Point au 1^er avril 2020

Parallèlement à la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement global des professionnels dans cette période particulièrement difficile (« SOS entreprises » et « SOS cabinets EC/CAC » qui ont déjà traité plus de 3 000 demandes en 15 jours), le Conseil supérieur de l'Ordre fait remonter quotidiennement au Gouvernement les difficultés de terrain rencontrées par les experts-comptables et les entreprises.

A ce stade, je vous informe des messages que nous avons portés, des améliorations que nous avons obtenues, des questions sur lesquelles nous n’avons pas été entendus et des sujets sur lesquels des négociations sont toujours en cours. Car le Conseil supérieur est en contact avec des interlocuteurs privilégiés des principaux ministères et des administrations.

Ce que nous avons obtenu :

• En début de crise, la possibilité pour les collaborateurs des cabinets de circuler librement dans le cadre de leur activité professionnelle ;

• Le passage de 70 % à 50 % du seuil de baisse de CA ouvrant accès au fonds de solidarité pour les petites entreprises, annoncé hier par le ministre de l’Economie après la publication du décret ;

• La suspension des contrôles fiscaux et des contrôles Urssaf ;

• Le remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés ;

• L’assouplissement des procédures d’inscription, pour les experts-comptables, sur le portail déclaratif de l’activité partielle (dispense de faire signer un contrat de prestation de services au client) ;

• L’application d’un seul taux de CSG aux allocations d’activité partielle à compter de mars ;

• Le bénéfice du régime social de l’allocation d’activité partielle (exonération de charges sociales, CSG et CRDS au taux de 6,7 %) pour le complément de rémunération décidé par l’employeur ;

• Des garanties sur la responsabilité pénale des employeurs qui continueraient de faire travailler les salariés sur site ;

• L’extension du dispositif d’activité partielle pour réduction d’activité aux salariés sous convention de forfait annuel en heures ou en jours ;

• L’extension du dispositif d’activité partielle aux entreprises étrangères sans établissement en France, pour leurs salariés travaillant en France ;

• Le décalage des délais de dépôt des comptes de campagne ;

• Un premier décalage des délais de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus des indépendants ;

• Le décalage des délais d’approbation des comptes et l’adaptation des modalités de tenue des AG ;

• Des mesures de bienveillance de la part du réseau des URSSAF.

Ce qui ne changera pas, malgré nos demandes :

• La nécessité de déclarer et de verser la TVA ;

• La déclaration et la transmission DSN : 5 avril pour les entreprises d’au moins 50 salariés, 15 avril pour les autres ;

• La mise en place d’une hotline dédiée aux experts-comptables, pour le portail déclaratif de l’activité partielle.

Ce qui est en cours de négociation et d’amélioration :

• Un nouveau report des délais de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus ;

• Le report de paiement des échéances d’impôts directs du mois d’avril ;

• Le report du paiement du solde de l’IS, de la liquidation de la CVAE et de la TVA ;

• L’assouplissement des modalités de déclaration de TVA faites en avril et en mai pour tenir compte des difficultés d’obtention des pièces justificatives et de la réduction sensible d’activité pour un grand nombre d’entreprises ;

• Le remboursement immédiat des créances de carry-back ;

• L’assouplissement généralisé et homogénéisé des exigences des banques dans le cadre du prêt garanti par l’Etat (PGE) ;

• L’homogénéisation de la doctrine des DIRRECTE dans la prise en charge de l’activité partielle et les modalités pratiques d’indemnisation des salariés ;

• L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux mandataires sociaux assimilés salariés (gérant minoritaire SARL, dirigeant SAS…) ;

• L’homogénéisation des règles applicables aux salariés bénéficiant d’un arrêt garde d’enfants, lorsque l’entreprise est en activité partielle ;

• L’acceptation des millésimes 2019 pour les liasses déjà transmises.

Par ailleurs, nous avons sollicité le ministère de l’Economie suite aux annonces du Ministre relatives à l’interdiction de verser des dividendes pour les entreprises ayant bénéficié des aides de l’Etat pendant la crise. Pour un nombre important de petites entreprises, les dividendes permettent de compléter la rémunération des dirigeants, ou encore de faire face au remboursement des prêts liés à l’acquisition du fonds de commerce ou de la structure d’exercice. Nous poursuivons les échanges avec le ministère sur ce sujet.

Vous noterez que pendant toute cette période, nous n’avons pas souhaité réagir ou surréagir à chaque annonce, privilégiant la prise de recul et le sang-froid. Nous avons opté pour une communication sûre et vérifiée.

Quoi qu’il en soit, tout ceci illustre à la fois notre détermination et notre volonté d’obtenir des aménagements de dispositifs réalistes permettant à un maximum d’entreprises d’être sauvées, et aux professionnels que nous sommes de travailler dans des conditions acceptables et pragmatiques.

Merci à toutes et à tous !

Prenez soin de vous.