Accord de Paris : Bruno Le Maire confie à Yves Perrier la mission de coordonner les acteurs financiers en France

La Rédaction
Le Courrier Financier
Responsabilité sociale
le 26/11/2021

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (Bercy) annonce ce jeudi 25 novembre que Bruno Le Maire a décidé de confier à Yves Perrier, président d’AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, une mission de coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l’Accord de Paris. Un premier rapport définissant cette trajectoire est attendu pour fin février 2022.

Transition énergétique

« Les capacités financières de la Place de Paris constituent un levier considérable pour accélérer la transition énergétique. Si de premiers engagements ont déjà été pris, la Place financière de Paris doit aller plus loin. J’ai donc demandé à Yves Perrier de travailler avec l’ensemble des acteurs de la Place financière de Paris pour établir une première trajectoire d’alignement des financements avec l’Accord de Paris, d’ici fin février prochain », indique Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

« Réussir la transformation des économies pour maîtriser l’évolution climatique nécessite une mobilisation collective accrue de l’ensemble des acteurs : Etats, entreprises et secteur financier. La Place financière de Paris a été, depuis les accords de Paris en 2015, pionnière dans ce domaine. Elle entend amplifier son action pour réaliser la transition énergétique tout en contribuant à renforcer l’industrie du pays », ajoute Yves Perrier, président d’AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE.

Décarboner l'économie

La COP 26 a réaffirmé l’objectif de l’Accord de Paris de contenir le réchauffement climatique à +1,5°C et l’importance d’agir d’ici 2030 pour effectivement réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et s’adapter aux conséquences du changement climatique. L’un des leviers d’action de la décarbonation de nos économies, présent dans l’Accord de Paris, est l’orientation les flux financiers, publics comme privés.

Depuis trois ans explique Bercy, sous l’impulsion de Bruno Le Maire, un travail conséquent a été réalisé par la Place de Paris. Ainsi, en 2019, un premier engagement de l’ensemble des acteurs financiers de la Place de Paris (assureurs, banques et gérants de fonds) a-t-il été pris en faveur de la sortie du financement du charbon thermique.

Depuis, les acteurs de la Place ont élaboré et publié des stratégies de désinvestissement dans le domaine du charbon thermique. Lors du Climate Finance Day de 2020, le Ministre a appelé les acteurs financiers de la place à préciser leurs engagements relatifs au charbon et à l’étendre aux hydrocarbures non conventionnels. La Fédération française de l’assurance (FFA), l’association française de la gestion financière (AFG) et les six plus grandes banques françaises ont dévoilé, en octobre dernier, des premiers éléments de doctrine s’agissant du gaz et du pétrole non-conventionnels.

Sortir du charbon thermique

En parallèle, des dispositifs ont été mis en place, avec le soutien du Gouvernement, pour assurer la transparence et le suivi des engagements pris par les acteurs financiers et formuler des recommandations pour renforcer leur ambition. Un Observatoire de la finance durable a été lancé en 2020 et a installé, en son sein, un comité scientifique et d’expertise pour privilégier une approche scientifique et mobilisant les leviers les plus efficaces de décarbonation des financements de la Place.

Ce comité a émis, en février 2021, des recommandations pour un désengagement du charbon et, en septembre 2021, des recommandations additionnelles pour les hydrocarbures non-conventionnels. En parallèle, l’AMF et l’ACPR publient dorénavant un rapport annuel commun évaluant l’impact des politiques climatiques des acteurs financiers. Les derniers éléments publiés, en octobre dernier, soulignent le chemin qu’il reste à parcourir pour être à la hauteur des enjeux.

Bruno Le Maire a donc invité, lors du Climate Finance Day du 26 octobre 2021, tous les acteurs financiers de la Place à s’engager résolument dans une trajectoire de sortie du financement du charbon et des hydrocarbures non conventionnels, en lien avec l’Accord de Paris, et au-delà, dans une trajectoire de réduction de l’intensité carbone des projets et des entreprises financés. Cette trajectoire doit être objectivable et mesurable, efficace et transparente avec un échéancier graduel contraignant.

