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Les décrets relatifs à la réforme visant la liquidation unique de la retraite des personnes ayant été affiliées, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes dits alignés, sont parus le 1er septembre dernier.
Le premier (décret 2016-1188) permet de déterminer le régime qui versera la pension unique : ce sera en général, sauf exceptions, le dernier régime d’affiliation du futur retraité. Qu’il soit salarié du privé ou agricole ou travailleur indépendants, il n’aura plus qu’un seul interlocuteur au moment de faire valoir ses droits.
Le deuxième (décret 2016-1189) précise les modalités de compensation financière entre les régimes concernés et les informations devant figurer en annexe aux comptes de chacun de ces régimes.
La mise en place de la réforme est bien prévue pour le 1er juillet 2017, même si elle est susceptible d’être repoussée au 1er septembre 2017.
La mise en œuvre de cette réforme ne sera pas favorable pour tous les affiliés.
Par exemple, les polypensionnés ayant cotisé à plusieurs régimes alignés simultanément au-delà du plafond de la sécurité sociale se verront désavantagés. Y-aura-t-il une compensation pour certaines des cotisations déjà payées et ne générant plus de droits rétrospectivement ?
Actuellement (avant la réforme), un polypensionné reçoit plusieurs retraites de base : chacun des régimes alignés verse une pension. Après la réforme, il ne perçoit plus qu’une pension, versée par le dernier régime d’affiliation.
Cette pension unique n’est pas la somme des retraites de chacun des régimes alignés, mais une retraite fusionnée et plafonnée… alors que les cotisations ne le sont pas. À noter que dans certains cas, la réforme peut également avantager certains assurés, qui ne validaient pas quatre trimestres par an tout régime confondu ou qui avaient des revenus très différenciés selon leur statut.
Enfin, cette mesure est rétroactive dans la mesure où elle affecte des droits à retraite issus de cotisations déjà versées.
La Rédaction - Le Courrier Financier
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