Seniors : l’ACPR et l’AMF encouragent une meilleure prise en compte de la vulnérabilité

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 09/11/2023

Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce mardi 7 novembre une synthèse d’entretiens, réalisés auprès de professionnels sur l’avancée de leurs travaux qui visent à prendre en compte les spécificités de la clientèle âgée vulnérable lors de la commercialisation de produits financiers.

Accompagner les clients vulnérables

En 2021, à la suite des travaux de Place conduits par leur Pôle commun, l’ACPR et l’AMF ont appelé les professionnels à exercer une vigilance renforcée à l’égard des personnes âgées vulnérables. Les travaux de suivi menés en 2022 et 2023 montrent que, sur la quinzaine d’établissements bancaires et d’entreprises d’assurance rencontrés, la majorité a pris en compte cette question. Toutefois, les autorités observent de grandes disparités dans les actions mises en œuvre. Les principaux constats des travaux de suivi sont les suivants :

  • la moitié des établissements rencontrés a mis en place un Référent « Vulnérabilité » ou « Senior » ;
  • la moitié a institué la possibilité pour les conseillers de solliciter le second regard d’un supérieur hiérarchique ou d’une direction juridique, de conformité ou des risques, afin de mettre en œuvre une vigilance renforcée à l’égard de la clientèle âgée vulnérable ;
  • les deux tiers des établissements rencontrés ont mis en place des actions de formation spécifiques destinées aux conseillers ;
  • la moitié prévoit des rendez-vous à des âges clés, notamment le passage à la retraite, afin d’aborder d’éventuels nouveaux besoins ;
  • la quasi-totalité des établissements rencontrés recourt à l’usage d’un âge « seuil » à partir duquel des mesures de vigilance sont mises en œuvre dans la relation avec le client.

Les « référents vulnérabilité » mis en place ont des attributions variables : accompagnement des conseillers sur des questions pratiques, formation des équipes commerciales, suivi des alertes concernant des clients âgés, audit des dossiers clients. Si l’utilité de ce rôle fait consensus parmi les professionnels, les établissements doivent être plus nombreux à le mettre effectivement en place.

Enjeux du vieillissement démographique

Le Pôle commun constate des progrès significatifs en matière de formation des conseillers avec mise en œuvre de cas pratiques, définition et identification de critères utiles pour détecter la vulnérabilité. Les autorités encouragent les établissements à poursuivre ces actions et à les rendre systématiques. Néanmoins, le conseiller ne pouvant constituer le seul rempart face aux risques de mauvaise commercialisation, une politique globale de prévention est nécessaire.

Les établissements doivent également s’appuyer sur des indices factuels susceptibles de constituer une alerte et construire une politique efficace de prévention. Si certains établissements ont réellement pris en compte les enjeux du vieillissement dans leur approche commerciale et leurs processus opérationnels, d’autres affichent pour le moment des grands principes sans les traduire en actes.

Quelle stratégie commerciale ?

Les stratégies de commercialisation et les processus de vente doivent intégrer la vulnérabilité potentielle de la clientèle âgée, en s’appuyant sur les bonnes pratiques observées, telles que par exemple l’échange systématique avec un conseiller avant toute souscription en ligne de produits complexes, la vigilance lors de la mise à jour des clauses bénéficiaires pour les contrats d’assurance vie, un second regard d’un supérieur hiérarchique, ou encore une analyse collégiale au travers d’un comité de discernement.

Enfin, les procédures internes des établissements n’intègrent pas suffisamment de contrôles sur la commercialisation des produits financiers à la clientèle âgée vulnérable. Les contrôles de conformité existent dans un nombre restreint d’établissements. La mise en place de plans de contrôle avec un reporting annuel auprès des organes de gouvernance en charge du risque de conformité pourrait permettre de contrôler plus efficacement les pratiques des professionnels.

L’ACPR et l’AMF ont observé par ailleurs des initiatives intéressantes dans la recherche de solutions technologiques de détection de vulnérabilité, protectrices pour les individus. Elles invitent les professionnels à s’en inspirer en vue de développer une stratégie commerciale, au service du respect des intérêts du client.

