TVA : déductible pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font don

Actualités - Cette semaine, le Gouvernement annonce que la déductibilité de la TVA des entreprises qui fabriquent ou importent du matériel sanitaire, et en font don. Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, les obligations déclaratives pour bénéficier de cette tolérance seront allégées.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annoncent ce jeudi 9 avril la déductibilité de la TVA pour les entreprises qui fabriquent ou importent du matériel sanitaire — masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs — et qui en font don.

Cette disposition prise par le Gouvernement concerne les dons à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales.

Obligations déclaratives allégées

Les entreprises concernent pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels. En principe et en temps normal, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n’est pas déductible.

La situation exceptionnelle de crise sanitaire « justifie cependant d’étendre aux matériels sanitaires l’exception qui s’applique d’ores et déjà aux dons faits au profit d’associations reconnues d’utilité publique », indique le communiqué officiel. Les obligations déclaratives pour bénéficier de cette tolérance seront allégées. Cette décision ainsi que ses modalités d’application seront fixées par rescrit publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

La Rédaction - Le Courrier Financier

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