Regroupement de crédits : l’ACPR alerte sur des pratiques contraires aux intérêts des clients

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 17/05/2023

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière — alerte ce mardi 16 mai sur des pratiques contraires aux intérêts des clients, dans le secteur du regroupement de crédits. Plus de détails.

Deux réseaux d'IOBSP concernés

Plusieurs contrôles sur place ont été conduits en 2021 et 2022 auprès d’intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP), à la fois chez les intermédiaires au contact du client mais aussi dans les têtes de réseaux, franchiseurs ou « packageurs en crédits » sur le modèle des courtiers grossistes.

Des carences importantes dans la commercialisation d’opérations de regroupement de crédits ont été mises en évidence, tant dans la transparence des informations précontractuelles que dans le montage des opérations qui tient trop peu compte de l’intérêt des clients. Deux réseaux d’IOBSP ont notamment été mis en demeure de cesser ces pratiques.

Pratiques préjudiciables

Parmi celles-ci, il a été fréquemment relevé que l’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) en charge de la commercialisation se présente à tort sous le nom de la marque commerciale du réseau distributeur et minore le montant réel de sa rémunération. Les contrôles montrent également que les intermédiaires ne recueillent pas de façon formalisée les informations sur la situation de leurs clients.

En conséquence, il ne leur est pas possible de vérifier si les crédits proposés correspondent à leurs demandes et besoins. En outre, le client n’est pas alerté sur les conséquences du crédit sur sa situation financière, notamment lorsque le coût global du crédit et/ou la durée d’endettement sont augmentés de manière significative.

Enfin, des pratiques préjudiciables aux intérêts de la clientèle se sont développées, notamment la multiplication des intermédiaires pour la commercialisation d’un même crédit, ce qui tend à augmenter le montant des honoraires à verser, ou encore l’augmentation systématique des montants financés (ajout d'un volant de trésorerie et intégration des honoraires et frais) sans l’accord exprès du client et sans que ce besoin soit avéré.

Les obligations de l'IOBSP

L’ACPR demande aux intermédiaires qui commercialisent les opérations de regroupement et aux établissements de crédit qui les financent de corriger rapidement ces pratiques qui augmentent les coûts supportés par les clients.

L’ACPR rappelle que l’IOBSP doit fournir par écrit au client des informations claires et précises sur son statut professionnel ainsi que des éléments sur la rémunération qu’il est susceptible de percevoir pour l’opération envisagée. Il doit vérifier la situation financière et les besoins du client afin de lui proposer une offre adaptée et s’assurer qu’il a bien compris les caractéristiques du regroupement de crédits, notamment en l’interrogeant sur ses connaissances financières.

Son rôle est aussi de présenter au client les caractéristiques essentielles du crédit proposé — durée, taux, frais de dossier, montant de l’assurance emprunteur, etc. et les éléments qui lui permettront d’évaluer le bilan économique  de l’opération, sans oublier d’attirer son attention sur les conséquences et les risques de l’opération sur sa situation financière.

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Sanction de l’AMF : Foncière Magellan ne fera pas appel

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 11/05/2023

Foncière Magellan — société de gestion indépendante, spécialiste de l’investissement immobilier tertiaire en région — déclare ce jeudi 11 mai prendre acte de la décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Foncière Magellan déclare qu'elle ne fera pas appel.

300 000 euros de sanction

Le 4 mai 2023, à la suite d’une mission de contrôle initiée en 2020 sur les activités de Foncière Magellan, la Commission des Sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l’encontre de l’entreprise en raison de deux manquements à ses obligations professionnelles :

  • des prêts intra-groupe mis en place durant 2017 et 2021. Foncière Magellan assure ne plus y avoir recours aujourd’hui même si juridiquement et comptablement, elle y était autorisée ;
  • et le non-respect strict d’un dispositif existant et efficient pour identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts. La branche promotion de Foncière Magellan a été cédé fin 2022. Les participations de Steven Perron à travers sa holding personnelle au sein de Solaris Gestion sont en cours de cession.

Aucune sanction disciplinaire

Aucune sanction disciplinaire n’a été retenue contre Foncière Magellan et ni la stratégie d’investissement, ni la gestion, ni la performance des produits, ni le respect des intérêts des clients ne sont remis en cause dans cette décision qui prend soin d’indiquer qu’aucun profit tiré des manquements n’a par ailleurs été identifié ni aucun préjudice d’investisseur signalé.  

« Nous ne pouvons que regretter que nos arguments juridiques et comptables n’aient pas été entendus par la commission. A aucun moment, il n’a été établi une faute de gestion ou un quelconque préjudice subi par nos investisseurs, comme l’a confirmé la rapporteure de l’AMF », explique Foncière Magellan.

