Impôt sur les revenus 2020 : dans quels cas pouvez-vous bénéficier d’un remboursement en 2021 ?

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (Bercy) publie ce jeudi 15 juillet une note « mode d'emploi » sur le remboursement d’impôt sur les revenus (IR) en 2021. A la suite de la déclaration de revenus 2020 et du calcul définitif de l'impôt sur le revenu, certains contribuables vont peut-être bénéficier prochainement d’un remboursement.

Dans quels cas un remboursement est-il possible ?

Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

  • vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui vous a déjà été versée en janvier 2021 ;
  • vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2020. Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur votre avis d’impôt, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2021, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Quand ce remboursement aura-t-il lieu ?

En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

Comment le remboursement s’effectuera-t-il ?

Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement :

  • soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire.

Les coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale pour votre impôt sur les revenus sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Si vous n’avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale pensez à le faire, le virement constitue le moyen de remboursement le plus rapide et le plus sécurisé.Ce virement portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

  • soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire.

Ce chèque sera adressé à votre domicile dans les semaines qui viennent et pourra être encaissé directement auprès de votre banque.Pour vos prochains remboursements, vous devez renseigner ou modifier vos coordonnées bancaires en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

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ISR : 130 pays signent un accord « historique » sur la taxation des multinationales

François Lett
Ecofi
Après l'engagement du G7 en juin 2021, l'OCDE a trouvé un accord pour lutter contre l'optimisation fiscale. Il prévoit un taux d'imposition minimal de 15 % pour les grandes entreprises. Quels sont les enjeux de cette réforme ?
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Impôts de production : quels acomptes en juin pour la CFE et la CVAE ?

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (Bercy) publie une note à l’occasion de l’échéance de ce mardi 15 juin pour le paiement des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des Comptes publics, rappellent à cette occasion que la réforme des impôts de production portée par France Relance permet aux entreprises de bénéficier dès 2021 d’une baisse d’impôt pérenne.

Allègement d'impôt

Les acomptes de juin sont la première occasion pour plus de 530 000 entreprises et 86 000 établissements industriels de constater l’allègement d’impôt associé à la réforme :

  • tout d'abord, les locaux industriels bénéficient d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée ;
  • et en ce qui concerne la CVAE, la réforme consiste en une diminution de moitié du taux applicable. Ainsi, dès l’acompte de juin 2021, le taux maximal de la CVAE est-il ramené de 1,5 % à 0,75 %.

Procédure en ligne

Les taux de chacune des tranches du barème progressif sont également diminués de moitié. Ces nouveaux taux sont intégrés dans la procédure en ligne communément utilisée par les redevables de la CVAE. Leur mise en œuvre ne requiert pas de démarche particulière de la part des entreprises.

Corrélativement à la diminution de ces impôts, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE, est abaissé de 3 % à 2 %.

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Fiscalité : quand faut-il déclarer un don manuel ?

Marion Capèle
Natixis Wealth Management
Qu’est-ce qu’un don manuel ? Et à quel moment doit-il être déclaré ? Les explications de Marion Capèle, directeur du pole Solutions Patrimoniales chez Natixis Wealth Management.
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Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France après 2 années de R&D.

La Rédaction
Le Courrier Financier

L'innovation d'Empreinte Emploi France réside dans sa méthodologie de collecte de données, de modélisation et d'analyse « ImpacTer ». Le modèle « ImpacTer » permet, principalement, d’évaluer les retombées socioéconomiques engendrées par l’activité d’une entreprise sur sa chaîne de valeur comme la création d’emplois et de valeur générées par l’activité de ses fournisseurs implantés sur le territoire. Il permet également d’estimer les retombées fiscales de ces entreprises ou encore les emplois induits par la consommation locale des employés de toute la chaine de valeur française.

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers le communiqué de presse (2 pages) :

Communiqué de presse - Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France - 20.03.2024

Didier Demeestère, Président fondateur de Talence Gestion, déclare : « Nous avons développé une expertise unique et nous nous réjouissons de proposer Empreinte Emploi France à notre clientèle privée et à nos clients institutionnels. Ce fonds ISR et article 9 unique en son genre affiche un objectif d’investissement durable au service des emplois et du territoire français. Désormais, l’investisseur d’Empreinte Emploi France pourra constater les retombées socio-économiques induites par les entreprises du fonds. Cette démarche favorisant les entreprises françaises qui relocalisent en France est une réponse à l'aspiration grandissante de donner du sens à ses investissements, pour la construction d’une économie plus durable. »

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Daniel CARCELES, nouveau directeur général d’INOVÉA

La Rédaction
Le Courrier Financier

Créé en 2017 par Marc ROSTICHER, Gérard PIERREDON, Yannis HOFFMANN, et Emmanuel HARDY, 4 Conseillers en gestion de patrimoine, INOVÉA change de directeur général. Jean-Paul SERRATO qui accompagnait le réseau depuis sa création part à la retraite et passe le relais à Daniel CARCELES. 