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France : quelles réserves nettes de change en octobre 2021 ?

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 15/11/2021

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance publie ce lundi 15 novembre avec la Banque de France une nouvelle note sur le montant des avoirs de réserve officiels et autres avoirs en devises de l’Etat, soit les réserves nettes de change à fin octobre 2020.

Depuis mai 2000, en conformité avec la Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) du FMI — telle qu’appliquée au sein du Système Européen de Banques Centrales — les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont valorisés en euros sur la base des cours de change de fin de mois.

Hausse des réserves de change

Les réserves nettes de change de l'État s'élèvent fin octobre 2021 à 215 456 M€ (250 899 M$) contre 211 701 M€ (245 128 M$) à la fin du mois de septembre 2021, soit une augmentation de  3 755 M€. Ces chiffres indiquent l’incidence des modalités de valorisation aux cours de change de fin de mois. Les réserves nettes de l'Etat se répartissent comme suit :

  • Réserves en or : 120 178 M€ ;
  • Réserves nettes en devises : 53 684 M€ ;
  • Position de réserve au FMI : 6 356  M€ ;
  • Avoirs en DTS : 33 746  M€ ;
  • Autres avoirs de réserve : 1 492  M€.

Un tableau détaillé des avoirs de réserves et disponibilités en devises à fin octobre 2021 est joint en annexe. Il distingue en particulier les réserves officielles en devises des autres avoirs en devises — dépôts dans des établissements bancaires de la zone euro.

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Label Relance : la France compte plus de 200 fonds labellisés

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 04/10/2021

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance annonce ce lundi 4 octobre que le label Relance en France vient de franchir le seuil des 200 fonds labellisés. Cette nouvelle arrive près d’un an après son lancement, le 19 octobre 2020, par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME.

Un total de 201 fonds labellisés

Avec plus de 110 sociétés de gestion disposant d’au moins un fonds labellisé, ce résultat confirme « le succès rencontré par cette initiative, qui vise à mobiliser l’épargne vers des placements à même de répondre aux besoins de financement des entreprises françaises » se félicite Bercy dans un communiqué. Le Label soutient ainsi l’investissement et l’emploi en France pendant la phase de reprise économique. 

Le nombre de fonds labellisés permet désormais à chaque épargnant d’identifier un placement  qui lui permet de de participer à la relance. Plus de la moitié des 201 fonds labellisés peuvent ainsi  être souscrits dans le cadre des supports d’épargne usuels, qu’il s’agisse du PEA, PEA-PME, de  l’épargne salariale et de l’épargne, ou encore de l’assurance-vie, avec un tiers des fonds labellisés  accessibles en sous-jacent d’unités de compte.

Les fonds labellisés Relance permettent aux épargnants de soutenir des entreprises cotées — notamment des PME et ETI — avec 73 fonds labellisés de type OPCVM, ou d’aider les entreprises non-cotées à se développer. 30 fonds de capital-investissement labellisés sont ouverts aux investisseurs non-professionnels, dont des fonds innovants, accessibles par l’assurance-vie et n’impliquant pas d’immobiliser son épargne  sur longue période.

Investir dans les PME-ETI

Le label Relance permet ainsi de « donner du sens à son épargne en soutenant l’économie française et ses territoires, tout en bénéficiant de placements généralement très rémunérateurs sur longue période » pointe Bercy. « Avec plus de 200 fonds labellisés Relance, tout épargnant désireux de  participer à la relance de l’économie française peut trouver un placement qui lui correspond et soutenir  l’investissement et la création d’emplois dans les territoires », renchérit Bruno Le Maire.