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Assurances : l’ACPR publie une synthèse sur la gestion des data dans les calculs prudentiels

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 16/02/2023
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie ce jeudi 16 février un document « Analyses et Synthèses » consacré à l’auto-évaluation par les organismes d’assurance de la gestion, de la piste d’audit et […]

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie ce jeudi 16 février un document « Analyses et Synthèses » consacré à l’auto-évaluation par les organismes d’assurance de la gestion, de la piste d’audit et de la mesure de la qualité des données entrant dans les processus de calcul des indicateurs prudentiels — à savoir provisions techniques, bilan, capital de solvabilité requis.

Trois points d'attention à surveiller

La directive Solvabilité II a introduit des exigences en matière de qualité des données afin d’accroître la fiabilité des calculs prudentiels. Toutefois, près de 7 ans après son entrée en application, l’auto-évaluation des organismes d’assurance sur leur maîtrise des données révèle des défauts également observés lors des contrôles sur place réalisés par l’ACPR. Des efforts doivent notamment être maintenus afin de : 

  • mettre en œuvre de façon opérationnelle et effective, et dans leur intégralité, les politiques organisant la gestion de la qualité des données (acteurs, instances de pilotage, indicateurs, contrôle et suivi) et consolider le répertoire de données ;
  • organiser un dispositif de pilotage efficace en matière de qualité des données, y compris externes, fondé sur des indicateurs régulièrement mesurés et synthétisés permettant notamment à la fonction actuarielle d’apprécier sur la base d’éléments factuels  la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul des provisions techniques prudentielles ; 
  • adapter le dispositif de contrôle interne pour prendre pleinement en charge les risques inhérents à la collecte, à la transformation et au cheminement des données visualisés dans la cartographie des flux de données.
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L’ANACOFI publie la synthèse de ses positions publiques

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 27/01/2022

L'Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI) publie ce lundi 24 janvier une synthèse de ses positions publiques, comme en 2019. Il s'agit d'un travail de mise en forme des positions de l'association, « qu’elles découlent de travaux de commissions, des conseils d’administration, des réponses aux consultations ou des études réalisées ».

10 propositions principales

Ce travail était destiné « initialement aux seuls élus » devrait « pouvoir intéresser le plus grand nombre » ajoute l'organisme dans un communiqué. Le document contient 116 positions structurelles ou conjoncturelles, classées en six chapitres. Elles couvrent la finance d’entreprise, le plan de relance, les besoins et avis des métiers de la gestion de patrimoine ou du courtage, la protection des consommateurs, la fiscalité, l’immobilier et d'autres sujets divers.

« Par vote, nos élus ont fait ressortir 10 positions principales. Elles portent sur la défense de nos métiers pour 4 d’entre elles, 2 autres sur le moyen d’améliorer notre efficacité, une sur notre vision de l’immobilier, une autre sur la transmission d’entreprise et une enfin, sur l’éducation financière », détaille l'ANACOFI. L'association estime que ses positions et avis peuvent servir aux autorités, mais aussi tous les candidats à la présidentielle de 2022.

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L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques courts sur les contrats de liquidité

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 17/02/2021

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce mercredi 17 février une synthèse de ses contrôles thématiques courts sur les contrats de liquidité. En 2020, l'AMF a réalisé une série de contrôles auprès de cinq établissements pour analyser la manière dont ils ont mis en œuvre, pour le compte de sociétés cotées, des contrats de liquidité dans le cadre de la pratique de marché admise par le régulateur.

Contrats de liquidité

Depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité sur actions est entrée en application. Ces contrats permettent d’encadrer les conditions dans lesquelles une société cotée confie à un prestataire de services d’investissement le soin de réaliser, pour son compte, des opérations dans le but d’animer le marché de ses titres et de favoriser la liquidité.

Lorsqu'ils sont mis en œuvre dans les conditions de la pratique de marché admise instaurée par l’AMF, ces contrats confèrent aux intermédiaires et aux émetteurs une présomption de légitimité, dite « Safe Harbour », au regard de la réglementation en matière de manipulations de marché. Il s’agit du cadre dérogatoire prévu par l’article 13 du règlement sur les abus de marché (MAR).

La pratique de marché admise, instaurée par l’AMF, impose des restrictions dans la gestion des contrats de liquidité notamment en termes de :

  • volume d'intervention en cours de journée ;
  • limite de prix des ordres présentés au marché ;
  • ressources allouées par l'émetteur au contrat de liquidité.

