pragmatiques.

Merci à toutes et à tous !

Prenez soin de vous.

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Nomura acquiert Greentech Capital Advisors, rebaptisé Nomura Greentech

Nomura Holding America Inc. — filiale de Nomura Group, holding financière japonaise — annonce ce jeudi 2 avril avoir achevé l'acquisition de Greentech Capital, une importante banque d'investissement dont le but consiste à soutenir ses clients dans le domaine des technologies et des infrastructures durables.

Expertise des marchés des capitaux

L'entreprise a été rebaptisée « Nomura Greentech » et a intégré la franchise Global Investment Banking de Nomura. Suite à cette opération, « Nomura Greentech » maintiendra sa présence mondiale, grâce à des personnels basés à New York, San Francisco, Chicago, Zurich et Paris.

Cette transaction renforce l'engagement de Nomura à fournir une valeur unique à ses clients internationaux. Dans cette perspective, le groupe va faire progresser la croissance des technologies et des infrastructures durables, et contribuer au développement durable de la société grâce à son expertise sur les marchés des capitaux.

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Coronavirus : l’arme bancaire de l’Etat au secours des entreprises

Depuis ce mercredi 25 mars, les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont disponibles afin de soutenir la trésorerie des entreprises, durement frappées par la crise sanitaire du coronavirus. Le dispositif permet à l'Etat de garantir pour 300 milliards d'euros de prêts. Explications.
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Livret A : février 2020, la sécurité avant le rendement

Philippe Crevel
Malgré la baisse de taux à 0,5 % début février 2020, les Français n'ont pas boudé le Livret A. Pour quelles raisons les épargnants sont-ils plus sensibles à l'effet précaution qu'à l'effet taux ? Quelles perspectives pour l'épargne dans le contexte de crise économique liée au coronavirus ? Les explications de Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne.
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Coronavirus : les assureurs s’engagent pour soutenir assurés et entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, s’est entretenu ce lundi 23 mars par téléphone avec le comité de présidence de la Fédération française des assurances (FFA) afin de recueillir leurs engagements pour accompagner les entreprises affectées par la crise du coronavirus.

Dans ce cadre, les assureurs ont pris 4 engagements majeurs. « J’attends désormais des propositions innovantes de la part des assureurs pour concevoir un produit d’assurance qui permettra d’améliorer la couverture des risques sanitaires majeurs à l’avenir », a déclaré Bruno Le Maire.

4 engagements des assureurs

Suite à leurs échanges avec le ministre de l'Economie et des finances, les assureurs ont pris les engagements suivants :

  • contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ;
  • différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
  • maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité ;
  • travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.

« Je me félicite des engagements qui m’ont été présentés ce matin par les assureurs pour accompagner nos entreprises et nos concitoyens dans cette crise. La contribution des assureurs au fonds de solidarité, l’engagement de report des loyers pour les TPE et PME, le maintien des garanties pour les TPE qui auraient des difficultés de paiement, sont autant de mesures fortes pour soutenir notre tissu d’entreprise dans ces circonstances difficiles », a commenté Bruno Le Maire.

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Courtage : PLANETE CSCA alerte les assureurs sur les conséquences du Covid-19

PLANETE CSCA — syndicat des courtiers d'assurance — appelle ce lundi 23 mars à prendre la mesure des conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle sur l'activité des cabinets de courtage. Le syndicat compte plus de 2 100 adhérents, qui représentent les trois quarts des entreprises du secteur en chiffres d'affaires et en effectifs. PLANETE CSCA s'appuie sur ses 9 collèges régionaux et de proximité et ses 6 collèges catégoriels pour fédérer toutes les typologies de cabinet de courtage en France.

Mesures rapides et coordonnées

Dès le début des mesures de confinement et de fermeture des frontières européennes, PLANETE CSCA a recensé les principales problématiques auxquelles se confrontent les intermédiaires en assurance. Le syndicat attend des réponses concrètes aux questions que se posent les courtiers d'assurances pour assurer la continuité de leurs activités. Outre l'impact sur leur entreprise, les intermédiaires en assurances voient leurs relations avec leurs partenaires assureurs et leurs clients complètement bouleversées.