L’ensemble des fonds labellisés Relance est investi à ce jour pour plus de 16 milliards d’euros en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les entreprises françaises. Totalisant un encours sous gestion de 22,4 milliards d’euros, les fonds labellisés sont investis à 72 % dans des entreprises  françaises et à 52 % dans des PME et ETI.

Ils ont d’ores et déjà participé à plus de 300 opérations d’augmentation de capital et introductions en Bourse, apportant ainsi des ressources nouvelles aux  entreprises de leur portefeuille. L’objectif, fixé par Bruno Le Maire, d’apporter d’ici mi-2022 20 milliards d’euros de financement en fonds propres ou quasi-fonds propres avec les fonds labellisés Relance est  désormais en passe d’être atteint. 

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Impôt sur les revenus 2020 : dans quels cas pouvez-vous bénéficier d’un remboursement en 2021 ?

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 15/07/2021

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (Bercy) publie ce jeudi 15 juillet une note « mode d'emploi » sur le remboursement d’impôt sur les revenus (IR) en 2021. A la suite de la déclaration de revenus 2020 et du calcul définitif de l'impôt sur le revenu, certains contribuables vont peut-être bénéficier prochainement d’un remboursement.

Dans quels cas un remboursement est-il possible ?

Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

  • vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui vous a déjà été versée en janvier 2021 ;
  • vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2020. Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur votre avis d’impôt, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2021, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Quand ce remboursement aura-t-il lieu ?

En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.

Comment le remboursement s’effectuera-t-il ?

Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement :

  • soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire.

Les coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale pour votre impôt sur les revenus sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Si vous n’avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale pensez à le faire, le virement constitue le moyen de remboursement le plus rapide et le plus sécurisé.Ce virement portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

  • soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire.

Ce chèque sera adressé à votre domicile dans les semaines qui viennent et pourra être encaissé directement auprès de votre banque.Pour vos prochains remboursements, vous devez renseigner ou modifier vos coordonnées bancaires en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

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Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France après 2 années de R&D.

La Rédaction
Le Courrier Financier
Asset Management
le 20/03/2024

L'innovation d'Empreinte Emploi France réside dans sa méthodologie de collecte de données, de modélisation et d'analyse « ImpacTer ». Le modèle « ImpacTer » permet, principalement, d’évaluer les retombées socioéconomiques engendrées par l’activité d’une entreprise sur sa chaîne de valeur comme la création d’emplois et de valeur générées par l’activité de ses fournisseurs implantés sur le territoire. Il permet également d’estimer les retombées fiscales de ces entreprises ou encore les emplois induits par la consommation locale des employés de toute la chaine de valeur française.

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers le communiqué de presse (2 pages) :

Communiqué de presse - Talence Gestion innove dans l’ISR avec le lancement du fonds Empreinte Emploi France - 20.03.2024

Didier Demeestère, Président fondateur de Talence Gestion, déclare : « Nous avons développé une expertise unique et nous nous réjouissons de proposer Empreinte Emploi France à notre clientèle privée et à nos clients institutionnels. Ce fonds ISR et article 9 unique en son genre affiche un objectif d’investissement durable au service des emplois et du territoire français. Désormais, l’investisseur d’Empreinte Emploi France pourra constater les retombées socio-économiques induites par les entreprises du fonds. Cette démarche favorisant les entreprises françaises qui relocalisent en France est une réponse à l'aspiration grandissante de donner du sens à ses investissements, pour la construction d’une économie plus durable. »

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Daniel CARCELES, nouveau directeur général d’INOVÉA

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 15/03/2024

Créé en 2017 par Marc ROSTICHER, Gérard PIERREDON, Yannis HOFFMANN, et Emmanuel HARDY, 4 Conseillers en gestion de patrimoine, INOVÉA change de directeur général. Jean-Paul SERRATO qui accompagnait le réseau depuis sa création part à la retraite et passe le relais à Daniel CARCELES. 

