Stéphanie Clément-Grancourt - Fondation pour la Recherche médicale

Le don sur succession, une solution pour faciliter la transmission successorale

Stéphanie Clément-Grancourt
Fondation pour la Recherche médicale
Il est possible de donner tout ou partie d’un héritage à une fondation reconnue d’utilité publique. Les biens concernés sont alors exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession). Un dispositif qui permet de faire son choix dans un patrimoine et l’assurance d’un don utile.
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