La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) annonce ce lundi 6 mai avoir sanctionné trois sociétés pour non-respect des délais de paiement interentreprises. Pour chacune d'entre elles, la DGCCRF a dressé une amende d'un montant supérieur à 500 000 euros :
- 670 000 euros pour Ciments Calcia ;
- 501 000 euros pour France Manche ;
- 500 000 euros pour MMA Iard ;
Un plafond relevé à 2 millions d'euros
Ces amendes sont les premières à dépasser le seuil des 375 000 euros, depuis que la loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a relevé à 2 millions d’euros le plafond de l’amende à payer en cas de retards de paiement. Ce nouveau cadre n’est applicable que lorsque toutes les factures analysées par la DGCCRF ont été émises après la date de promulgation de la loi.
Les contrôles doivent porter sur un échantillon important de factures — par exemple, plus de 20 000 factures reçues sur une durée de 6 mois dans le cas de l’entreprise Ciments Calcia — et tenir compte du temps nécessaire pour analyser ces factures et permettre un échange contradictoire avec les entreprises concernées. Tous ces critères d'application explique le délai entre la promulgation de la loi et son effectivité en 2019 seulement.
« Un signal fort adressé aux mauvais payeurs »
Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure du respect des délais de paiement interentreprises par des contrôles réguliers. L'organisme a ainsi notifié 263 décisions de sanction aux entreprises contrôlées en 2018, pour un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros. Ces contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF, les retards de paiement étant susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME.
« La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie. Les retards de paiement sont en effet à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d’euros de trésorerie, selon l’Observatoire des délais de paiement (...) C’est un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie », déclare Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances.