“En 7 ans, nous avons réussi à rassembler des professionnels indépendants qui partagent la conviction que la Gestion de Patrimoine ne doit pas être réservée à une élite. Inovéa compte aujourd’hui 2000 adhérents et 65 salariés : une belle aventure humaine profonde et durable !”  explique Jean-Paul SERRATO

Le nouveau directeur général, Daniel CARCELES, 48 ans, va capitaliser sur ses expériences en France et à l’international chez DELL Technologies et American Express GBT pour accompagner le groupe dans son développement et sa croissance.

“Ma décision de rejoindre INOVÉA est motivée par trois piliers fondamentaux : le profond ancrage du groupe dans des valeurs humaines essentielles, une stratégie d'accompagnement client qui repose sur une écoute attentive et précise des besoins plutôt que sur une approche exclusivement guidée par une logique de produit, et une ambition inébranlable de rester innovant en intégrant de manière proactive les changements réglementaires et les évolutions numériques. Cela dans le but de continuer à accomplir notre mission pour rendre la gestion de patrimoine accessible à tous.” détaille Daniel CARCELES.

En pleine accélération dans sa transformation numérique, INOVÉA reste néanmoins fidèle à son ADN : permettre au plus grand nombre d’épargnants de bénéficier de conseils professionnels sur mesure pour les aider à atteindre leurs projets de vie.

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Projet de loi de finances rectificative 2021 : adoption définitive par le Sénat

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 13/07/2021

Le Sénat a adopté officiellement ce lundi 12 juillet le projet de loi de finances rectificative pour 2021 — par 245 voix pour et 93 voix contre — dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence liés à la crise sanitaire, qui s'éteindront à la fin de l’été.

Nombreux apports du Sénat

Le texte tend également à permettre le soutien aux entreprises, aux collectivités et à certains publics fragiles pendant la période de transition vers la sortie de la crise. Il contient enfin des dispositions accompagnant la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la mise en œuvre du plan de relance.

Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat ont été conservés dans le texte issu de la CMP — tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis — sans dégrader le solde budgétaire :

  •  la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) portée à 2 000 euros et exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales, sans condition, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • l’exonération d’imposition sur le revenu, votée par le Sénat, de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie.

Soutien aux entreprises

Au terme de la navette parlementaire, le texte contient notamment plusieurs mesures en soutien aux entreprises :

  • l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020, à l’instar de ce qui est prévu pour les bénéficiaires du fonds de solidarité ;
  • la prolongation  jusqu’à la fin de l’année 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt applicable au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, par parallélisme avec ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale pour les souscriptions au capital des PME – dit dispositif « Madelin » ;
  • la sécurisation juridique du dispositif, introduit par les députés, de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers en 2020 aux gérants de discothèques, sur délibération des communes concernées ;
  • le report de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2023, afin de minimiser les effets socio-économiques sur les secteurs concernés, durement touchés par la crise ;

Soutien aux collectivités

Par ailleurs, le texte comporte une série de mesures en soutien aux collectivités territoriales :

  • l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriel et commercial ;
  •  la reconduction pour 2021 des « filets de sécurité » mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse ;
  • le maintien d’un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
  • la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA ;
  • l’abondement de 10 millions d’euros sur les crédits consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées ;
  • le financement, à hauteur de 50 millions d’euros, d’un programme d’investissements en faveur des autorités organisatrices de la mobilité ;
  •  l’ouverture de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement pour renforcer les moyens de soutien aux collectivités territoriales, à la suite de la tempête Alex de l’automne dernier ;

Contrôle des crédits ouverts

Le texte comprend également des mesures pour le contrôle de l’usage des crédits ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative : 

  • l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur l’usage des enveloppes budgétaires accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » ;
  • l’obligation d’information du Parlement au moins 3 jours avant la publication du décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme.
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Impôts de production : quels acomptes en juin pour la CFE et la CVAE ?