« Nous avons depuis la phase de contrôle mis en place un grand nombre de mesures de remédiation et avons consolidé nos dispositifs et le contrôle interne. Soucieux d’offrir la plus grande transparence à nos investisseurs et partenaires, notre équipe conformité est aujourd’hui pleinement mobilisée auprès d’eux afin de répondre à leurs questions et expliquer les mesures mises en place », assure la société de gestion dans un communiqué.

« Nous œuvrons et continuerons de travailler chaque jour dans l’intérêt de nos investisseurs. Le sérieux et le professionnalisme sont des valeurs ayant toujours fait la réputation de Foncière Magellan. Nous allons continuer à les porter au quotidien avec force et conviction », conclut le gérant.

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La Banque de France et l’ACPR annoncent quatre nominations

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 04/04/2023

La Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annoncent ce mardi 4 avril quatre nominations. Dans ce cadre, Bertrand Peyret devient secrétaire général adjoint de la Banque de France, en remplacement d’Alexandre Gautier qui devient directeur général adjoint de la Direction Générale de la Stabilité financière et des Opérations (DGSO).

Par ailleurs, François Haas est nommé directeur général adjoint de la DGSO de la Banque de France et responsable du Pôle de stabilité financière. Il rejoint à ce titre la direction générale du secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant que secrétaire général adjoint. Enfin, Evelyne Massé est également nommée secrétaire générale adjointe de l’ACPR. Ces quatre nominations ont pris effet à compter de ce lundi 3 avril.

Focus sur la nomination de Bertrand Peyret

Bertrand Peyret est nommé secrétaire général adjoint de la Banque de France. Diplômé de l’Institut d’études politiques de Grenoble, il rejoint la Banque de France en 1990, en tant que responsable du service de surendettement des ménages. Il exerce les fonctions d’inspecteur de la Banque de France puis de directeur du contrôle des banques et Directeur du contrôle des assurances à l’ACPR.

De 2005 à 2006, il est représentant de la Banque de France à la Banque de réserve fédérale de New York. Il est membre du groupe des superviseurs de haut niveau, préside le groupe HubGovernance (initiative du G20, en 2008, sur la remédiation au regard des insuffisances de données pour prévenir les crises). Puis il préside le Joint Committee (EBA, ESMA, EIOPA) sur les conglomérats financiers de 2018 à 2022.

« Je quitte l’ACPR après 11 riches années de supervision des banques et des assurances, traversées par de profonds changements institutionnels et ponctuées de moments fort, en termes de surveillance. Je rejoins avec un grand enthousiasme le secrétariat général de la Banque de France où d’autres défis m’attendent, et où l’ouverture sur l’Europe restera une constante », déclare Bertrand Peyret.

Focus sur le parcours d'Alexandre Gautier

Alexandre Gautier est nommé directeur général adjoint de la Stabilité financière et des Opérations (DGSO). Diplômé de l'ESCP et de l'Université Dauphine, il est également enseignant d’économie bancaire à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne. Il a travaillé pour l’ACPR comme spécialiste des marchés des capitaux, après avoir collaboré pendant deux ans à la Bourse de Paris.

Il rejoint ensuite la salle de marché de la Banque de France comme gestionnaire des Réserves en devise et en Or, avant de prendre la responsabilité du Service des Risques puis celle de directeur adjoint des opérations de marché. En 2009, il est nommé directeur des activités post-marché avant de devenir directeur des marchés en 2012. Depuis juillet 2018, Alexandre Gautier était secrétaire général adjoint de la Banque de France en charge des des finances et de l’Investissement Socialement Responsable.

« Je retourne avec enthousiasme vers les opérations de marchés après presque 5 années comme secrétaire général adjoint en charge des finances de la Banque de France. Le déploiement d’une stratégie d’Investisseur Socialement Responsable ambitieuse, sur les fonds propres et le fonds de pension, a été une expérience collective passionnante, nécessaire et reconnue. Dans mes nouvelles fonctions, je continuerai de porter avec force les enjeux climatiques ancrés au cœur de l’action des Banques Centrales », indique Alexandre Gautier.

Focus sur le parcours d'Evelyne Massé

Evelyne Massé et François Haas deviennent secrétaires généraux adjoints de l’ACPR. Ils succèdent à Bertrand Peyret et Emmanuelle Assouan, respectivement nommés secrétaire général adjoint et directrice générale de la stabilité financière et des opérations de la Banque de France. Actuaire, diplômée de l’École polytechnique et de l’ENSAE, Evelyne Massé a consacré l’essentiel de sa carrière à la supervision financière, dans ses dimensions pratiques comme réglementaires, depuis 2001.

Après trois ans à la Commission européenne, où elle contribue à l’adoption de la directive Solvabilité 2, elle réintègre en 2009 l’Autorité de supervision française, au sein de l’une des directions en charge du contrôle permanent des organismes d’assurance. Elle préside en parallèle le comité Financial Requirements de l’AEAPP (2013-2016) qui élabore les normes européennes en matière quantification des risques et de fonds propres pour l’assurance.