Le secteur de l'assurance dans sa globalité va avoir un rôle majeur à jouer pour répondre aux besoins immédiats, matériels et financiers, de ses clients personnes physiques — notamment pour la prise en charge des frais de santé — et personnes morales. Il est donc indispensable que de prendre des mesures d'adaptation dans les meilleurs délais de manière coordonnée, afin d'aider les Français et de poursuivre l'activité économique.

Le rôle des compagnies d'assurances

Les compagnies d'assurances ont commencé à s'adapter, à travers un ensemble d'initiatives individuelles — que PLANETE CSCA salue et met à disposition de ses adhérents, lorsqu'elle en a connaissance. « PLANETE CSCA est particulièrement mobilisé sur la manière dont les cabinets de courtage vont organiser leur quotidien dans les semaines à venir. C'est notre priorité », déclare Bertrand de Surmont, Président de PLANETE CSCA.

« Outre le sujet déjà évoqué de la Perte d'exploitation sans dommage — pour lequel il nous semble inimaginable qu'une solution, quand bien même a minima, ne soit trouvée au niveau de la place — nous avons alerté les pouvoirs publics sur la particularité de l'effet différé entre la crise sanitaire actuelle et les conséquences économiques et de trésorerie, qui seront immanquablement ressenties sur l'activité des cabinets de courtage dans les prochaines semaines et jusqu'au début de l'année 2021 », ajoute-il.

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Crise sanitaire : comment se passe le contrôle fiscal ?

Pendant la crise sanitaire, le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre — spécialiste des affaires internationales — Avocats publie ce jeudi 2 avril un récapitulatif des mesures prises concernant la procédure de contrôle fiscal. Outre les annonces gouvernementales sur l’interruption des contrôles fiscaux, l’article 10 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des délais pendant cette période comporte plusieurs précisions.

Contrôles fiscaux suspendus temporairement

Conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue. Le ministre du budget a indiqué que la DGFiP était, pendant la période actuelle, au service des contribuables pour les aider dans leur démarches : remboursement de crédits de TVA, de crédits d’impôts, etc. Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’Administration n’établira aucun acte de procédure de contrôle : ni envoi d’avis de vérification, ni demande d’informations, ni réponse aux observations du contribuable, etc.  

Des échanges restent toutefois possibles avec les services de contrôle pendant l’état d’urgence sanitaire. Selon les indications données par l’Administration, les services de contrôle restent a priori opérationnels. Ils exercent leur activité en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur les procédures en cours. Des entretiens téléphoniques peuvent avoir lieu à la demande du contribuable ou avec son accord.  

Conséquences sur les délais de prescription

Le droit de reprise de l’Administration se prescrit à l’expiration d’un délai de six ans en matière fiscale sauf délai plus bref ou plus long fixé par la loi. Le délai de prescription est réduit à trois ans pour les impôts directs d’Etat (IS, IR, IFI), la TVA et les taxes  sur le chiffre d’affaires et d’un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à 10 ans dans certaines situations : activité occulte, détention d’avoirs financiers non déclarés à l’étranger.  

L’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’Administration : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, désignée comme la « période juridiquement protégée ». Cela concerne uniquement les périodes pour lesquelles la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020.  

Sauf prolongation, la fin de l’état d’urgence sanitaire est normalement prévue le 24 mai prochain, ce qui signifie que le délai de reprise de l’Administration est suspendu du 12 mars jusqu’au 24 juin, c’est-à-dire pendant plus de trois mois. A l’issue de la période de suspension, le délai de reprise recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal. Comprenez trois ans, six ans ou dix ans selon les cas.

La DGFiP disposera donc d’une période de plus de trois mois en 2021 pour procéder à des rectifications, au titre de périodes d’imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020. C'est le cas par exemple pour l'année 2017. Ces rectifications pourront résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021, avant l’expiration du délai de reprise.  

