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L’explosion des dépenses publiques liée à la pandémie de Covid-19 a conduit la quasi-totalité des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à essayer de mettre fin à la systématisation de l’optimisation fiscale des grandes multinationales. 130 pays réunis par l’OCDE ont signé une déclaration pour faire évoluer la fiscalité internationale des très grandes entreprises.
L’objectif des signataires est d’éradiquer les pratiques permettant à certaines entreprises de ne payer quasiment aucun impôt dans des pays où elles réalisent cependant un chiffre d’affaires substantiel. « C’est l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle », se réjouit Bruno Le Maire.
Renflouer les finances publiques
Cet accord prend la suite de l’engagement des pays du G7, début juin 2021, de mettre en place un impôt minimum sur les sociétés. Parmi les 130 signataires sur les 139 membres de l’OCDE, se trouvent les pays de l’Union européenne (UE) mais aussi la Russie et la Chine, par exemple.
Comme prévu, l’Irlande est restée à l’écart — car sa stratégie non coopérative de fiscalité avantageuse a permis d’attirer de très nombreuses multinationales sur son territoire et donc d’engranger des recettes fiscales très importantes.
L’enjeu est primordial au regard de la détérioration généralisée des finances publiques de la plupart des États. « Il faut financer les services publics, les écoles, les collèges, les services médicaux et pour ça la course au moins-disant fiscal est nécessairement une impasse », martèle Bruno Le Maire.
150 milliards de recettes fiscales
Une centaine d’entreprises dans le monde sont concernées par ce nouvel accord. Il s’agit de celles dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards de dollars, pour une rentabilité de plus de 10 %, à l’exclusion des entreprises des secteurs miniers et des services financiers. Mais, dans sept ans, ce seuil devrait descendre à 10 milliards.
L’accord conclu repose sur deux piliers. Le premier consiste à redistribuer une partie du surplus de profits des multinationales aux Etats dans lesquels elles font des affaires sans y avoir d’implantation, parmi lesquels de nombreux pays en développement. Une mesure nécessaire en raison de l’ubiquité du commerce électronique. Près de 100 milliards de dollars par an pourraient ainsi être redistribués entre les pays.
L’autre pilier prévoit la création d’un impôt mondial sur les sociétés de 15 %, que chaque pays est en droit de demander à ces grandes entreprises. De quoi générer près de 150 milliards de dollars de recettes fiscales annuelles, sur des bénéfices qui auparavant échappaient à toute fiscalité. Le ministère de l’Économie français espère, à ce titre, percevoir entre 5 et 10 milliards d’euros supplémentaires par an.
Encore la compétition fiscale
Les multinationales devraient moins échapper à l’impôt, mais si le taux d’imposition dans leur pays d’origine reste élevé, elles continueront de transférer des profits à l’étranger qui ne sont soumis qu’au taux minimum de 15 %. « Le taux attire beaucoup l’attention, alors qu’une partie importante des recettes fiscales provient aussi de l’assiette sur laquelle est calculé l’impôt », interpelle Farid Toubal, professeur d’Économie à l’université Paris-Dauphine.
En accordant des exemptions au paiement de l’impôt sur les sociétés, des pays pourraient réduire l’assiette sur laquelle il est calculé. C’est le cas des zones franches en Chine ou du crédit d’impôt recherche en France. La compétition fiscale entre pays ne reposerait pas non plus sur le taux d’imposition mais sur les exemptions accordées et l’octroi de subventions aux entreprises qui pourraient ainsi se multiplier.
Le taux minimum de 15 % génère également beaucoup de critiques. L’Independant commission for the reform of international corporate taxation (ICRICT), un groupe de personnalités internationales et d’économistes — dont Joseph Stiglitz, Eva Joly, Gabriel Zucman, etc. — préconisait quant à lui un taux de 21 %.