Elle dirige la direction des Contrôles spécialisés et transversaux de l’ACPR en 2018, avant de prendre la tête de la 1ère direction du Contrôle des banques, en charge du contrôle permanent de la moitié des établissements du secteur bancaire français, y compris au sein du Mécanisme de surveillance unique (MSU). Depuis février 2023, Evelyne Massé représente l’ACPR au sein du Collège de l’Autorité des normes comptables.

Focus sur le parcours de François Haas

François Haas, diplômé de Science Po, entre à la Banque de France en 1988. Il réalise l’essentiel de sa carrière dans le domaine de la stabilité financière et des activités de marché. Il débute comme Fx trader et reserves Manager, rejoint en 1995 la Federal Reserve Bank à New York avant d’intéger, en 1996, la Direction de la mise en oeuvre de la politique monétaire. François Haas dirige le service des Etudes sur les marchés et la stabilité financière de 2001 à 2004, avant de rejoindre le Fonds Monétaire International comme économiste senior.

Il réintègre en 2008 la Banque de France comme Directeur des marchés, puis comme directeur général adjoint des Opérations, à compter de 2012. A partir de 2016, François Haas représente la Banque de France au bureau de New York pour les Amériques (Etats-Unis, Canada, Amérique Latine). Il rejoint le bureau de Singapour en 2020 en tant que représentant en chef de la Banque pour l’Asie-Pacifique.

« Les parcours d’Evelyne Massé et de François Haas marqués par de robustes expériences internationales, couplées à leurs expertises sur les marchés financiers, en banque et en assurance, constituent des atouts à la fois pour nos actions de supervision, mais également pour l’ensemble des travaux réglementaires auxquels nous contribuons, aussi bien au niveau national qu’à l’échelle européenne et internationale », commente Nathalie Aufauvre, secrétaire générale de l’ACPR.

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L’AMF alerte le public sur des offres frauduleuses d’investissement par le biais de robots de trading

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 02/03/2023

L’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle le public ce jeudi 2 mars à la plus grande vigilance à l’égard d’offres de trading automatisé sur le Forex, qui sont issues de sociétés n’étant pas autorisées à proposer des services d’investissement en France. Ces offres s’appuient également sur des programmes de parrainage et ciblent particulièrement les DOM-TOM.

Ces derniers mois, l’AMF a reçu plusieurs signalements d’épargnants et d’institutions d’outre-mer concernant des offres frauduleuses d’investissement sur le marché du Forex — le marché des devises — par le biais d’un logiciel automatisé et d’une prétendue plateforme de trading partenaire, qui ne dispose pas de l’agrément requis. Ces propositions sont relayées dans des vidéos sur les réseaux sociaux et présentées lors de conférences promotionnelles, dans des salles louées pour l’événement, ou via des groupes fermés de messagerie.

Taux de rendement irréalistes

Plusieurs offres à l’argumentaire très semblable font miroiter des taux de rendement irréalistes (« 5 % à 15 % par mois », « jusqu’à 400 % par an ») grâce à un « robot de trading automatique » qui nécessite la souscription d’une licence, mensuelle ou annuelle, pouvant atteindre plusieurs centaines ou milliers d’euros. Les épargnants intéressés sont invités à ouvrir un compte auprès d’un broker désigné comme partenaire exclusif, nullement autorisé à proposer ce type de services à un public français, les dépôts et retraits s’effectuant uniquement en crypto-actifs.

Plutôt que de retirer leurs gains potentiels trop tôt, sous peine de frais, les épargnants sont encouragés à générer des revenus d’affiliation, en recrutant de nouveaux abonnés, sous la forme de bonus ou commissions de différents niveaux, avec un mode de fonctionnement similaire aux structures de marketing multi-niveaux (MLM), dont l’AMF avait dénoncé les pratiques agressives dans la vente de packs de formation au trading en juin 2020. Les mots clés utilisés, tels que « liberté financière » ou « revenus passifs », sont d’ailleurs les mêmes.

Règles de vigilance à observer

L’AMF rappelle que seules les sociétés agréées comme prestataires de services d’investissement en Europe sont autorisées à proposer des services de courtage tels que le trading, automatisé ou non, sur le Forex. L’AMF a engagé plusieurs actions de manière à faire cesser les agissements de ces sociétés non autorisées. D’une manière plus générale, l’AMF rappelle au public les règles de vigilance avant tout investissement :

  • méfiez-vous des promesses irréalistes de sites de trading garantissant des gains rapides ;
  • évitez le Forex, le marché des devises non régulé, où les risques de perte en capital supérieure à la somme investie sont élevés ;
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La SCPI Pierre Expansion Santé cède un actif parisien

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 13/03/2024

Au terme d’une consultation restreinte, PIERRE EXPANSION SANTÉ a cédé un hôtel particulier d’environ 1 000 m² et ses dépendances, anciennement à usage de maison de retraite, au groupe DELTA IM, dans le cadre d’un projet de réaménagement en établissement d'enseignement.

