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L’Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine (ANCDGP) s’est rapidement positionnée contre le projet de la direction générale du trésor de surtransposer dans notre droit national les dispositions de la directive DDA.
Dans le cadre de la loi PACTE, la Direction Générale du Trésor avait envisagé de mettre en place plusieurs associations nationales dotées de délégations régionales à adhésion obligatoire pour les intermédiaires libéraux en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.
Missions et compétences des associations
En préambule, notons que ce dispositif est singulier à la France et clairement constitue une sur transposition des Directives, ce qui était déjà, en soit, contraire à l’esprit des Directives. Pour mémoire, le projet prévoyait que les futures associations représentatives seraient compétentes :
- en matière de médiation ;
- de capacité et formation professionnelles ;
- de vérification des conditions d’accès à l’activité ;
- d’accompagnement et de vigilance en matière d’exercice de l’activité de courtage.
Elles auraient également un pouvoir disciplinaire sur leurs membres : blâmes, avertissements et retrait de la qualité de membre, induisant une suspension d’inscription sur le registre de l’ORIAS, voire la radiation.
Les missions ainsi dévolues aux futures associations représentatives sont actuellement dans le périmètre de l’ORIAS pour ce qui est des contrôles de capacité et de formation professionnelle ainsi que des conditions d’accès et d’exercice de la profession en général, mais aussi au médiateur métier pour ce qui est la médiation en assurances.
Liberté et distorsion de concurrence
Sur les principes, le projet était critiquable sur plusieurs points :
- L’octroi à des associations représentatives de pouvoirs de sanction serait potentiellement contraire à l’article 12.2 de la DDA.
- Par ailleurs, l’obligation d’adhésion à ces associations n’incombant qu’aux courtiers et à leurs mandataires immatriculés en France, le texte pourrait être constitutif d’une discrimination à rebours contraire au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la DDHC de 1789.
- Il pourrait également être soutenu une potentielle distorsion de concurrence entre les courtiers et leurs mandataires, d’une part, et les autres intermédiaires d’assurance qui ne sont pas soumis à l’obligation d’adhérer à ces associations représentatives et à leurs contrôles.
- Enfin, la réforme portant sur l’autorégulation de la profession de courtiers d’assurance pourrait entraver certaines libertés fondamentales des courtiers et mandataires concernés — à savoir la liberté d’entreprise, la liberté syndicale et d’association — et pourrait entraver les principes d’indépendance et d’impartialité qui doivent être respectés par toute autorité pourvue de pouvoirs de sanction.
Surcoût à la charge du courtier
En pratique, ces associations dites d’autorégulation allaient engendrer un surcoût non négligeable car entièrement à la charge des « contrôlés enrôlés de force » à financer des associations nationales avec des délégations régionales.
Ainsi un courtier devrait-il cotiser à l’ACPR, à l’ORIAS et à une association à adhésion obligatoire en charge de l’assister dans ses démarches mais aussi de le contrôler, voire de le sanctionner.
Alors que ces missions sont déjà clairement assumées par l’ORIAS, l’ACPR et les syndicats professionnels. Non seulement cela venait à déshabiller Pierre pour habiller Paul mais à un surcoût annoncé supérieur à la mission parfaitement remplie par l’ORIAS.
Qualité de la formation
Heureusement le Conseil Constitutionnel a retoqué ce texte comme étant un cavalier législatif et a permis à plusieurs acteurs de mesurer ce que certaines associations professionnelles appelaient de leurs vœux : une obligation d’adhérer et de renforcer leur effectif, leur budget.
Sur l’année 2019, les Directives sont applicables, y compris sur le volet formation obligatoire et nous n’avons pas besoin de ces associations dédiées. Chaque courtier ou intermédiaire en opérations de banque et leur personnel doivent suivre leur quota annuel d’heures de formation continue obligatoire.
L’ORIAS pourrait facilement collecter, lors du renouvellement des inscriptions en Janvier 2020, les attestations de formations suivies. L’ACPR aurait ainsi une base de données simple quantitative des heures de formations suivies pour chaque professionnel inscrit. Elle pourrait ensuite préciser pour l’avenir les niveaux de qualité des formations à suivre.
