Projet de loi de finances rectificative 2021 : adoption définitive par le Sénat

Le Sénat a adopté officiellement ce lundi 12 juillet le projet de loi de finances rectificative pour 2021 — par 245 voix pour et 93 voix contre — dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte vise à assurer le financement des dispositifs d’urgence liés à la crise sanitaire, qui s’éteindront à la fin de l’été.

Nombreux apports du Sénat

Le texte tend également à permettre le soutien aux entreprises, aux collectivités et à certains publics fragiles pendant la période de transition vers la sortie de la crise. Il contient enfin des dispositions accompagnant la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la mise en œuvre du plan de relance.

Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, de nombreux apports du Sénat ont été conservés dans le texte issu de la CMP — tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis — sans dégrader le solde budgétaire :

•  la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) portée à 2 000 euros et exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales, sans condition, pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ;

• l’exonération d’imposition sur le revenu, votée par le Sénat, de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues au cours de la première vague de l’épidémie.

Soutien aux entreprises

Au terme de la navette parlementaire, le texte contient notamment plusieurs mesures en soutien aux entreprises :

• l’exonération d’imposition de l’aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l’année 2020, à l’instar de ce qui est prévu pour les bénéficiaires du fonds de solidarité ;

• la prolongation  jusqu’à la fin de l’année 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d’impôt applicable au titre des investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, par parallélisme avec ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale pour les souscriptions au capital des PME – dit dispositif « Madelin » ;

• la sécurisation juridique du dispositif, introduit par les députés, de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers en 2020 aux gérants de discothèques, sur délibération des communes concernées ;

• le report de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) au 1^er janvier 2023, afin de minimiser les effets socio-économiques sur les secteurs concernés, durement touchés par la crise ;

Soutien aux collectivités

Par ailleurs, le texte comporte une série de mesures en soutien aux collectivités territoriales :

• l’extension aux régies départementales du dispositif de compensation des pertes d’épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriel et commercial ;

•  la reconduction pour 2021 des « filets de sécurité » mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse ;

• le maintien d’un abattement dérogatoire à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;

• la réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA ;

• l’abondement de 10 millions d’euros sur les crédits consacrés à la forêt, afin que les travaux préalables à la reforestation entrent dans le champ des actions subventionnées ;

• le financement, à hauteur de 50 millions d’euros, d’un programme d’investissements en faveur des autorités organisatrices de la mobilité ;

•  l’ouverture de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 millions d’euros en crédits de paiement pour renforcer les moyens de soutien aux collectivités territoriales, à la suite de la tempête Alex de l’automne dernier ;

Contrôle des crédits ouverts

Le texte comprend également des mesures pour le contrôle de l’usage des crédits ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative : 

• l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur l’usage des enveloppes budgétaires accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » ;

• l’obligation d’information du Parlement au moins 3 jours avant la publication du décret prévoyant le versement de plus de 100 millions d’euros sur un programme.