L'Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI) a annoncé ce lundi 6 novembre qu'elle ne ferait pas appel de la sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à l'encontre de l'ANACOFI-CIF. Le 5 septembre dernier, la Commission des sanctions de l'AMF avait prononcé à l'égard de l'association une amende de 250 000 euros, assortie d’un avertissement.
Plusieurs manquements sanctionnés
En cause, « plusieurs manquements lors de l’examen des dossiers de demande d’adhésion de conseillers en investissements financiers » indique l'AMF. D'après le régulateur, « l’association n’avait pas respecté les procédures en matière de contrôle et de sanction de ses membres et n’avait pas assuré le correct archivage des dossiers de contrôle de ses adhérents ». En outre, l'ANACOFI-CIF n'aurait pas respecté son règlement intérieur en matière de conflits d'intérêts.
En revanche, l'AMF reconnaît que l'ANACOFI-CIF a respecté son « obligation d’apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle de l’AMF ». La commission a retenu les manquements de l’association étaient imputables à Patrick Galtier, président de l'ANACOFI-CIF en 2021. Il a reçu une sanction pécuniaire de 20 000 euros, assortie d’un avertissement — dont il ne fera pas appel non plus. La sanction est donc définitive.
« Malgré la brutalité et la dureté de la sanction personnelle prononcée à l’encontre de notre ancien Président, celui-ci se range derrière la position de l’ANACOFI-CIF et décide de ne pas faire appel », a réagi l'association ce lundi dans un communiqué. Tout en parlant d'une décision « imméritée et disproportionnée », l'ANACOFI déclare : « nous ne souhaitons pas traduire notre régulateur devant les instances supérieures, afin de préserver la stabilité de nos institutions ».
Défendre les adhérents et l'association
L'association assure conserver « [son] esprit de bienveillance » et de dialogue, au service des épargnants et des CIF :
« Nous poursuivrons notre collaboration avec l’AMF afin de garantir la qualité et l’intégrité de notre profession. Nous restons engagés et vigilants sur toutes les consultations règlementaires françaises et européennes. Nous demeurons engagés et vigilants sur tous les travaux et positions de notre régulateur tel que « la remédiation du passé ».
Nous sommes aux côtés de nos adhérents qui s’efforcent tous les jours de défendre leurs entreprises, leurs employés et leurs clients, et serons prêts à aller jusqu’à la Cour de Justice Européenne, si dans le futur cela devait s’avérer nécessaire, aussi bien pour défendre nos adhérents que notre association.
Nous rappelons que tous les membres de l'ANACOFI-CIF ont signé notre code de bonne conduite dont l’article premier est l’intérêt du client. Ils s’engagent ainsi à respecter l’article L541-8-1 du Code monétaire et financier « Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ». Il en va de même pour notre association », précise le communiqué.
l’information inexacte et trompeuse donnée par les prospectus des fonds, qui indiquaient que les commissions de rachat étaient « acquises » aux fonds pour moitié et servaient à compenser les frais supportés pour investir ou désinvestir les avoirs confiés, alors que ces commissions n’ont bénéficié aux fonds que dans certains cas et n’ont été qu’en partie destinées au paiement des frais, d’un montant moyen moins élevé ;
la violation de l’obligation d’agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l’imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées évaluées à 15,6 millions d’euros en raison du transfert quasi-immédiat des commissions de rachat nettes de l’actif net des fonds à un compte de dette, opération qui a entraîné une diminution de la valeur liquidative des fonds et l’inscription sur un compte dont Natixis Asset Management était l’unique bénéficiaire ;
le dépassement du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 3,6 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais au titre des exercices concernés les commissions de rachat portées en compte de dette des fonds, et devenues par cette opération constitutives d’une rémunération pour Natixis Asset Management ;
la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds, à défaut d’inclure le montant des commissions de rachat parmi les frais de gestion.
le dépassement, au cours du dernier exercice des fonds, du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 12,5 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais le reliquat de la marge de structuration, dont Natixis Asset Management a disposé librement à l’échéance des fonds lorsque la formule garantie était atteinte et qui, ainsi, s’analysait en une rémunération.
la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds concernés, faute d’intégrer le montant du reliquat de la marge de structuration parmi les frais de gestion.