Quels contrôles thématiques ?

Dans le cadre du réexamen de cette pratique, l’AMF a réalisé en 2020 un ensemble de contrôles thématiques courts (SPOT ou Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de cinq prestataires de services d’investissement. Ces contrôles ont porté sur :

  • l’organisation des prestataires (l’indépendance de l’opérateur en charge des contrats de liquidité, la rémunération du prestataire, la gestion des éventuels conflits d’intérêts, les ressources et moyens techniques alloués et la tenue des comptes de liquidité) ;
  • la gestion des limites et des dépassements en volumes et en prix ;
  • le dispositif de contrôle interne mis en place concernant cette activité d’animation de la liquidité ;
  • les informations fournies à la société cotée et le respect des obligations de transparence à l’égard du régulateur.

L’AMF a constaté que l’organisation mise en place par les établissements contrôlés permettait globalement de répondre aux exigences fixées par la pratique telle qu’instaurée et souligne dans sa synthèse un certain nombre de bonnes pratiques. En revanche, la gestion des limites et des justifications demeure perfectible, et les dispositifs de contrôle mis en œuvre présentent, dans certaines situations, des insuffisances qui nécessitent des mesures correctrices.

Ce qu'il faut retenir

La synthèse montre que les limites d’intervention en termes de prix et de volume fixées par l’AMF ne sont pas toujours respectées par les établissements du panel. Jusqu’à un certain niveau, les dépassements des limites imposées doivent faire l’objet d’une justification pour pouvoir bénéficier du cadre dérogatoire prévu par le règlement MAR. Au-delà de ce niveau, les opérations sur le marché ne sont pas interdites, mais elles perdent le bénéfice du cadre dérogatoire.

Parmi les bonnes pratiques relevées, l’AMF a noté la mise en place de dispositifs de surveillance ou de contrôle bloquant intégrés au système de passation des ordres, un système de reporting spécifique sur le contrôle des dépassements et un contrôle périodique exhaustif des ressources allouées par les émetteurs.

Largement répandue en France (plus de 400 sociétés françaises ont conclu un contrat de liquidité sur leurs titres), cette pratique est considérée comme essentielle pour le bon fonctionnement du marché français des actions des émetteurs de taille petite et moyenne. Dans le cadre du réexamen de sa pratique de marché admise, outre cette série de contrôles SPOT, l’AMF publiera d’ici à la fin du premier trimestre une étude sur les limites précitées dans la perspective d’un recalibrage. 

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Carmignac Nomme un Gérant Actions de tout premier plan pour deux de ses stratégies phares

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 20/03/2024

Kristofer prendra les rênes de la stratégie Carmignac Investissement ainsi que de la poche actions de la stratégie Carmignac Patrimoine et rejoindra également le comité d’investissement stratégique.

Cette arrivée fait suite à la décision de David Older de prendre sa retraite et de quitter l'entreprise le 4 avril 2024.

Pour la gestion de la stratégie Patrimoine, Kristofer travaillera aux côtés des deux duos d’experts promus en septembre dernier au service des trois moteurs de performance dont est désormais dotée la stratégie : la sélection de titres, la gestion de la poche obligataire et de l’exposition devises et le pilotage de la composante macro-économique, la construction de portefeuille et la gestion des risques.

De nationalités américaine et suédoise, Kristofer est diplômé en commerce et en finance de l’Université d’Uppsala en Suède. Il rejoint Carmignac en provenance de Swedbank Robur, où il a dirigé depuis 2006 plusieurs fonds actions sur les marchés développés et émergents. En avril 2016, Kristofer a pris la responsabilité d’une stratégie actions internationales, aujourd’hui notée cinq étoiles par Morningstar et dont l’encours sous gestion est de l’ordre de 10 milliards d’euros. En mars 2020, il a été nommé gérant d’un fonds actions technologiques, aujourd’hui également notée cinq étoiles par Morningstar 1 et dont l’encours sous gestion atteint
12,8 milliards d’euros.

Kristofer est un expert de la sélection de titres. Fort d’une approche d’investissement éprouvée combinant la recherche fondamentale approfondie sur les entreprises et analyse macroéconomique pragmatique, Kristofer a obtenu des résultats exceptionnels sur le long terme.