Délais qui encadrent les procédures de contrôle  

Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application de deux principes. Premier principe, les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars sont suspendus et recommenceront à courir à l’expiration de la période juridiquement protégée. Par exemple, une proposition de rectification a été reçue le 5 mars et le contribuable disposait d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai cesse de courir à compter du 12 mars. Il recommencera à courir pour une durée de 23 jours à compter de l’expiration du délai d’un mois, après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Deuxième principe, les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter de l’expiration de la période juridiquement protégée. Par exemple, une proposition de rectification a été reçue le 14 mars 2020. Le délai de 30 jours dont dispose le contribuable pour y répondre commencera à courir à l’expiration de la période juridiquement protégée soit, en l’état actuel du droit, le 24 juin 2020.

Autre exemple, l’Administration a reçu une réponse d’une administration fiscale étrangère le 20 mars 2020 à la suite de l’envoi d’une demande d’informations en décembre 2019. Afin de satisfaire aux conditions prévues par l’article L 188 A du LPF pour bénéficier d’une prorogation du délai de prescription, l’Administration doit informer le contribuable de la réponse reçue dans un délai de 60 jours. Ce délai d’information commencera à courir à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

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Crise sanitaire : Altares ouvre un accès gratuit à son outil de gestion du risque

Dans le contexte de la crise sanitaire, les entreprises sont confrontées à une crise économique d’une envergure sans précédent. Altares  — spécialiste de la Data Intelligence — annonce ce jeudi 2 avril l'ouverture d'un accès gratuit à son outil de gestion du risque client « intuiz+ », valable jusqu’au 30 juin 2020. Objectif, aider les entreprises à traiter le risque de défauts de paiements et à sécuriser leur trésorerie pour maintenir leur activité.

« La crise inédite que nous traversons plonge les entreprises dans l’incertitude. Plus que jamais, pour assurer la poursuite de leurs activités, elles ont besoin d’informations fiables sur la santé financière et comptable de leurs clients. C’est pour les accompagner au mieux dans cette période difficile et les aider à limiter les répercussions économiques de la crise que nous avons décidé de leur donner à toutes, quelle que soit leur taille, un accès gratuit à notre outil intuiz+ », note Frédéric Barth, directeur général d’Altares France.

Prendre en mains l'outil intuiz+

La plateforme en ligne intuiz+ permet d’extraire des informations exhaustives et en temps réel sur la santé économique de 20 millions d’entreprises. Les utilisateurs peuvent ainsi recueillir des informations clés pour piloter leurs relations avec leurs clients, prestataires, fournisseurs et potentiels nouveaux partenaires :  

  • Données « risques » : score de défaillance et niveau de risque, retard moyen de paiement ;
  • Données financières disponibles : bilans, comptes de résultats, analyse financière ;
  • Données légales : évènements de la vie légale des entreprises et les procédures collectives ;
  • Informations sur les dirigeants et liens capitalistiques : actionnaires, participations directes et indirectes.

L'outil intuiz+ est désormais en accès libre sur simple inscription. Pour en profiter, l'utilisateur doit remplir un formulaire. Il recevra ensuite un e-mail de confirmation d’inscription avec les identifiants à utiliser pour se connecter. Pour faciliter la prise en main d’intuiz+, des formations gratuites sont disponibles en ligne L’offre comprend l’accès à des webinaires de formation à l’outil. La consommation est limitée à 500 entreprises (SIREN).

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Crédit aux particuliers : l’APIC demande des mesures de soutien au gouvernement

L’Association Professionnelle des Intermédiaires en crédit (APIC) publie ce mercredi 18 mars une lettre ouverte au gouvernement, signée de son président Bruno Rouleau. L’organisation — qui représente plus de 50 % des courtiers — propose la mise en place de mesures destinées à la fois à protéger ceux qui remboursent actuellement un crédit et ceux […]

L’Association Professionnelle des Intermédiaires en crédit (APIC) publie ce mercredi 18 mars une lettre ouverte au gouvernement, signée de son président Bruno Rouleau. L'organisation — qui représente plus de 50 % des courtiers — propose la mise en place de mesures destinées à la fois à protéger ceux qui remboursent actuellement un crédit et ceux qui voudraient acheter dans les prochains mois.

Vers un blocage du crédit ?

Dans ce document, l'APIC indique que ses membres les courtiers en crédits immobiliers souhaitent proposer des mesures de prévoyance et de bienveillance. Ces propositions suivent 3 objectifs :

  • Soulager la trésorerie des ménages accédants à la propriété et en cours de remboursement d’un prêt immobilier ;
  • Maintenir l’activité du financement immobilier et indirectement celui des ventes immobilières ;
  • Favoriser la reprise rapide des transactions et de leur financement dès la sortie de la période de confinement.

