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Par cette décision, le Conseil constitutionnel rend possible l’entrée en vigueur de l’essentiel des dispositions du budget 2022 et notamment :
- le financement du plan France 2030, avec 3,5 Md€ prévus dès 2022 et 34 Md€ au total, au service des technologies, des emplois et de la croissance de demain ;
- le bouclier tarifaire permettant de limiter à 4% la hausse du prix de l’électricité pour les ménages alors que les prix de marché sont à des niveaux historiquement jamais atteints et de geler le prix du gaz.
Le budget 2022 poursuit les orientations suivies depuis 2017.
Il poursuit les baisses d’impôts déjà engagées : le taux de l’impôt sur les sociétés diminuera comme prévu en 2022, pour que toutes les entreprises soient éligibles au taux normal de 25 % ; la disparition totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuit avec une deuxième tranche de baisse pour les20 % des ménages qui restent imposés. Au total, sur le quinquennat, les impôts des Français auront diminué de plus de 50 Md€, cette baisse étant équitablement répartie au bénéfice des ménages et des entreprises.
Il poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État par :
- une augmentation, pour la deuxième année consécutive, de 8 % des moyens du ministère de la Justice au-delà de ce qu’prévoyait la loi de programmation pour la justice ;
- le renforcement du budget du ministère de l’Intérieur de 1,5 Md€, notamment pour financer le « Beauvau de la sécurité » ;
- une augmentation de 1,7 Md€ du budget du ministère des Armées, conformément à la Loi de programmation militaire ;
- le réarmement progressif des missions régaliennes de l’État.
Il poursuit l’investissement pour l’avenir. Outre le financement du plan France 2030, ce budget augmente sensiblement les moyens du ministère de l’Education Nationale (+ 1,7 Md€) et du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (+ 700 M€). Il permet aussi de financer un ambitieux plan d’investissement en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés, afin de réduire les tensions de recrutement. Il finance aussi le Contrat d’engagement jeune (CEJ) pour proposer un accompagnement individualisé et renforcé aux jeunes de 16 à 25 ans présentant des difficultés d’accès à un emploi durable et prêts à s’engager.
Il conforte la priorité donnée à la transition écologique, par une augmentation de 1,5 Md€ du budget du ministère de la transition écologique, en plus des 30 Md€ alloués à cette politique dans le cadre de France Relance.
Il permet la mise en œuvre des politiques de solidarité et d’égalité du Gouvernement. Le budget 2022 finance le plus haut niveau de places d’hébergement d’urgence que nous ayons connu (190 000 places). Il revalorise le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour 120 000 foyers modestes.
Il poursuit le renforcement de la cohésion territoriale en prolongeant certains dispositifs de soutien aux collectivités territoriales et en augmentant les moyens consacrés à l’accessibilité des services publics pour tous.
Le budget 2022 marque enfin la très nette amélioration de la situation économique du pays et le redressement des comptes publics, confortant ainsi la stratégie menée dans la crise. Le déficit public diminuerait ainsi à 5 % du PIB en 2022, en nette diminution par rapport à 2021 (8,2 % du PIB) et par rapport à nos prévisions d’avril dernier (5,3 % du PIB).
