Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle ce lundi 4 janvier aux établissements britanniques concernés qu’ils doivent délivrer à leurs clients en France une information personnalisée sur les modalités selon lesquelles leurs services continuent — ou cessent — d’être fournis en France depuis le 1^er janvier 2021. Depuis cette date, le droit européen n’est plus applicable au Royaume-Uni.

Les établissements du secteur bancaire et du secteur de l’assurance agréés au Royaume-Uni ne disposent plus du droit d’offrir leurs services en France en vertu du libre établissement — présence permanente en France, par exemple une succursale — ou de la libre prestation de services, c’est-à-dire sans présence permanente en France — par exemple par l’intermédiaire d’une plateforme digitale implantée au Royaume-Uni ou de courtiers. Les listes des établissements concernés sont disponibles sur le site de l’ACPR :

• établissements de crédits, entreprises d’investissement, établissements de paiement et de monnaie électronique et prestataires de services d’information sur les comptes ;

• organismes d’assurance.

Conditions actuelles de service

Certains de ces établissements ont pris des dispositions pour continuer à fournir leurs services en France, selon les cas, soit par l’intermédiaire d’une filiale (ou, lorsque cela est possible, d’une succursale) agréée en France, soit par l’intermédiaire d’une filiale agréée dans un autre pays de l’Espace économique européen et agissant en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services.

L’ACPR rappelle aux établissements britanniques concernés qu’ils doivent délivrer à leurs clients en France une information personnalisée sur les modalités selon lesquelles leurs services continuent — ou cessent — d’être fournis en France depuis le 1^er janvier 2021. Il leur est demandé de mentionner cette information de manière explicite sur leur site internet et, en cas de cessation, de préciser les droits dont disposent leurs clients afin d’éviter tout préjudice à ces derniers.

Contrats conclus avant le Brexit

L’ACPR rappelle, en outre, que les contrats conclus avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne avec des établissements britanniques demeurent valides et doivent être exécutés de bonne foi. En particulier :

• les clients disposant d’un compte bancaire ou d’un compte de paiement ouvert au Royaume-Uni, auprès d’un prestataire agréé au Royaume-Uni ou de la succursale implantée au Royaume-Uni d’un établissement agréé sur le territoire de l’Union européenne, ou d’un compte ouvert auprès de la succursale européenne d’un établissement agréé au Royaume Uni, demeurent en droit de conserver ce compte. Ils sont cependant invités à se renseigner sur les règles de protection des dépôts qui sont désormais applicables, le cas échéant en consultant le site du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

• les contrats d’assurance conclus avec un assureur britannique qui n’a pas pris de disposition pour continuer d’exercer en France, demeurent valides et doivent être exécutés de bonne foi jusqu’à leur échéance. L’assureur est tenu d’informer les souscripteurs résidant en France, par lettre recommandée ou recommandé électronique, dans les quinze jours suivant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qu’il ne pourra de ce fait plus émettre de nouvelles primes ni renouveler le contrat ; il doit préciser la date de fin des garanties. Pour celles qui prennent fin plus de trois mois après cette première information, les clients doivent être informés de la fin de ces garanties au moins deux mois avant leur échéance.

Le cas échéant, les clients résidant en France qui n’auraient pas encore été contactés sont invités à se renseigner directement auprès de leur établissement financier ou de l’intermédiaire auprès de qui il aurait délégué la gestion de la relation client.

Avant de s’engager, les clients sont également invités à consulter la liste des établissements du secteur bancaire et du secteur de l’assurance autorisés à exercer en France sur le site www.regafi.fr et sur le site de l’ACPR. D’autres informations relatives au Brexit sont également disponibles sur la même plateforme. L’ACPR effectuera des vérifications sur la teneur des communications faites aux clients résidant en France.