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 14/06/2021

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance (Bercy) publie une note à l’occasion de l’échéance de ce mardi 15 juin pour le paiement des acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des Comptes publics, rappellent à cette occasion que la réforme des impôts de production portée par France Relance permet aux entreprises de bénéficier dès 2021 d’une baisse d’impôt pérenne.

Allègement d'impôt

Les acomptes de juin sont la première occasion pour plus de 530 000 entreprises et 86 000 établissements industriels de constater l’allègement d’impôt associé à la réforme :

  • tout d'abord, les locaux industriels bénéficient d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée ;
  • et en ce qui concerne la CVAE, la réforme consiste en une diminution de moitié du taux applicable. Ainsi, dès l’acompte de juin 2021, le taux maximal de la CVAE est-il ramené de 1,5 % à 0,75 %.

Procédure en ligne

Les taux de chacune des tranches du barème progressif sont également diminués de moitié. Ces nouveaux taux sont intégrés dans la procédure en ligne communément utilisée par les redevables de la CVAE. Leur mise en œuvre ne requiert pas de démarche particulière de la part des entreprises.

Corrélativement à la diminution de ces impôts, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE, est abaissé de 3 % à 2 %.

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Contrôle fiscal 2020 : Bercy en a réalisé plus de 365 000, malgré la crise sanitaire

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 20/04/2021

Le ministère de l'Économie et des Finances de la République française (Bercy) publie ce mardi 20 avril une note sur les résultats du contrôle fiscal en 2020. Dans un contexte de crise économique et sanitaire, Bercy poursuit sa la lutte contre la fraude fiscale. Les opérations de contrôle et les procédures de recours après contrôle ont été suspendues entre mars et juin 2020. Ils ont repris progressivement entre juillet et septembre 2020.

Plus de 365 000 contrôles

Face à la crise sanitaire, les agents chargés du contrôle fiscal ont été mobilisés pour appuyer les mesures de soutien à l’économie : début 2021, plusieurs centaines d’agents du contrôle fiscal sont mobilisés sur d’autres missions, dont une cinquantaine au sein de la cellule dédiée pour traiter les aides les plus importantes du Fonds de solidarité. 365 200 contrôles ont été menés en 2020 malgré le contexte sanitaire (-17 % par rapport à 2019).

Le montant des sommes mises en recouvrement a ainsi diminué de 30 % pour atteindre 8,2 Mds€.  Compte tenu de la difficulté à organiser des contrôles directement au sein des entreprises, la priorité a été donnée aux contrôles sur pièces, dont le nombre n’a diminué que de 5 % par rapport à 2019. En 2020, les encaissements suite à contrôle fiscal atteignent 7,79 Mds€ soit un niveau proche de ceux de l’année 2018 (7,73 Mds€).

Le recouvrement des sommes dues après contrôle s’est amélioré avec un taux brut de recouvrement passant de 51 % à 59 %. L’activité juridictionnelle s’est également maintenue malgré la situation sanitaire : 1 484 dossiers d’escroquerie ou de fraude fiscale démontrée ou présumée ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire. Le nombre de procédures de « police fiscale » (présomptions caractérisées de fraude) se maintient.

Face à la crise sanitaire...

En 2020, la crise sanitaire a appelé « une attitude bienveillante des services de contrôle à l’égard des contribuables de bonne foi qui se trouvaient en grande difficulté financière », rappelle Bercy. Dès l'été 2020, les contrôles ont privilégié les dossiers frauduleux ou ceux encadrés par des délais légaux. Le contrôle des personnes physiques non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, IFI, etc.), et celui des dispositifs d’urgence ont été privilégiés.

S’agissant du fonds de solidarité, 43 500 contrôles a posteriori ont conclu à des versements indus pour 64 M€ entre avril 2020 et avril 2021. L’action de contrôle a priori a permis d’éviter des paiements immédiats pour près de 1,8 million de demandes. La priorité a été donnée à la programmation des contrôles sur la base de l’analyse de données de masse (datamining) : le nombre de dossiers identifiés a augmenté de 50 % (150 000 dossiers, contre 100 000 en 2019) et cette méthode de programmation représente désormais près d’un tiers des contrôles contre 22 % en 2019.