“En 7 ans, nous avons réussi à rassembler des professionnels indépendants qui partagent la conviction que la Gestion de Patrimoine ne doit pas être réservée à une élite. Inovéa compte aujourd’hui 2000 adhérents et 65 salariés : une belle aventure humaine profonde et durable !”  explique Jean-Paul SERRATO

Le nouveau directeur général, Daniel CARCELES, 48 ans, va capitaliser sur ses expériences en France et à l’international chez DELL Technologies et American Express GBT pour accompagner le groupe dans son développement et sa croissance.

Ma décision de rejoindre INOVÉA est motivée par trois piliers fondamentaux : le profond ancrage du groupe dans des valeurs humaines essentielles, une stratégie d'accompagnement client qui repose sur une écoute attentive et précise des besoins plutôt que sur une approche exclusivement guidée par une logique de produit, et une ambition inébranlable de rester innovant en intégrant de manière proactive les changements réglementaires et les évolutions numériques. Cela dans le but de continuer à accomplir notre mission pour rendre la gestion de patrimoine accessible à tous.” détaille Daniel CARCELES.

En pleine accélération dans sa transformation numérique, INOVÉA reste néanmoins fidèle à son ADN : permettre au plus grand nombre d’épargnants de bénéficier de conseils professionnels sur mesure pour les aider à atteindre leurs projets de vie.

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Dispositif Madelin-IR/PME : Audacia lance sa holding Audacia PME Croissance

La Rédaction
Le Courrier Financier

Audacia — société de gestion agréée AMF, spécialiste du Private Equity — annonce ce vendredi 11 septembre le lancement de son nouveau véhicule d'investissement grand public éligible au dispositif Madelin/IR-PME et dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Il s'agit de la holding Audacia PME Croissance.

Ce véhicule d'investissement innovant dans sa structuration permet d'investir dans un portefeuille diversifié de PME évoluant dans des secteurs traditionnels résilients, dont la croissance s'appuie sur un savoir-faire et un avantage concurrentiel établis. La souscription sera ouverte jusqu'au 21 décembre 2020, dans la limite de l'enveloppe d'actifs à financer.

Attente des entrepreneurs

« Depuis 15 ans, Audacia a su répondre à une attente forte des entrepreneurs en leur apportant des capitaux patients et à dilution maîtrisée. Notre maison a introduit la mezzanine de croissance sponsorless et warrantless  en France », déclare Charles Beigbeder, Président-fondateur d'Audacia. 

« Nous nous réjouissons de lancer ainsi Audacia PME Croissance, visé par l'AMF le 4 septembre 2020, et de pouvoir proposer aux investisseurs et aux entrepreneurs, à un moment très particulier de notre histoire économique, ce nouveau holding d'investissement éligible au Madelin », ajoute-il.

Triple avantage à investir

La souscription au capital d'Audacia PME Croissance permet de bénéficier du nouveau taux de réduction d'IR de 25 %. Cette holding présente un triple avantage :

  • un investissement direct dans des PME éligibles à hauteur de 100% du montant des souscriptions permettant de bénéficier de la réduction d'IR à taux plein, soit 25% du montant investi. Pour un investissement à travers un fonds commun, la réduction d'impôt ne s'applique qu'à hauteur de la part du fonds investi dans des actifs éligibles. Ssi un fonds est engagé à 80 % dans des PME et dispose de 20 % de cash, la réduction d'impôt n'est que de 80 % de 25 %, soit de 20 % — avec la holding Audacia PME Croissance, c'est 25 % ;
  • un plafond d'investissement à 50 000 euros pour une personne seule et à 100 000 euros pour un couple, dans la limite du plafond des niches fiscales de 10 000 euros, mais reportable sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes, quand le plafond de souscription applicable aux investissements indirects est lui limité à 12 000 euros pour une personne seule et à 24 000 euros pour un couple ;
  • une liquidité organisée grâce à l'utilisation d'instruments d'equity appropriés qui incite les dirigeants de PME à ouvrir leur capital : actions de préférence, dont le prix de rachat à l'échéance est déterminable. Ce principe simple rend possible l'octroi de lignes de capital de croissance minoritaire dans les entreprises désirant accélérer leur développement, saisir des opportunités de consolidation, d'internationalisation ou d'innovation, sans entraîner d'obligation de mise en vente à terme, qui est la principale raison qui empêche les entreprises familiales à ouvrir leur capital.
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Déclaration de revenus : les experts-comptables se mobilisent le 3 juin

