L’ACPR met en garde contre la fourniture de services de paiement par des entités non autorisées

Actualités - Cette semaine, l'ACPR met en garde le public contre la fourniture de services de paiement par des entités non autorisées.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public ce lundi 1er mars contre la fourniture de services de paiement par des entités non autorisées.

Conforme à la directive DSP2

Depuis 2016, avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), l’ACPR sollicite les opérateurs de télécommunication — qui interviennent dans la chaîne de reversement des paiements « sur facture » et fournissent des services de paiement — pour qu’ils se mettent en conformité avec les dispositions prévues par la deuxième directive sur les services de paiement (directive 2015/2366 dite « DSP2 »).

Les multiples actions de l’ACPR pour rappeler les dispositions règlementaires en vigueur et à respecter, lesquelles visent à protéger les intérêts des clients, ont porté leurs fruits puisque la plupart des opérateurs ont modifié leurs statuts. Ainsi, pour la seule année 2021, l’ACPR a-t-elle reçu deux demandes d’agrément d’établissement de paiement et quarante demandes d’enregistrement comme agent de prestataire de services de paiement.

13 opérateurs concernés

Toutefois, en l’absence de mise en conformité de 13 opérateurs, l’ACPR a décidé de les inscrire sur la liste noire des sites proposant des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés car ils agissent au détriment des utilisateurs de services de paiement qui ne bénéficient pas du cadre protecteur mis en place par la DSP2.

L’ACPR rappelle que fournir des services de paiement sans disposer d’un agrément ou sans être mandaté comme agent de prestataire de services de paiement est une infraction punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article L. 572-5 du Code monétaire et financier). Elle en a donc informé les autorités judiciaires. Voici la liste des opérateurs de télécommunications concernés :

  • LE 118 918 ;                                     
  • COLOR TELECOM ;
  • FOLIATEAM OPERATEUR ;
  • GET & GO TELECOM ;
  • IP DIRECTIONS ;
  • LASOTEL ;
  • NETWORTH TELECOM ;
  • NOTOLA SA ;
  • SHINING ;
  • SOLUCOM ;
  • SONIA ROZENBLAT ;
  • TCLR ;
  • VAST NEW TELECOM.

La Rédaction - Le Courrier Financier

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