Aujourd’hui, une centaine de modèles statistiques ou de requêtes correspondant à autant de risques fiscaux ont été construits et permettent de détecter des fraudes graves, des incohérences ou de simples erreurs. Les enjeux de soutien aux entreprises ont permis d’aller plus loin, en 2020, dans la construction de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale en approfondissant la dynamique de transformation du contrôle fiscal.

...transformer le contrôle fiscal

Le nombre de contrôles qui se sont conclus par une acceptation du contribuable a encore progressé en 2020. En particulier, les régularisations en cours de contrôle ont représenté près de 40 % des contrôles à distance (+11 points) et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points) : cela représente 2,1 Md€ de droits et intérêts régularités depuis le 1er janvier 2019. Le nombre de transactions dans le cadre d’un contrôle sur pièces a également progressé de 41 % (555 transactions).

L’application systématique de la garantie fiscale dans tous les dossiers éligibles amplifie le dialogue avec les contribuables  et renforce la sécurité juridique. Ce mécanisme par lequel  l’administration accorde une garantie sur les points examinés dans le cadre d’un contrôle et n’ayant pas donné lieu à rectification, concerne près de deux entreprises vérifiées sur trois.  

« 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal : au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation. Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles tout en consolidant les acquis de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale », conclut Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics.

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TPE-PME : crise sanitaire, Bercy annonce l’extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

La Rédaction
Le Courrier Financier
Patrimoine
le 01/04/2021

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent ce jeudi 1er avril prolonger et étendre les plans de règlement pour dettes fiscales. Ce dispositif permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Il s'agit d'une mesure de soutien aux TPE-PME face à la crise sanitaire.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), « particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire » précise Bercy. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales qui ont débuté leur activité au plus tard en 2019.

Ces plans de règlement s'appliquent quel que soit le statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et le régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) de ces professionnels, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires (CA).

Quels sont les impôts concernés ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques — sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal — dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
  • de la cotisation foncière des entreprises ;
  • du prélèvement à la source ;
  • de l’impôt sur les sociétés ;
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
  • de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Quelles sont leurs caractéristiques et comment en bénéficier ?

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Afin d'en bénéficier, l’entreprise fait sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

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La SCPI Pierre Expansion Santé cède un actif parisien

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 13/03/2024

Au terme d’une consultation restreinte, PIERRE EXPANSION SANTÉ a cédé un hôtel particulier d’environ 1 000 m² et ses dépendances, anciennement à usage de maison de retraite, au groupe DELTA IM, dans le cadre d’un projet de réaménagement en établissement d'enseignement.

Cette cession permet à la SCPI de dégager une plus-value conséquente sur un actif détenu depuis 1996, et à l’acquéreur d’associer un bâtiment historique à un programme neuf en cours de construction sur une parcelle contiguë.

Le site est intégralement pré-loué à un prestigieux établissement d’enseignement italien dans le cadre d’un bail de longue durée.

La SCPI PIERRE EXPANSION SANTÉ était conseillée par les sociétés Flabeau et BNP Paribas Real Estate, ainsi que par l’Etude Michelez Notaires.

L’acquéreur était conseillé par l’étude Monceau Notaires.

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L’ANACOFI Finance d’Entreprise innove avec son Observatoire des Signaux Faibles

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 13/03/2024

La section s’est renforcée par la mise en place d’une Commission Finance d’Entreprise pilotée par Jean-Louis PICOLLO qui s’appuie sur le soutien du Président Confédéral David CHARLET.

Composé d’une dizaine de professionnels reconnus, qui rencontrent au total près de 500 chefs d’entreprise par an, elle se réuni tous les 4 mois et elle apporte aux adhérents une réflexion et une visibilité sur leurs métiers, sur les bonnes pratiques, sur les formations, et initie des contacts qui viennent ainsi enrichir notre écosystème.

