Loi de finances rectificative : le Sénat adopte le troisième projet

Le Sénat a définitivement adopté ce jeudi 23 juillet le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — par 241 voix pour et 92 voix pour — dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP). Ce projet de loi vise à adapter les réponses d’urgence à la crise sanitaire et à soutenir les personnes et les secteurs d’activité les plus touchés par cette dernière.

Deux réserves du Sénat

Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte de la CMP, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis. Des solutions ont été trouvées pour deux des principales réserves du Sénat sur le texte du Gouvernement :

• afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires ;

• la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été sensiblement améliorée, avec notamment la conservation de la clause de « retour à bonne fortune », introduite par le Sénat. Cette clause prévoit que les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7).

Mobilité et crédits

Concernant Île-de-France Mobilités, la commission mixte paritaire a retenu la modification, introduite par le Sénat, des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique. La commission mixte paritaire a également conservé d’importantes hausses de crédits, votées par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.

C’est notamment le cas pour le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationale, l’augmentation des moyens des CROUS — notamment pour financer la diminution du ticket restaurant des étudiants boursiers — ainsi que pour l’amélioration des moyens consacrés à l’investissement industriel.

Dispositifs modifiés

Enfin, la commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositifs introduits ou modifiés substantiellement à l’initiative du Sénat, avec en particulier :

• l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1^er) ;

• l’amélioration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30 % (article 2 A) ;

• la reprise des dispositions, telles que votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de Dominique Vérien, sénatrice, concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine (article 2 ter) ;

• l’extension jusqu’au 31 décembre 2020 du délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite (article 4) ;

• l’extension de l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale, en contrepartie de l’introduction de clauses « anti-abus » (article 4 nonies) ;

•  la hausse de l’enveloppe du plan « France Très haut » débit de 30 millions d’euros (article 9) ;

•  la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de réponse à la crise de l’État actionnaire (article 17 quater E) ;

•  la prolongation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2023 (article 18 ter) ;

• l’extension de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis (article 27).