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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent ce lundi 12 octobre des possibilités de reports de l’échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l’échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.
Report sur simple demande
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, notamment avec les mesures de administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.
Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques, dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières. Cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière.
Dispositif du plan de règlement
Par ailleurs, comme annoncé le 17 août dernier, l’Etat rappelle l’existence d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement. Ce système permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. Toutes les informations sont disponibles sur impots.gouv.fr.