Pour 2024, la section Finance d’Entreprise innove avec son OBSERVATOIRE des SIGNAUX FAIBLES.
Loin des prévisions aléatoires et des statistiques utopiques, cet OBSERVATOIRE basé sur nos remontées du terrain, a pour objectif de donner une information rapide et synthétique à nos adhérents et aux clients de nos adhérents sur des indices naissants pouvant influencer les prises de décisions des prochains mois.

Les membres de la Commission Finance d’Entreprise :

  • Fabienne GRETEAU- COFINGEST
  • Sébastien ROUZAIRE – KERIUS FINANCE
  • Ludovic SARDA – PYTHAS CAPITAL
  • Guy COHEN – INGÉNIERIE SOCIALE
  • Florent GUIGUE – EMERGEANCES
  • Nathalie DESSEAUX et Franck MAGNE – EAVEST
  • Julien DRAY – UNCONFLICTED MANAGEMENT
  • Edouard SEGUIN – PIMENT & Co
  • Jean-Louis PICOLLO – RESOLVYS
    Invités : David GANDAR et Nébojsa SRECKOVIC.
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France : quelles réserves nettes de change en février 2021 ?

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 15/03/2021

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance publie ce lundi 15 mars avec la Banque de France une nouvelle note sur le montant des avoirs de réserve officiels et autres avoirs en devises de l’Etat, soit les réserves nettes de change à fin février 2020.

Depuis mai 2000, en conformité avec la Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) du FMI — telle qu’appliquée au sein du Système Européen de Banques Centrales — les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont valorisés en euros sur la base des cours de change de fin de mois.

Diminution des avoirs de réserve

Fin février 2021, les réserves nettes de change de l'Etat s'élèvent à 183 148 M€ (221 994 M$) contre 189 807 M€ (230 350 M$) à la fin du mois de janvier 2021. Cela représente diminution de 6 659 M€. Comme indiqué ci-dessus, elle intègre l’incidence des modalités de valorisation aux cours de change de fin de mois. Les réserves nettes de l'Etat se répartissent ainsi :

  • Réserves en or : 113 980 M€ ;
  • Réserves nettes en devises : 51 933 M€ ;
  • Position de réserve au FMI : 6 132 M€ ;
  • Avoirs en DTS : 9 457 M€ ;
  • Autres avoirs de réserve : 1 646 M€.
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France : quelles réserves nettes de change en janvier 2021 ?

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 05/02/2021

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance publie ce vendredi 5 février avec la Banque de France une nouvelle note sur le montant des avoirs de réserve officiels et autres avoirs en devises de l’Etat, soit les réserves nettes de change à fin janvier 2020.

Depuis mai 2000, en conformité avec la Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) du FMI — telle qu’appliquée au sein du Système Européen de Banques Centrales — les avoirs mensuels de réserves et les disponibilités en devises sont valorisés en euros sur la base des cours de change de fin de mois.

Baisse des créances sur le FMI

Les avoirs de réserves officiels et autres avoirs en devises s'élèvent à la fin du mois de janvier 2021 à 189 807 M€ (230 350 M$) contre 189 505 M€ (223 198 M$) à la fin du mois de décembre 2020, soit une augmentation de 302 M€. Cette hausse intègre l’incidence des modalités de valorisation aux cours de change de fin de mois. Les réserves de l'Etat se répartissent ainsi :

  • Réserves en or : 120 630 M€ — les réserves en or ont diminué de 296 M€ ;
  • Réserves en devises : 51 946 M€ — les réserves en devises ont augmenté de 510 M€ ;
  • Créances sur le FMI : 15 579 M€ — les créances sur le Fonds Monétaire International ont diminué de 5 M€ ;
  • Autres avoirs de réserve : 1 652 M€ — les autres avoirs de réserve ont augmenté de 93 M€.
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