Le gouvernement a salué ce lundi 30 décembre la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé le 27 décembre dernier la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ainsi que la réforme de la fiscalité locale inscrite dans la loi de finances pour 2020. Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, ont fait part de leur satisfaction.
Dans un communiqué, ils estiment que cette décision « atteste de la conformité à la Constitution de l’ensemble de la réforme défendue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français ». Dans le détail, 80 % des Français cesseront de payer la taxe d'habitation sur leur résidence principale dès 2020. Les foyers restants la payeront pour la dernière fois en 2022. « L’impôt sera progressivement supprimé avec un abattement de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023 », précisent la ministre et le secrétaire d'Etat.
723 euros d'économies par foyer
Cette mesure « redonne plus de 18 Md€ supplémentaires de pouvoir d’achat aux Français ». D'après le gouvernement, le gain moyen devrait s’élever en moyenne à 723 euros par foyer. Le nouveau panier de ressources des collectivités sera effectif à compter de 2021, « afin de leur donner de la visibilité avant les élections municipales ». Le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme de compensation préservait l’autonomie financière et la libre administration des collectivités.
En remplacement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA « sans que cela n’ait d’effet pour les contribuables », précise le communiqué. Cette recette fiscale évolue au même rythme sur tout le territoire. L'Etat estime qu'elle profitera notamment aux collectivités qui disposent aujourd’hui des ressources les plus fragiles.
Quelle compensation en 2022 ?
L’Etat déclare par ailleurs assumer la compensation intégrale des collectivités. Dans ce but — et contrairement au dispositif prévu lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 — la compensation sera assurée « exclusivement par de la fiscalité, dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’Etat », indique le gouvernement.
Les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers des collectivités et la répartition des dotations et fonds de péréquation « sont anticipées et donneront lieu à des travaux dès janvier 2020, auquel le gouvernement associera le Parlement, le Comité des finances locales et les élus locaux ». Objectif, inclure le résultat de leur travail dans le projet de loi de finances (PLF) 2021. Ces dispositions s'appliqueront à compter de la répartition des dotations en 2022.