Cette cession permet à la SCPI de dégager une plus-value conséquente sur un actif détenu depuis 1996, et à l’acquéreur d’associer un bâtiment historique à un programme neuf en cours de construction sur une parcelle contiguë.

Le site est intégralement pré-loué à un prestigieux établissement d’enseignement italien dans le cadre d’un bail de longue durée.

La SCPI PIERRE EXPANSION SANTÉ était conseillée par les sociétés Flabeau et BNP Paribas Real Estate, ainsi que par l’Etude Michelez Notaires.

L’acquéreur était conseillé par l’étude Monceau Notaires.

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L’ANACOFI Finance d’Entreprise innove avec son Observatoire des Signaux Faibles

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 13/03/2024

La section s’est renforcée par la mise en place d’une Commission Finance d’Entreprise pilotée par Jean-Louis PICOLLO qui s’appuie sur le soutien du Président Confédéral David CHARLET.

Composé d’une dizaine de professionnels reconnus, qui rencontrent au total près de 500 chefs d’entreprise par an, elle se réuni tous les 4 mois et elle apporte aux adhérents une réflexion et une visibilité sur leurs métiers, sur les bonnes pratiques, sur les formations, et initie des contacts qui viennent ainsi enrichir notre écosystème.

Pour 2024, la section Finance d’Entreprise innove avec son OBSERVATOIRE des SIGNAUX FAIBLES.
Loin des prévisions aléatoires et des statistiques utopiques, cet OBSERVATOIRE basé sur nos remontées du terrain, a pour objectif de donner une information rapide et synthétique à nos adhérents et aux clients de nos adhérents sur des indices naissants pouvant influencer les prises de décisions des prochains mois.

Les membres de la Commission Finance d’Entreprise :

  • Fabienne GRETEAU- COFINGEST
  • Sébastien ROUZAIRE – KERIUS FINANCE
  • Ludovic SARDA – PYTHAS CAPITAL
  • Guy COHEN – INGÉNIERIE SOCIALE
  • Florent GUIGUE – EMERGEANCES
  • Nathalie DESSEAUX et Franck MAGNE – EAVEST
  • Julien DRAY – UNCONFLICTED MANAGEMENT
  • Edouard SEGUIN – PIMENT & Co
  • Jean-Louis PICOLLO – RESOLVYS
    Invités : David GANDAR et Nébojsa SRECKOVIC.
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Cybersécurité : l’ACPR publie ses recommandations à l’égard des assureurs

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 23/02/2023

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) réalise depuis 2015 des enquêtes par questionnaire dans lesquelles les organismes d’assurance autoévaluent la gestion de leurs systèmes d’information (SI) et de leur cybersécurité. Ce jeudi 23 février, l'ACPR publie les résultats de l’enquête menée en 2022, à laquelle 239 organismes ont répondu.

Ce document témoigne d’une prise de conscience des enjeux liés à la cybersécurité. Néanmoins, des progrès doivent encore être accomplis afin d’accroître leur résilience face au risque cyber et anticiper certains travaux dans la perspective de l’entrée en application en janvier 2025 du règlement DORA.

Trois recommandations

Les carences que révèle cette auto-évaluation sont observées lors des contrôles sur place réalisés par l’Autorité. Notamment, les organismes doivent poursuivre leurs efforts afin de : 

  • systématiser l’analyse des risques et des enjeux de sécurité des SI liés à l’utilisation de solutions externes et plus particulièrement des services en nuage (cloud) dont le niveau réel de sécurisation n’est pas mesuré et le dispositif de réversibilité n’est pas toujours prévu. Le pilotage de la sous-traitance doit également être renforcé ;
  • soumettre régulièrement le plan de continuité d’activité à des tests éprouvant sa robustesse et de réaliser des exercices de simulation de gestion de crise cyber ; 
  • adapter le système de contrôle interne afin que les trois lignes de défense prennent le risque cyber pleinement en charge. À cet égard, la fonction de sécurité de l’information doit jouir de l’indépendance suffisante vis-à-vis des fonctions opérationnelles en matière de technologies de l’information et de la communication et doit disposer des informations ad hoc pour mesurer, surveiller et piloter le risque cyber et rendre compte de l’état de la sécurité de l’information de l’entreprise aux instances dirigeantes. 
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Holdings financières : l’ACPR précise ses attentes pour leur autorisation et leur suivi prudentiel

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 12/01/2023

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie ce jeudi 12 janvier la position 2022-P-02 . Cette dernière clarifie les différentes obligations applicables aux compagnies holdings financières, aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises mères de société de financement et aux compagnies holding d’investissement.

