Covid-19 : le Sénat adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Sénat a adopté ce mercredi 23 avril à Paris le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, qui avait déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020. L’adoption au Sénat s’est faite par 320 voix pour et 16 voix contre.

Le projet de loi

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative a été adapté au contexte économique exceptionnel de la crise sanitaire — baptisée officiellement « Grand Confinement » le 14 avril dernier par le FMI. Ce deuxième projet de loi de finances rectificatives prévoit notamment :

•  la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec notamment 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;

•  un montant de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ;

•  un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros ;

•  une provision de 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.

En séance publique

Suite aux bouleversements entraînés par le confinement et la mise à l’arrêt de l’économie française, le Sénat a adopté en séance publique certains amendements, qui tendent notamment à :

•  inclure dans le champ du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques (amts 90 rect., 197 rect. ter et 327 – art. add. après art. 1^er) ;

•  rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance (amt 76 rect. – art. add. après art. 1^er) ;

•  exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (amt 203 – art. add. après art. 1^er bis) ;

•  abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % (amt 204 – art. 1^er ter) ;

• permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet (amt 206 – art. add. après art. 1^er quinquies) ;

•  majorer de deux milliards d’euros les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (amt 207 – art. 3) ;

•  verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) (amt 199 – art. 3) ;

• consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement (amt 103, 225 – art. 3) ;

• introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l’objet d’une garantie intégrale par l’État. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s’étant préalablement vu notifier un refus d’octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement (amt 210 – art. 7) ;

• étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (amt 211 – art. 7) ;

• garantir l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative (amt 213 – art. 12).