Depuis qu’il en a pris la gestion en avril 2016, le fonds actions internationales a surperformé son indice de référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 133 % et de 145 %, et l’encours sous gestion a été multiplié par près de cinq2.

De même, le fonds actions technologiques dont il a pris la gestion en mars 2020 a surperformé son indice de
référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 105 % et de 89 % alors que, dans le même temps, son encours sous gestion a presque triplé3
.
Édouard Carmignac déclare : « L’arrivée de Kristofer illustre l’attractivité de Carmignac pour les entrepreneurs qui nourrissent une passion pour la gestion active de conviction. Ses résultats passés sont très impressionnants et je suis convaincu que son processus d’investissement éprouvé profitera largement à nos clients sur le long terme.
Je tiens également à remercier David Older pour sa contribution au développement de l’équipe actions de Carmignac. Je profite de cette occasion pour lui souhaiter le meilleur pour l’avenir. »

Kristofer Barrett ajoute : « Les prochaines années s’annoncent charnières sur les marchés actions. Je suis convaincu qu’une gestion active, permettant de mettre en œuvre des convictions dans les portefeuilles, est la clé de la réussite dans cet environnement en mutation. Carmignac a fait, en partie, sa renommée sur sa capacité à se positionner à contre-courant chaque fois que cela s’est avéré nécessaire et je suis impatient de rejoindre son équipe de gérants talentueux. »

« Après neuf années passionnantes chez Carmignac, le moment est venu pour moi de prendre ma retraite. Je laisse l’équipe et les fonds entre de bonnes mains et je continuerai à suivre de près les succès futurs de Carmignac », conclut David Older.

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La SCPI Alta Convictions acquiert à Annecy un Retail Park 100% loué et conforte son objectif de distribution

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 20/03/2024


Cet actif, acquis pour un montant d’environ 25M€ à des conditions reflétant le nouveau cycle immobilier, est en ligne avec la stratégie de la SCPI Alta Convictions de constituer un patrimoine de qualité, et de servir un rendement d’a minima 6%* en 2024 aux porteurs de parts.

Situé dans le pôle commercial établi d’Annecy Seynod qui attire 12 millions de visiteurs par an, cet actif bénéficie d’un excellent positionnement au sein d’un bassin annécien prospère et en croissance, attirant chaque année de
nouveaux habitants.

Les 9 cellules commerciales du retail park sont 100% louées à des enseignes de renom comme l’enseigne d’électroménager Boulanger, adressant aussi bien l’équipement de la personne que l’équipement de la maison. Signe que le retail park a trouvé son marché, 7 des 9 enseignes sont présentes depuis l’ouverture du site en 2007 et nombre d’entre elles ont renouvelé leur bail récemment.

Altarea IM a d’ores et déjà identifié des leviers permettant d’envisager à terme des réversions de loyers ou des sources de revenus complémentaires, en ce compris via l’amélioration des caractéristiques environnementales de l’actif (installation de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge de véhicules électriques) et pourra s’appuyer sur les expertises reconnues en la matière du Groupe Altarea.

La SCPI Alta Convictions a été conseillée par l’étude Allez & Associés. L’acquisition a été financée par BECM (Banque Européenne du Crédit Mutuel), conseillée par Victoires Notaires Associés. JLL a été l’intermédiaire de la transaction dans le cadre d’un mandat co-exclusif avec BNP Paribas RETF.

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Reporting sur les dérivés : l’AMF publie la synthèse des pratiques

La Rédaction
Le Courrier Financier
Asset Management
le 09/12/2019

En application du règlement européen European Market Infrastructure Regulation (EMIR) sur les infrastructures et les dérivés négociés de gré à gré, les intervenants sur les marchés de produits dérivés doivent déclarer à des référentiels centraux les éléments des contrats noués, et toute modification ou cessation de ces contrats. Ce reporting figure parmi les priorités de supervision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en 2019.

Le régulateur publie donc ce lundi 9 décembre une nouvelle synthèse, qui comporte un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables. Dans le cadre de ces contrôles courts et thématiques dits « Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique » (SPOT), l’AMF a examiné les pratiques de cinq établissements concernant :

  • l’organisation générale de la mise en œuvre du reporting EMIR ;
  • la gouvernance autour de l’exhaustivité et de la qualité des déclarations adressées au référentiel central.