Ce qu'il faut retenir

Cette position de l'ACPR précise notamment les obligations d’approbation ou d’exemption d’approbation le cas échéant, ainsi que les obligations prudentielles applicables à ces dernières en fonction de leur place dans la chaîne de détention actionnariale.

La position indique qu’une fois approuvées, ces holdings financières sont soumises au respect des exigences prudentielles prévues par le Code monétaire et financier ainsi qu’à l’évaluation par l’ACPR des conditions d’honorabilité et de compétence de ses dirigeants et des membres de l’organe de supervision dans sa fonction de surveillance. Elles seront également assujetties aux frais de contrôle et listées sur Regafi.fr. 

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Epargne financière : les Français plutôt frileux pour investir en actions

Mathilde Hodouin
Le Courrier Financier
Patrimoine
le 21/12/2022
Ce lundi 19 décembre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie l'édition 2022 de son Baromètre de l'épargne et de l'investissement. Qui sont les Français qui investissent en actions ? Sous quelles conditions se tournent-ils vers ce type de placement ? Plus de détails avec Le Courrier Financier.
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L’AMF invite les dépositaires de fonds d’investissement à renforcer leurs dispositifs d’entrée en relation et de suivi des sociétés de gestion

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 17/10/2022

À l’occasion d’une série de contrôles courts des pratiques des professionnels menés auprès de cinq dépositaires de placements collectifs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) constate des différences notables dans la qualité des dispositifs examinés. Dans un document de synthèse publié le 12 octobre dernier, elle fait état des bonnes et des mauvaises pratiques observées.

Cinq points d'attention

Avec l’objectif d’offrir un niveau élevé de protection des investisseurs, les directives européennes OPCVM V et AIFM sur les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (OPCVM) et sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) et leurs textes d’application ont défini les missions des dépositaires de fonds d’investissement et les règles qu’ils doivent respecter.

Au quotidien, un dépositaire de fonds est chargé de la conservation des actifs des fonds qui lui sont confiés par une société de gestion mais aussi du contrôle de la régularité des décisions du gestionnaire concernant le fonds, comme par exemple le respect des règles d’investissement et de composition de l’actif, la périodicité de la valorisation du fonds ou encore les règles d’établissement de la valeur liquidative.

Enfin, le dépositaire assure le suivi des flux de liquidité. Pour cette série de contrôles SPOT, l’AMF a sélectionné cinq établissements dépositaires d’OPCVM et de FIA de toutes tailles pour lesquels elle a analysé le dispositif d’entrée en relation et de suivi des sociétés de gestion clientes. L’AMF a porté son attention sur : 

  • l’organisation et la gouvernance de l’activité du dépositaire ;
  • les étapes préalables à l’acceptation d’une nouvelle société de gestion et la mise en place d’une convention régissant les relations avec cette société de gestion ;
  • les diligences menées dans le cadre du suivi et du contrôle des sociétés de gestion ;
  • les diligences effectuées en matière de conflits d’intérêts et d’indépendance préalablement à une entrée en relation et tout au long de la relation avec les sociétés de gestion, avec une attention particulière lorsque la société de gestion et le dépositaire appartiennent à un même groupe ;
  • et le dispositif de contrôle.

Conformité perfectible

Plusieurs années après l’entrée en application de la réglementation, l’AMF a constaté que la conformité des établissements contrôlés demeure perfectible, avec des écarts notables dans la qualité des dispositifs analysés. Elle a ainsi relevé des différences dans la robustesse du corps procédural des dépositaires du panel. Elle a également identifié une fréquence et une qualité des diligences mises en œuvre variables d’une entité à l’autre, qui ont toutefois pu être affectées par le contexte de crise sanitaire.

Le régulateur a, par ailleurs, observé un recours très inégal au dispositif d’alerte mis en œuvre en réaction aux anomalies constatées. Enfin, pour la majorité des établissements contrôlés, l’AMF a observé des insuffisances dans l’application des règles d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts en présence de lien de groupe entre la société de gestion et le dépositaire. Avec l’objectif d’encourager les dépositaires de fonds à renforcer leurs dispositifs, l’AMF publie la synthèse de ses observations, en faisant état des bonnes et des mauvaises pratiques relevées.

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Qonto et Regate unissent leurs forces pour offrir la meilleure solution de gestion financière aux TPE-PME et aux cabinets d’expertise-comptable

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 12/03/2024

Cette acquisition permet à Qonto de renforcer ses outils financiers destinés aux PME, d'introduire une offre spécifiquement conçue pour les cabinets d'expertise-comptable et illustre son ambition de devenir la solution de gestion financière de référence pour un million de PME et d'indépendants d'ici fin de 2025.

