Niches fiscales : Vers une suppression du gazole non routier pour le BTP ?

La Rédaction
Le Courrier Financier

Lors d’un entretien avec Bruno Le Maire — ministre de l’Économie et des Finances — ce lundi 6 mai à Bercy, Bruno Cavagné — Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) — et Jacques Chanut —Président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) — ont indiqué leur vive opposition à la suppression du gazole non routier (GNR), dont l’annonce à l’automne dernier avait inquiété le secteur du BTP.

Cette suppression était prévue dans le projet de loi de finances pour 2019. Le projet avait été abandonné à cause des conséquences jugées désastreuses pour les entreprises du secteur. Bruno Cavagné et Jacques Chanut ont demandé à Bruno Le Maire de ne pas rééditer la suppression du GNR envisagée il y a six mois. Ce serait 750 millions euros de hausse de taxe dans le BTP, dont 700 millions pour le seul secteur des TP (Travaux Publics), soit l’équivalent de la totalité de sa marge nette.

Absence d'alternative à la consommation de gazole

Il n’existe pas, à ce jour, sur le marché d’engins de substitution — sinon à l’état embryonnaire — qui permettraient d’éviter une consommation de gazole. Il faudra au moins une décennie pour accompagner la conversion écologique du secteur, en y associant les fabricants d’engins. En outre, les entreprises du BTP n’ont pas toujours les moyens juridiques pour répercuter une hausse de taxe sur le donneur d’ordre dans le cadre de contrats pluriannuels, souvent à prix ferme sans clause de révision de prix.

Pour Jacques Chanut et Bruno Cavagné, « au moment même où la crise des gilets jaunes montre la nécessité impérieuse de prendre soin de nos territoires, il serait totalement inconséquent de déstabiliser les TPE-PME d’un secteur créateur d’emplois locaux et dont l’activité même participe à la cohésion des territoires et à la transition écologique ».

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Taxes à faible rendement : la Cour des Comptes publie un référé

La Rédaction
Le Courrier Financier

La Cour des comptes publie ce mardi 26 février un référé, adressé début décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement. Le Gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement, qui va dans le sens des recommandations formulées par la Cour et qui a commencé à être mis en œuvre dans la loi de finances pour 2019.

Après avoir examiné la gestion d’un échantillon de taxes à faible rendement, la Cour formule cinq recommandations qui visent à prolonger et à structurer cette démarche.

Remettre à plat la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par décision d’urbanisme

La Cour des Comptes estime indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Elle recommande d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.

La Cour s'est notamment penchée sur la taxation sur les plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme. Elle fait intervenir deux taxes différentes, dont l’assiette et la liquidation sont, cependant, presque identiques. L’une peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme, pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles.

L’autre, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, est affectée à l’agence de services et de paiement, pour contribuer au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs. Une remise à plat de ces deux taxes devrait être envisagée, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application.

Rappel sur le fonctionnement des référés

En application du code des juridictions financières, les référés sont adressés par le Premier président au Premier ministre ou aux ministres concernés pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales et territoriales, sur la gestion des services de l’État et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.

À l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont le cas échéant apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sont rendus publics.

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