Retour sur les bonnes pratiques

Au regard des insuffisances relevées, l’AMF souhaite rappeler les règles applicables ainsi que présenter les bonnes et les mauvaises pratiques rencontrées. Plus précisément, l’AMF a relevé les bonnes pratiques suivantes :

  • la formalisation d’une matrice des contrôles sous la responsabilité de la fonction conformité, afin de s’assurer que les obligations réglementaires relatives au reporting EMIR sont couvertes ;
  • la mise en œuvre de réconciliations régulières entre les données issues des systèmes de gestion et les données déclarées au référentiel central.

Des irrégularités à corriger

En revanche, des mauvaises pratiques ont été recensées, parmi lesquelles :

  • l’implication insuffisante de la fonction conformité dans l’élaboration et le suivi des contrôles du respect des obligations réglementaires ;
  • l’absence d’indicateurs de suivi reprenant la réglementation relative au reporting EMIR : exhaustivité des déclarations, respect des délais, qualité du contenu des déclarations.

Au terme de ces contrôles SPOT, l’AMF a adressé aux établissements contrôlés des lettres de suites leur demandant une remise en conformité pour les cas observés de non-respect des exigences en matière de gouvernance du reporting EMIR. 

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Financement sur titres : l’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques

La Rédaction
Le Courrier Financier
Actualités
le 05/12/2019

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce mercredi 4 décembre une nouvelle synthèse. Au 2e semestre 2018, l’AMF a mené 5 contrôles « Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique » (SPOT) sur les opérations de financement sur titres. Outre la synthèse, ces contrôles ont donné lieu à l’envoi de lettres de suites. Dans ce document, le régulateur dresse un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables. 

Les opérations de financement sur titres (OFT) réalisées par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) correspondent aux opérations de prêt et emprunt de titres, aux achats et reventes de titres ainsi qu’aux prises et mises en pensions de titres. Elles permettent d’améliorer de quelques points de base la performance des fonds gérés. Lors de ses contrôles, l’AMF a examiné :

  • le dispositif de meilleure exécution ou de meilleure sélection ;
  • le dispositif de gestion des conflits d’intérêts ;
  • le respect des obligations en matière d’information et de transparence à l’égard des porteurs.

Focus sur les bonnes pratiques

Globalement, les SGP contrôlées ont bien mis en place des dispositifs opérationnels satisfaisants en termes de gestion des conflits d’intérêts potentiels ou d’exécution des ordres. Ces dispositifs ne sont toutefois pas toujours adaptés pour tenir compte de la spécificité des opérations de financement sur titres.

Les SGP disposent également toutes d’une procédure de gestion de risques incluant le dénouement à tout moment des OFT et d’un dispositif d’échange de collatéral satisfaisant. En outre, l’AMF a globalement relevé une bonne information des porteurs dans les prospectus et les rapports annuels des fonds concernés. Par ailleurs, le régulateur a relevé les bonnes pratiques suivantes :

  • recourir à un prestataire de service d’investissement régulé au sein de l’UE et fournissant un service d’investissement dans le cadre de la réalisation des opérations de financement sur titres ;
  • recourir à un prestataire qui utilise un algorithme permettant une répartition proportionnelle des titres au regard de leur détention dans les fonds.

Focus sur les mauvaises pratiques

 A l’inverse, l’AMF a recensé les mauvaises pratiques qui consistent à :

  • ne pas s’enquérir avant la signature du contrat de prestation des modalités de formation des prix, des modalités de répartition des opérations entre les clients du prestataire, de l’existence éventuelle d’un mécanisme d’appariement en cas d’interposition du compte propre du prestataire permettant d’établir une correspondance entre ses transactions et celles de son prestataire qui a mis en concurrence les contreparties de marchés, et de la qualité des reportings qui seront fournis par le prestataire ;
  • ne pas identifier dans la documentation contractuelle liant la SGP et le prestataire les obligations et moyens du prestataire afin de vérifier la meilleure exécution, dans l’hypothèse où ce prestataire n’est pas un PSI régulé au sein de l’UE, le niveau d’information que le prestataire doit fournir pour permettre à la SGP de contrôler cette prestation ;
  • ne pas mettre en place un contrôle du respect du partage contractuel des rémunérations entre les fonds, le prestataire et la SGP.
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