Une solution de gestion financière renforcée pour les PME européennes

Créée en 2020 et établie à Paris, Regate a développé une plateforme d'automatisation comptable et financière déjà utilisée par 10 000 TPE-PME et 500 cabinets d’expertise-comptable. En unissant leurs forces, Qonto et Regate vont créer l'offre la plus complète du marché à destination des TPE-PME et des cabinets d'expertise-comptable. Plus de 450 000 entreprises recourent déjà à Qonto pour simplifier la gestion de leurs finances, grâce à un compte professionnel en ligne complété par à des outils de gestion financière avancés. L'ajout de Regate à l'écosystème de Qonto apportera des fonctionnalités d’automatisation supplémentaires pour la gestion des comptes fournisseurs et clients, ainsi que pour la pré-comptabilité, garantissant un échange de données efficace et intégré entre les TPE-PME et leurs cabinets d’expertise-comptable.


Une offre dédiée à destination des cabinets d’expertise-comptable

L'intégration du produit et de l'équipe de Regate, permettra à Qonto de proposer une offre spécifique pour les cabinets d'expertise-comptable. Ces derniers bénéficieront d'une interface partagée avec leurs clients, depuis laquelle ils pourront en quelques instants générer leurs écritures comptables. Le tout de manière automatisée, en tirant le meilleur parti de leur outil de production historique tel que
Sage, Cegid ou ACD, leaders du marché européen.

Aujourd'hui, en France, 6 000 cabinets d'expertise-comptable utilisent déjà Qonto économisant jusqu’à deux heures par mois par client géré. Qonto aspire à faciliter encore davantage les échanges entre les PME et les cabinets d'expertise-comptable, notamment lors de l'étape cruciale de la création d'entreprise.

Dans cette optique, Qonto lancera d’ici fin mars 2024 une nouvelle fonctionnalité permettant aux cabinets d'expertise-comptable d’initier le processus de dépôt de capital au nom de leurs clients, rendant la création d’entreprise possible en moins d’une semaine.

La création d’un nouveau département dédié aux cabinets d’expertise-comptable au sein de Qonto L’équipe de Regate, forte de plus de 100 collaborateurs, rejoindra les 1 400 Qontoers pour former un nouveau département dédié aux services financiers à destination des cabinets d’expertise-comptable.

Alexis Renard et Laura Pallier, co-fondateurs de Regate, prendront la tête de ce nouveau département, respectivement en tant que Directeur Général et Directrice Produit.
Qonto a déjà démontré sa capacité à intégrer avec succès de nouvelles acquisitions, comme en témoigne le rachat de Penta, champion allemand de la fintech, en juillet 2022, dont l'intégration a été finalisée fin 2023.

Avec l'acquisition de Regate, Qonto confirme sa position de leader dans la consolidation de la fintech
européenne.

« Ce rapprochement avec Regate nous permet de proposer aux PME et aux cabinets d’expertisecomptable la solution de gestion financière la plus aboutie du marché. Cela va non seulement accélérer notre croissance, mais aussi renforcer significativement notre position de leader sur un marché hautement concurrentiel. Grâce à notre nouvelle offre spécifique, incluant les partenariats existants entre Regate et des acteurs leaders du secteur tels que Sage ou Cegid, nous sommes désormais équipés pour répondre aux besoins des cabinets d’expertise-comptable et devenir un partenaire privilégié pour eux et leurs clients », explique Alexandre Prot, CEO et cofondateur de Qonto. « Nous avons hâte d’accueillir les équipes de Regate – et au vu de leur parcours impressionnant et de leurs ambitions, je suis convaincu de leur très bonne intégration parmi nos 1 400 Qontoers. »

« Nous sommes très enthousiastes à l’idée de rejoindre Qonto et de contribuer ensemble à l'émergence d'un champion européen de la fintech. Je suis convaincue que nous avons un grand rôle à jouer, non seulement à travers le développement de l’offre produit, mais aussi en apportant notre expertise et notre expérience dans les domaines comptables et financiers - une situation gagnante tant pour nos clients que pour ceux de Qonto ! », déclare Laura Pallier, cofondatrice de Regate.

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Cours de l’or : nouveaux records historiques !

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 06/03/2024

Ce qu’il faut retenir du mois écoulé


• Nouveaux records à 1931 euros et 2098 dollars en clôture du 4 mars
• Performance 2024 : +4.2% en euros
• La perspective de baisse des taux dope le cours du le métal jaune
• Une demande chinoise robuste
• Géopolitique : enracinement et élargissement des crises


Nouveaux recordsEn ce début de mois de mars, le cours de l’or vient d’établir un nouveau record historique. Le 4 mars, au fixing du soir de Londres, Il a atteint un niveau de 1931.67 euros l’once. Après un mois de février à
l’équilibre, le métal jaune s’apprécie donc de 2.5% en mars.

