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Et une technique successorale de plus en plus utilisée par les testateurs.
La rédaction d’un testament va permettre d’organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Cette préoccupation est d’autant plus avisée si le testateur n’a pas d’enfant et qu’il souhaite transmettre une partie de ses biens à des cousins, des neveux, ou des amis. Ces héritiers devront alors s’acquitter d’importants droits de succession qui, dans cette hypothèse, peuvent atteindre jusqu’à 60 % du montant du legs attribué.
En revanche, il est possible de déplacer la charge de cette taxation et d’en faire supporter le paiement au légataire universel par le biais d’une clause testamentaire habilement rédigée. Ainsi, un legs universel peut être consenti en faveur d’une Fondation avec pour charge de délivrer à une personne définie une somme déterminée qui sera effectivement celle qui sera remise au légataire. Ce sera alors la Fondation qui acquittera, pour le compte du légataire, le montant de ses droits de succession. Dans ce cas, et comme la Fondation est reconnue d’utilité publique, elle ne supportera, pour sa part, aucun droit de mutation.
Un avantage fiscal et non une niche fiscale
La seule limite posée à ce montage est de respecter le barème imposé par l’administration fiscale. En effet, si le code général des impôts assujettit un non-parent à une taxation à hauteur de 60 %, cela signifie, in fine, que l’administration fiscale ne lui permet d’appréhender que 40 % de ce qui lui est légué. Un montage dans le legs universel avec charge ne changera pas cette obligation fiscale. Il permettra en revanche au testateur d’orienter une partie de l’impôt successoral vers un projet philanthropique.
Ainsi et pour exemple, M. Durand, sans descendant, dispose d’un patrimoine de 500.000 € et souhaite laisser une somme à son filleul, fils de son meilleur ami. Il s’interroge également sur le fait de soutenir la recherche avec une partie de son patrimoine. Deux hypothèses sont possibles pour prendre en compte ses volontés.
Hypothèse 1 : il lègue l’intégralité de son patrimoine à son filleul. Sans lien de parenté, ce dernier devra reverser 60 % de la somme reçue au Trésor Public, soit 300.000 €.
Hypothèse 2 : il intègre la Fondation pour la Recherche Médicale dans ses volontés successorales. M. Durand désigne la Fondation comme légataire universelle avec charge pour elle de délivrer 200.000 € nets de frais et droits à son filleul.
Résultats : La Fondation reçoit le patrimoine de 500.000 € de M. Durand, elle reverse 200.000 € à son filleul et paie au Trésor Public les droits de succession qu’il doit, soit 120.000 € (60 % des 200.000 €). Il reste à la Fondation 180.000 € sur lesquels, en tant que FRUP, elle n’a aucun droit à payer.
Dans les deux hypothèses : le filleul perçoit la somme de 200.000 € nets de frais et droits. Mais uniquement dans l’hypothèse 2 : M. Durand crée une fondation abritée qui porte son nom et qui conformément à ses souhaits soutient la recherche contre le cancer.
