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Au delà de la non opportunité des associations d’autorégulation pour lesquelles l’Association Nationale des Conseils en Gestion du Patrimoine (ANCDGP) s’est opposée, La Directive Distribution d’Assurances (DDA) a posé les principes d’une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l’intermédiation en assurances. Et sur ce point, l’ANCDGP est convaincue que la formation initiale ou continue sont des piliers majeurs de notre savoir-faire auprès des clients.
L’assurance est une matière technique régulièrement précisée par la jurisprudence, mais aussi par le législateur et l’adaptation des contrats aux objectifs des clients, à leur environnement juridique et fiscal ne peut se faire qu’à l’aune d’une formation régulière des conseils. La DDA prévoit un minimum annuel de 15 heures de formation continue, et ce, pour toute personne en relation avec la clientèle, y compris donc les salariés. Cette obligation est annuelle et callée sur l’année civile.
Ainsi dès la fin 2019 chaque professionnel et son personnel ont-ils dû suivre au moins 15 heures de formation. Si la quantité est précise, la qualité des formations est à démontrer par chaque professionnel concerné. Il est chargé a posteriori de démontrer en quoi les heures de formations suivies sont conformes à ses besoins.
Gestion qualitative
La gestion qualitative des heures de formations est donc « dynamique » et de la seule responsabilité du professionnel qui devra démontrer la pertinence, l’opportunité des formations suivies par lui et son personnel. On doit donc envisager que l’ACPR se réserverait, a posteriori, le contrôle quantitatif et qualitatif des heures suivies par le personnel et son dirigeant. Aujourd’hui, nous voyons fleurir des formations, y compris organiser par les partenaires fournisseurs, présentées comme « conformes à la DDA ».
C’est un argument marketing qui ne saurait exonérer le professionnel de répondre de la qualité de formation continue, le « label » auto apposé par le prestataire fournisseur n’a aucune valeur en l’état, puisque l’ACPR elle-même s’est bien gardée d’indiquer ce qu’était une formation conforme qualitativement.
Le rôle de la DDA Académie
Pour ne pas laisser seul le professionnel démontrer la qualité de formations suivies, nous avons mis en place une DDA ACADEMIE, dont le conseil scientifique est bénévolement assuré par l’ANCDGP, les formations sont dispensées par des organismes de formation reconnus (AUREP, FIDROIT, FACTORIELLE, etc..) et la logistique par les partenaires.
Notre idée a été de « copier » la jurisprudence des autres professions de conseils qui, avec le temps, se sont vu interdire les formations dispensées par les fournisseurs, l’autoformation. Dès lors qu’un professionnel aurait suivi une des DDA ACADEMIE, il pourrait arguer de la validation de ses confrères quant à la qualité de la formation. Presque secondairement, les formations organisées sont à un coût forfaitaire raisonnable de 460 euros par personne, pour deux jours, repas compris.
Depuis le 23 février 2019, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) – nouvelle directive européenne – impose une formation continue annuelle aux distributeurs de produits d’assurance. « DDA Académie », supervisée par l’ANCDGP en tant que comité scientifique, permet de répondre à cette nouvelle obligation.
Qui ?
La DDA oblige une formation continue pour toutes les personnes en contact avec les clients dans le cadre d’activités de distribution de contrats d’assurances.
Personnes concernées
- les intermédiaires d’assurance et de réassurance, ainsi que leur personnel ;
- les salariés et les dirigeants des entreprises d’assurance et de réassurance. Leurs activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
Personnes non-concernées
- les intermédiaires d’assurance à titre accessoire ;
- le personnel des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance.
Quoi ?
Il s’agit d’une obligation d’actualiser régulièrement ses compétences professionnelles. Au-delà de la formation initiale, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) impose désormais « des actions de formation ou de développement professionnel continus » 1 – en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et également des fonctions exercées par le distributeur.
L’arrêté du 26 septembre 2018 définit ainsi la liste des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de l’activité de distribution de produits d’assurance, ainsi que la liste des actions de formation continue correspondantes.
Combien ?
La durée minimum consacrée à la formation ou au développement professionnel continus est de 15 heures par année civile, à compter du 23 février 2019.
Pourquoi ?
Ces formations permettent d’actualiser ses connaissances de la règlementation en matière de distribution d’assurances. L’objectif est de maintenir un niveau de compétence correspondant à la fonction occupée et au marché concerné.
Par qui ?
Les formations peuvent être dispensées :
- en externe par un organisme de formation, un établissement de crédit ou une société de financement ;
- en interne, par l’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance eux-mêmes.
Comment ?
Organisation de la formation : Les formations peuvent être suivies en présentiel ou à distance (classe virtuelle, MOOC, e-learning…), organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.
Validation des compétences : L’arrêté n’a pas prévu d’obligation de validation des compétences acquises au cours de la formation continue.
Certification de la formation : Les projets d’association, créée ad hoc pour superviser les obligations de formation, ont été recalés. Par ailleurs, les services de l’ACPR ne valident en amont ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Personne ne peut actuellement valider ou
certifier comme conforme la formation DDA.
Vous devez donc, à titre individuel et sous votre seule responsabilité, vous assurer du respect de vos heures de formation continue (éligibles DDA), afin de garantir le renouvellement de votre inscription auprès de l’ORIAS. En effet, vous devez être à même de démontrer :
- Avoir suivi vos heures de formation continue obligatoire, pour vous et vos collaborateurs en contact avec la clientèle, en indiquant le nom de l’entité ayant délivré la formation, les dates, la durée, les modalités ainsi que les thèmes traités.
- Être à même de justifier de leur qualité et de leur adéquation à vos besoins et de disposersur l’année civile 2019 des attestations.
C’est pour cette raison que « DDA Académie » a été conçue sous le conseil scientifique de l’ANCDGP (Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine) – association de pairs, n’ayant aucun intérêt économique sur ces formations. Un tel comité scientifique permet de répondre quant à la qualité des formations suivies, en évitant le reproche de formations auto-validées par l’organisme de formation ou par les fournisseurs.
Vérification des heures de formations réalisées : Lors de leurs contrôles, les services de l’ACPR seront attentifs à vos démarches entreprises pour respecter ces nouvelles obligations. Une attention particulière sera apportée à la cohérence des formations au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé.
La DDA Académie
Initiée par MetLife et soutenue par Richelieu Gestion, Hanseatique, Ofi Asset Management et Foncière Magellan, la DDA Académie est une formation de haut niveau vous permettant de vous mettre en conformité avec cette nouvelle directive.
Ces journées de formation ont été pensées et organisées dans le but de répondre au mieux au cahier des charges de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) et des recommandations de l’ACPR :
- Contenus qualitatifs ;
- Intervenants réputés – FIDROIT, AUREP et FACTORIELLES ;
- Comité scientifique assuré par l’ANCDGP (Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion de Patrimoine) ;
- Attestation de présence et d’assiduité délivrée à la fin des 15 heures de formation, pour vous permettre de démontrer le respect quantitatif de vos obligations. Ces différents éléments pourront ainsi vous faciliter l’exercice d’auto-certification lors des contrôles de l’ACPR.