« L’APIC constate un blocage progressif du secteur du crédit, en particulier celui du crédit immobilier aux particuliers. Ce blocage fait suite à une première crispation du secteur engendrée par les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en décembre dernier demandant aux banques de ne plus accorder aux particuliers de prêts de plus de 25 ans et avec des taux d’efforts supérieurs à 33%, ayant eu un impact immédiat sur l’accès au crédit des ménages modestes notamment », précise Bruno Rouleau.

5 mesures pour les IOBSP

Dans ce contexte, afin d'éviter « le blocage du secteur immobilier, de la construction et du logement, et de son financement », l'association propose les dispositions suivantes :

  • Suspendre les préconisations du HCSF dont l’impact est évalué par les adhérents de l'APIC à une exclusion de 100 000 ménages par an de l’accession à la propriété ;
  • Allonger le délai des clauses de conditions suspensives de 45 à 60 jours pour le porter à 90 jours minimum, afin de pallier le ralentissement généralisé du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différentes instances intervenant dans la réalisation des mutations immobilières ;
  • Favoriser la signature des actes authentiques à distance en systématisant le recours aux moyens de visioconférence et signature électronique de documents afin de faire face à la fermeture de nombreux offices notariaux ;
  • Offrir aux détenteurs d’un crédit immobilier la possibilité de suspendre ou reporter leurs échéances de remboursement afin de soulager la trésorerie des ménages qui seraient confrontés à une baisse de revenus, et uniquement en cas de baisse de revenus afin de ne pas surcharger davantage les services concernés dans les banques ;
  • Donner aux IOBSP la possibilité de proposer à l’étude dans toutes les banques les dossiers des emprunteurs les sollicitant, afin de continuer à offrir aux ménages des solutions de financement et d’éviter une situation de distorsion de concurrence entre les acteurs du crédit. « La mise à l’arrêt de l’activité de prescription a été constatée au sein de certains établissements bancaires ne voulant plus traiter les dossiers venant de courtiers en crédit, portant préjudice à l’activité de distribution du crédit immobilier et créant une situation anti-concurrentielle qu’il convient de corriger », précise l'APIC.

La lettre ouverte a été transmise ce mercredi aux ministères concernés. L'APIC se déclare en outre prête à « entamer au plus vite, par visioconférence ou conférence téléphonique un dialogue constructif qui permettrait in fine d’apporter un soutien important aux Français dans leurs démarches d’acquisition immobilière, et donner un signal positif en ces temps de difficultés économiques généralisées ».

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Coronavirus : la CNCEF reporte ses 8e Assises

Face à l'épidémie de coronavirus, la France a débuté ce mardi 17 mars pour des mesures drastiques de confinement. Dans l'univers de la gestion de patrimoine, l'ANACOFI avait ouvert le bal des annulations le 9 mars dernier. L'association avait alors repoussé sa Convention annuelle à la date de son Université d'Eté, c'est-à-dire début septembre prochain.

Ce lundi 16 mars dans la matinée — soit quelques heures avant l'annonce du confinement par le Président Emmanuel Macron — la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) a annoncé qu'elle reportait la 8e édition de ses Assises, initialement prévue le 25 mars prochain au Pavillon Dauphine à Paris. 

Assises reportées au 6 juillet 2020 ?

« Après s'être concertés, les Présidents de nos organisations respectives ont jugé raisonnable de reporter (...) Il est bien évident que nous regrettons cette situation. Pour autant, cela ne remet pas en question l’ensemble des accords que nous avons tout au long de l’année », expliquait ce lundi Paola Cargemel de la CNCIF (CNCEF Patrimoine) dans une lettre aux partenaires.

La suite des événements a depuis confirmé cette analyse. « Notre équipe travaille d’ores et déjà pour nous permettre de nous retrouver prochainement autour de cet événement, qui serait programmé début juillet », ajoute Paola Cargemel dans le même document. Reste à savoir si la date pressentie du 6 juillet 2020 sera maintenue.

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