La Rédaction
Le Courrier Financier

Avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus, l'ordre des experts-comptables annonce ce mardi 2 juin se mobiliser pour les contribuables. Les particuliers pourront appeler le numéro vert 0800 065 432 ce mercredi 3 juin entre 8H00 et 19H00 afin de bénéficier d'un accompagnement gratuit. La profession répondra à leurs questions en toute confidentialité, afin de les aider à remplir leur déclaration d'impôts.

Déclaration d'impôts

Depuis le mardi 26 mai, la profession a également mis en place la plateforme www.allo-impot.fr. Ce site permet aux contribuables de poser leurs questions grâce à un formulaire en ligne. Les experts-comptables  y répondront lors des émissions proposées sur Youtube les 28, 29 mai et 2 juin. La plateforme permet notamment d'accéder aux nouveautés fiscales 2020, à foire aux questions (FAQ) et aux émissions YouTube en replay.

« Après avoir répondu gratuitement aux questions et aux inquiétudes des entreprises durant les deux mois de confinement, les professionnels du chiffre se sont portés volontaires pour aider les particuliers à remplir leur déclaration de revenus 2019. Avec l’opération Allo Impôt, les experts-comptables sont, une fois encore, au cœur de la vie quotidienne des français et de l’économie », explique Laurent Benoudiz, président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France.

Nouveautés fiscales 2020

En plus des habituelles questions — régimes matrimoniaux, rattachement des enfants, rémunérations de stages, crédits d’impôts, etc. —  quelques nouveautés sont à prendre en compte cette année :

  • modalités déclaratives simplifiées ;
  • déclaration de revenus automatique pour tous ceux qui ont été taxés sur les revenus 2018 et qui n’ont pas signalé en 2019 une modification de leur foyer fiscal ou de la typologie de leurs revenus ;
  • indication ou rectification des montants du PAS prélevés ou restitués en 2019 ;
  • déduction des charges mises en place pour la détermination du revenu net foncier imposable ;
  • crédit d’impôt complémentaire (CIMR) pour les travailleurs indépendants et les dirigeants ;
  • déclaration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
  • déclaration des cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER).

« Cette année revêt une dimension particulière car en cette période inédite provoquée par la crise sanitaire, les experts-comptables sauront être au chevet des contribuables comme ils ont su  être en première ligne pour répondre aux nombreuses interrogations des entreprisesAvec Allo Impôt, les experts-comptables réaffirment leur ambition d’être un conseil qui compte », déclare Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

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Entreprises : reports de cotisations sociales prolongés en juin 2020

La Rédaction
Le Courrier Financier

Le ministère de l'Action et des Comptes publics annonce ce mardi 2 juin, dans un communiqué officiel, l'adaptation des possibilités de report du paiement des cotisations sociales des entreprises pour le mois de juin. Les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement.

Conditions de report

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’Urssaf, via leur compte en ligne, un report partiel ou total. Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations, demande de prêt garanti par l’Etat notamment.

Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco. Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle. 

En ce qui concerne les grandes entreprises (ou qui relèvent d'un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises — comme en mai 2020 — au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège ou l'une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :

  • Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. 
  • 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

En raison de leur impact élevé sur la trésorerie de l’Etat et de la sécurité sociale, Gérald Darmanin — ministre de l'action et des comptes publics — rappelle que ces mesures sont réservées aux entreprises et micro-entreprises qui en ont le plus besoin. Celles qui le peuvent sont vivement appelées à participer au financement de la solidarité nationale.

Soutien massif aux entreprises

Les reports des échéances sociales des mois de mars, avril et mai ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent près de 23 Mds€, ce qui représente un volume massif de soutien à la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports longs annoncés seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.  

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Impôts des entreprises : Gérald Darmanin adapte le paiement des acomptes

La Rédaction
Le Courrier Financier

Gérald Darmanin — ministre de l'Action et des Comptes publics — annonce ce vendredi 29 mai l'adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l'activité.

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises : de nombreux reports d'échéances — tant fiscales que sociales — ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. S’agissant des impôts, l'ensemble des mesures de soutien représente déjà un effort de 8,1 Mds€ pour l'État.

