Nicolas Sidier - Pechenard & Associés

Après Lille, le tribunal administratif de Paris annule l’encadrement des loyers

Nicolas Sidier
Pechenard & Associés
La loi Alur du 24 mars 2014 avait instauré un mécanisme d'encadrement des loyers consistant à limiter l'évolution du loyer d'un logement constituant la résidence principale du locataire lors de sa mise ou remise en location, ou encore lors du renouvellement du bail.
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Devoir de vigilance des donneurs d’ordre : que prévoit le dispositif ?

Nicolas Sidier
Pechenard & Associés
Adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 25 mars 2016, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait être finalement votée cet été. Pour mémoire, ce texte avait déjà été adopté par l’Assemblée en première lecture avant d’être intégralement rejeté par le Sénat en 2015.
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