Au matin du 5 mars, le cours continue même sa hausse et avoisine 1950 euros, soit une progression supplémentaire de 1% environ. A l’heure d’écrire ces lignes, le métal jaune s’apprécie de 4.2% depuis le début de l’année. A titre de comparaison, le CAC 40 s’apprécie de 5.6% depuis le début de l’année.

La photo est similaire pour le cours en dollar, avec une clôture à Londres le 4 mars au plus haut historique (2098 dollars) et une reprise le 5 mars dans le vert avec un cours de 2117 dollars.

Ces records dépassent les pics établis durant les précédentes crises, en 2020 pendant l’épidémie du Covid, en février/mars 2022 lors de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et fin 2023 alors que le conflit entre Israël et le Hezbollah s’enclenchait.
Pour aller plus loin : Comment est fixé le cours de l’or ?

La perspective de baisse des taux américains booste le métal jaune

L’économie américaine accumule les mauvaise nouvelles ces derniers jours : commandes de biens durables en recul de 6%, confiance des ménages en net repli, inscriptions chômage plus élevées qu’attendues, indice de confiance des directeurs d’achats en berne, etc. Il n’en fallait pas plus pour raviver les attentes d’une baisse des taux directeurs américains. Le marché estime qu’il y a maintenant 4 chances sur 5 que la réserve fédérale abaisse ses taux en juin.
Le cours de l’or est dopé par cette perspective, puisqu’il a tendance à s’apprécier en période d’assouplissement monétaire et de baisse des taux d’intérêt réels. L’histoire récente le confirme : lors des 3 dernières cycles, après la première baisse des taux directeurs (2001, 2007, et 2019), le métal jaune s’est significativement apprécié.

Si beaucoup d’analystes s’attendaient à de nouveaux records en 2024, ils étaient plutôt anticipés pour la seconde moitié de l’année. Le fait que les records soient atteints maintenant, sur de simples anticipations et non après les premières baisses effectives, laisse penser que le cours pourrait aller beaucoup plus haut. Pour mémoire c’est le scénario de JP Morgan, qui anticipe un cours à 2300 dollars début 2025.

Il convient néanmoins de rester prudent à court terme sur ces anticipations de baisse de taux. Lors de son audition prochaine au congrès (6 mars), Jerome Powell devrait réaffirmer sa volonté de maintenir une politique monétaire plus restrictive. Des chiffres économiques meilleurs que prévus, notamment au niveau de l’emploi, pourraient également tempérer l’optimisme du marché.


Une demande chinoise robuste

Selon le World Gold Council, la demande d'or en Chine a atteint un niveau record en janvier, principalement due au réapprovisionnement avant le Nouvel An chinois (festivités entre le 10 et 17 février). Cet événement crucial semble avoir tenu ses promesses : les chiffres préliminaires du ministère du Commerce indiquent que les ventes d’or et de bijoux liées au nouvel an sont en hausse de 24% par rapport à l’an dernier. Parmi les explications de la demande soutenue, la popularité de l’année du dragon, assimilée à la prospérité et au succès.

Malgré le rebond de la bourse chinoise en février, l’or valeur refuge continue d’attirer sur fond de ralentissement économique, de volatilité des marchés, et de fragilité du marché immobilier. Les ETF or chinois ont connu des entrées significatives, atteignant un niveau record de gestion d'actifs (plus de 4 milliards de dollars).

Enfin, la Banque Populaire de Chine a continué ses achats d'or pour le 15ème mois consécutif, augmentant ainsi ses réserves de 10 tonnes.


Géopolitique : enracinement et élargissement des crises.

La confrontation OTAN- Russie s’enracine. En janvier, l’opération Steadfast Defender a été lancé par l’alliance atlantique. Il s’agit du plus grand exercice militaire occidental organisé sur le sol européen depuis la fin de la guerre froide. L’ambition, clairement affichée et exprimée est de se préparer à un conflit avec la Russie. Des exercices qui font écho aux propos de haut gradés européens.

La Russie continue à affirmer sa souveraineté sur la région arctique, soulignant l'importance pour les États arctiques comme le Canada de se préparer aux défis économiques et territoriaux dans cette zone stratégiquement significative. Fin février, des élus séparatistes de Transnistrie ont demandé la protection de la Russie face aux « pression » que subiraient les russophones de ce territoire situé en Moldavie, limitrophe de l’Ukraine.

Un appel qui ressemble à celui des populations du Donbass avant l’invasion russe en Ukraine. Parallèlement, la Chine étend son influence dans l'océan Indien, comme en témoigne un scandale impliquant un prétendu 'navire de recherche' chinois détecté près des exercices militaires Inde-Maldives-Sri Lanka, montrant l'empreinte militaire et diplomatique croissante de la Chine dans la région.

