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La Fédération Nationale de l’Immobilier déplore « les termes outranciers employés par une association de consommateur pour présenter son enquête sur la location de logements par les agences immobilières. Dans la forme comme dans le fond, la démarche s’avère contestable – ou orientée – sur de nombreux points. (…) La Fédération souhaite aussi apporter quelques remarques quant aux analyses de l’association relatives aux pièces demandées pour constituer le dossier de location, au montant des honoraires de location et d’établissement de l’état des lieux. »
Le timing de l’enquête remis en cause
Pour la FNAIM, « cette enquête a été lancée le 7 novembre, le jour même de la publication du décret fixant la liste des pièces justificatives exigible du candidat locataire. Est-ce un hasard ? Voilà qui laissait bien peu de temps pour s’approprier la nouveauté, dans un contexte d’avalanche règlementaire, complexifiée quotidiennement par des lois et décrets mal rédigés et souvent contradictoires. Faut-il rappeler en effet que, depuis 2014 plus de huit nouvelles lois et une quarantaine de décrets d’application ont impacté directement les métiers de l’immobilier, toutes activités confondues. »
La FNAIM poursuit : « Sur la prétendue « voracité tarifaire » des agences, l’association constate elle-même que les plafonds réglementaires des honoraires de location sont respectés dans 94 % des cas. Ces honoraires ont baissé de 20 % en zone très tendue et de 10 % en zone tendue. Et s’ils ont augmenté de 5 % en zone détendue entre 2011 et 2015, pendant ce temps-là, rappelons que les prix à la consommation augmentaient aussi et que la TVA passait à 20 %. »
La communication sur les frais de rédaction de bail
La FNAIM ajoute : « L’association déplore que 18 % seulement des agences enquêtées distinguent les honoraires de location des honoraires d’état des lieux. Mais, à ce jour, aucun texte n’impose aux professionnels de faire cette distinction dans les annonces immobilières : ni la loi Hoguet, ni l’arrêté de 1990 sur les prix qui oblige simplement à indiquer « le montant TTC de la rémunération de l’intermédiaire lorsqu’elle est à la charge du locataire ». La FNAIM se permet de rappeler que, si le ministère envisage de réformer cet arrêté, aucune extrapolation n’est pour l’instant possible. »
