Retour sur l’action du régulateur en 2016

Introduite par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », l’interdiction de la publicité par voie électronique pour les contrats financiers les plus risqués (options binaires, contracts for difference et contrats portant sur le marché des changes) constitue une arme supplémentaire pour combattre les dérives. Autre disposition prévue dans le cadre de cette loi : la nouvelle réglementation visant à encadrer les biens divers. Désormais, l’AMF voit ses pouvoirs en la matière étendus et exerce un contrôle a priori sur des offres de placements variés. Tout intermédiaire en biens divers devra justifier d’un large socle de garanties en matière de compétence, d’expérience et d’information pour être autorisé à commercialiser ce type de placements. L’AMF a poursuivi ses travaux avec la Direction générale du Trésor en vue de la transposition de la directive et du règlement européens Marchés d’instruments financiers. Dans cette perspective, le régulateur a poursuivi ses actions de pédagogie à destination des professionnels et échangé avec la place sur le sujet du financement de l’analyse financière dans le contexte de la mise en place des dispositions prévues par MIF 2. En février 2016, elle a lancé, avec l’Association française de la gestion financière, un groupe de place (FROG) pour renforcer la visibilité à l’international des fonds domiciliés en France et, en conséquence, le rôle de centre financier de la place de Paris. À l’été 2016, elle a créé une division FinTech, Innovation et Compétitivité et a lancé un forum de dialogue avec les acteurs concernés. L’an passé, les services de l’AMF ont mené à leur terme 39 contrôles parmi les professionnels régulés (hors contrôles de masse) et finalisé 71 enquêtes, dont 47 menées dans le cadre d’une assistance portée à des autorités étrangères. De son côté, la Commission des sanctions a rendu 16 décisions. Sur l’exercice 2016, l’AMF a enregistré un résultat net de -1,97 million d’euros, après une perte de 13,57 millions d’euros au titre de 2015.

Les enjeux pour l’avenir

Depuis le début de l’année, l’AMF a poursuivi ses efforts en faveur de la protection de l’épargne et en faveur de marchés européens plus sûrs et transparents. Elle reste ainsi mobilisée sur les travaux de transposition du nouveau cadre des marchés financiers (MIF 2), du règlement PRIIPs sur l’information précontractuelle et l’accompagnement des professionnels vers leur mise en œuvre, en janvier 2018. Parallèlement, de nouveaux chantiers européens s’ouvrent alors que la Commission européenne a proposé des pistes de réforme du règlement européen EMIR sur les produits dérivés et un bilan du fonctionnement des trois autorités européennes de supervision. L’AMF a publié, le mois dernier, deux papiers de position sur ses priorités dans le cadre de la révision du règlement EMIR sur les dérivés. Elle milite pour que cette revue soit l’occasion d’une réforme du régime d’équivalence des infrastructures de marché établis hors de l’Union européenne. Une régulation européenne renforcée, passant par une convergence de la supervision, constitue un élément important d’une Union des marchés de capitaux. À cet égard, l’AMF, dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la revue des autorités européennes de supervision, a avancé plusieurs pistes d’amélioration du fonctionnement de l’ESMA (gouvernance, financement et pouvoirs). L’AMF milite ainsi pour que l’agence européenne se voit confier un rôle plus important non seulement sur les questions d’équivalence mais également dans l’élaboration des règlements et directives. S’agissant d’accompagner l’innovation, l’AMF a rencontré de nombreux porteurs de projets ces derniers mois. C’est cette expérience qui a nourri sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur les FinTech. Si à ce stade, les innovations apportées ne remettent pas en cause les règles européennes, des modèles économiques juxtaposant plusieurs types de services financiers se développent, obligeant les acteurs à obtenir plusieurs agréments souvent domestiques. Dans ce contexte, l’AMF appelle à une réflexion sur la création d’un statut européen, faisant l’objet d’un passeport européen, qui pourrait s’appliquer à certaines plateformes.