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L’AMF consulte sur l’intégration des exigences liées à la durabilité dans son règlement général

La Rédaction
Le Courrier Financier
Patrimoine
le 04/05/2022

L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce ce mercredi 4 mai une consultation sur l’intégration dans son règlement général des obligations liées à la durabilité. Cette démarche suit l'adoption par la Commission européenne d’un ensemble de mesures qui visent à orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’Union européenne (UE).

Les contributions doivent être adressées au plus tard le 3 juin 2022 à l'adresse directiondelacommunication@amf-france.org. Les facteurs de durabilité regroupent les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

Trois sujets de consultation

Parmi les mesures adoptées par la Commission figurent quatre actes délégués, publiés en août 2021, relatifs aux devoirs fiduciaires et au conseil en investissement et visant à garantir que les prestataires de services d’investissement (PSI), les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) prennent en considération la durabilité dans leurs procédures et dans les conseils en investissement fournis à leurs clients.

Objectif de ces nouvelles obligations, encourager notamment les acteurs du système financier à soutenir les entreprises qui s’engagent sur la voie de la durabilité. L’AMF consulte sur :

  • la transposition pour les PSI de la directive déléguée sur l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits ;
  • l’intégration pour les conseillers en investissements financiers (CIF) des dispositions pertinentes du règlement délégué sur l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et de la directive déléguée sur l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits ;
  • la transposition pour les sociétés de gestion d’OPCVM de la directive déléguée sur les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les OPCVM.

Impact sur les PSI et les CIF

Concernant les PSI, l’AMF transpose les obligations applicables en matière de gouvernance, c’est-à-dire :

  • tenir compte de facteurs de durabilité dans la procédure d’approbation du produit et les autres dispositifs de gouvernance et de supervision ;
  • définir à quels groupes de clients, en fonction des objectifs spécifiques de ces derniers en matière de durabilité, l’instrument financier est censé être distribué ;
  • présenter de manière transparente les facteurs de durabilité d’un instrument financier.

La consultation inclut également plusieurs exigences concernant les CIF fournissant le service de conseil en investissement. Ces exigences reprennent certaines obligations nouvelles applicables aux PSI prévues par certains actes délégués du règlement et de la directive MIF II.

Quant à l’intégration des risques en matière de durabilité et des facteurs de durabilité par les sociétés de gestion d’OPCVM, l’AMF propose de reprendre littéralement les dispositions de la directive déléguée les concernant et de les intégrer dans le règlement général. L’entrée en application des différents actes délégués se fera selon un calendrier échelonné à partir du 1er août 2022.

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Epargne et finance en ligne : L’ACPR et l’AMF recommandent d’améliorer les pratiques commerciales

La Rédaction
Le Courrier Financier
Patrimoine
le 28/04/2022

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont publié le 21 avril dernier une note de synthèse sur les parcours digitaux de souscription de produits d'épargne financière. Les travaux de l'AMF et de l'ACPR ont fait ressortir de bonnes pratiques et des lacunes dans l’information fournie et recueillie auprès des clients lorsqu’ils souscrivent des produits financiers en ligne.

Evaluation des pratiques

Les autorités invitent les professionnels à améliorer les parcours de souscription, correspondant aux différentes étapes par lesquelles passe un client sur Internet jusqu’à la finalisation de son achat, afin de garantir un consentement éclairé de sa part. Le Pôle commun ACPR-AMF a mené une série de travaux destinés à évaluer les pratiques de commercialisation en ligne des contrats d’assurance-vie et d’instruments financiers.

Les autorités ont interrogé associations de consommateurs, distributeurs et médiateurs afin de dresser un état des lieux. Elles ont ensuite diligenté des visites « mystère » auprès de banques, de courtiers en ligne et de plateformes spécialisées, complétées d’une étude de lisibilité auprès d’épargnants portant sur les informations présentées tout au long du parcours.

Quels axes d'amélioration ?

L’objectif était de vérifier que les parcours de souscription en ligne garantissent le consentement éclairé du client et permettent une bonne compréhension des produits, y compris pour les souscripteurs peu expérimentés en matière financière. Ces travaux ont relevé des pratiques positives mais également de nombreux cas de non-respect de la réglementation concernant l’information et le consentement éclairé du client.

Les autorités rappellent aux professionnels qu’ils sont tenus de respecter les textes en vigueur (principalement les directives MIF 2 et DDA). Elles les encouragent à adopter les pratiques favorisant la lecture de l’information précontractuelle dans son ensemble et sa bonne compréhension, indispensables au choix d’un produit adapté. La note de détaille les axes d’amélioration identifiés en regard de la réglementation et les pratiques à promouvoir.

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