Assurance emprunteur : le Sénat adopte le droit effectif au changement

Le Sénat a adopté ce mercredi 23 octobre — dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain — la proposition de loi qui renforce l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, à l’unanimité en première lecture. Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par le sénateur Martial Bourquin (Socialiste et républicain – Doubs) et plusieurs de ses collègues. Elle tend à clarifier et renforcer l’information du consommateur sur le droit à résiliation de son assurance-emprunteur. 

Depuis les lois du 17 mars 2014 et du 21 février 2017, un emprunteur peut choisir librement l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur. L’emprunteur peut également tous les ans substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre, grâce à un amendement de Martial Bourquin à la loi du 21 février 2017. Cependant, certaines banques et assurances recourent à des pratiques qui privent leurs clients de ce droit au libre choix de leur assurance emprunteur.

Renforcer les droits de l’emprunteur

Telle que modifiée par la commission des affaires économiques, sur le rapport de la sénatrice Élisabeth Lamure (Les Républicains – Rhône), cette proposition de loi prévoit de :

• fixer une date unique d’échéance du contrat d’assurance-emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre du prêt par l’emprunteur, sauf si ce dernier choisit d’en retenir une autre figurant sur son contrat d’assurance, et faire faire figurer cette nouvelle définition de la date d’échéance sur la notice remise par le prêteur à l’emprunteur (article 1^er) ;

• renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respecter pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par l’assureur à ses obligations d’information (article 2) ;

• faire entrer en vigueur les dispositions des articles 1^er et 2 quatre mois après la date de publication de la présente loi, y compris pour les contrats en cours à cette date.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions contraignante pour les assureurs qui refusent une demande de substitution d’assurance présentée par un emprunteur. Ils doivent désormais présenter l’intégralité des motifs de refus et préciser les documents manquants.