Moduler ses accomptes

Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, les mesures de soutien s’adaptent. L'Etat assouplit notamment les modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE. Les entreprises peuvent désormais étaler le versement de leurs acomptes d'IS et de CVAE en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice. Les marges d'erreur tolérées peuvent aussi être augmentées.

De plus, le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte. L'ensemble des entreprises qui ont reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et une régularisation sur l'échéance suivante.

Responsabilité des entreprises

Comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des mesures de soutien en trésorerie des entreprises, ces nouvelles facultés sont soumises, pour les grandes entreprises — entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€ — au respect de leurs engagements de responsabilité, non-versement de dividendes notamment.

Enfin, le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

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La SCPI Pierre Expansion Santé cède un actif parisien

La Rédaction
Le Courrier Financier

Au terme d’une consultation restreinte, PIERRE EXPANSION SANTÉ a cédé un hôtel particulier d’environ 1 000 m² et ses dépendances, anciennement à usage de maison de retraite, au groupe DELTA IM, dans le cadre d’un projet de réaménagement en établissement d'enseignement.

Cette cession permet à la SCPI de dégager une plus-value conséquente sur un actif détenu depuis 1996, et à l’acquéreur d’associer un bâtiment historique à un programme neuf en cours de construction sur une parcelle contiguë.

Le site est intégralement pré-loué à un prestigieux établissement d’enseignement italien dans le cadre d’un bail de longue durée.

La SCPI PIERRE EXPANSION SANTÉ était conseillée par les sociétés Flabeau et BNP Paribas Real Estate, ainsi que par l’Etude Michelez Notaires.

L’acquéreur était conseillé par l’étude Monceau Notaires.

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L’ANACOFI Finance d’Entreprise innove avec son Observatoire des Signaux Faibles

La Rédaction
Le Courrier Financier

La section s’est renforcée par la mise en place d’une Commission Finance d’Entreprise pilotée par Jean-Louis PICOLLO qui s’appuie sur le soutien du Président Confédéral David CHARLET.

Composé d’une dizaine de professionnels reconnus, qui rencontrent au total près de 500 chefs d’entreprise par an, elle se réuni tous les 4 mois et elle apporte aux adhérents une réflexion et une visibilité sur leurs métiers, sur les bonnes pratiques, sur les formations, et initie des contacts qui viennent ainsi enrichir notre écosystème.

Pour 2024, la section Finance d’Entreprise innove avec son OBSERVATOIRE des SIGNAUX FAIBLES.
Loin des prévisions aléatoires et des statistiques utopiques, cet OBSERVATOIRE basé sur nos remontées du terrain, a pour objectif de donner une information rapide et synthétique à nos adhérents et aux clients de nos adhérents sur des indices naissants pouvant influencer les prises de décisions des prochains mois.

Les membres de la Commission Finance d’Entreprise :

  • Fabienne GRETEAU- COFINGEST
  • Sébastien ROUZAIRE – KERIUS FINANCE
  • Ludovic SARDA – PYTHAS CAPITAL
  • Guy COHEN – INGÉNIERIE SOCIALE
  • Florent GUIGUE – EMERGEANCES
  • Nathalie DESSEAUX et Franck MAGNE – EAVEST
  • Julien DRAY – UNCONFLICTED MANAGEMENT
  • Edouard SEGUIN – PIMENT & Co
  • Jean-Louis PICOLLO – RESOLVYS
    Invités : David GANDAR et Nébojsa SRECKOVIC.
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Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020

La Rédaction
Le Courrier Financier

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, présente ce mercredi 1er avril le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier.

Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Calendrier de la déclaration 2020 — Source : Direction générale des finances publiques

1) Les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier : ils recevront un courriel les informant de l'ouverture du service.

Deux changements à retenir en 2020

Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 12 juin 2020 à 23h59, le cachet de La Poste faisant foi. Cette échéance s'applique à tous, y compris aux résidents français à l'étranger. En termes de nouveautés, deux changements sont à retenir cette année :

  • les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2 ;
  • Afin de respecter la planète et ses ressources, il n'y aura plus d'envoi de déclaration en format papier aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019.
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Fiscalité : crédit d’impôt, un remboursement inattendu

Charly Tournayre
THESAURUS
Indépendant, dirigeant non salarié ou professionnel libéral... Si vous avez connu une croissance de votre activité en 2018, vous êtes probablement concerné par le CIMR complémentaire. Ce nouveau crédit d’impôt vient corriger certains prélèvements indus de 2019, qui résultent de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il peut nécessiter une réclamation auprès de l’administration fiscale.
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