L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière — alerte ce mardi 16 mai sur des pratiques contraires aux intérêts des clients, dans le secteur du regroupement de crédits. Plus de détails.
Deux réseaux d'IOBSP concernés
Plusieurs contrôles sur place ont été conduits en 2021 et 2022 auprès d’intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP), à la fois chez les intermédiaires au contact du client mais aussi dans les têtes de réseaux, franchiseurs ou « packageurs en crédits » sur le modèle des courtiers grossistes.
Des carences importantes dans la commercialisation d’opérations de regroupement de crédits ont été mises en évidence, tant dans la transparence des informations précontractuelles que dans le montage des opérations qui tient trop peu compte de l’intérêt des clients. Deux réseaux d’IOBSP ont notamment été mis en demeure de cesser ces pratiques.
Pratiques préjudiciables
Parmi celles-ci, il a été fréquemment relevé que l’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) en charge de la commercialisation se présente à tort sous le nom de la marque commerciale du réseau distributeur et minore le montant réel de sa rémunération. Les contrôles montrent également que les intermédiaires ne recueillent pas de façon formalisée les informations sur la situation de leurs clients.
En conséquence, il ne leur est pas possible de vérifier si les crédits proposés correspondent à leurs demandes et besoins. En outre, le client n’est pas alerté sur les conséquences du crédit sur sa situation financière, notamment lorsque le coût global du crédit et/ou la durée d’endettement sont augmentés de manière significative.
Enfin, des pratiques préjudiciables aux intérêts de la clientèle se sont développées, notamment la multiplication des intermédiaires pour la commercialisation d’un même crédit, ce qui tend à augmenter le montant des honoraires à verser, ou encore l’augmentation systématique des montants financés (ajout d'un volant de trésorerie et intégration des honoraires et frais) sans l’accord exprès du client et sans que ce besoin soit avéré.
Les obligations de l'IOBSP
L’ACPR demande aux intermédiaires qui commercialisent les opérations de regroupement et aux établissements de crédit qui les financent de corriger rapidement ces pratiques qui augmentent les coûts supportés par les clients.
L’ACPR rappelle que l’IOBSP doit fournir par écrit au client des informations claires et précises sur son statut professionnel ainsi que des éléments sur la rémunération qu’il est susceptible de percevoir pour l’opération envisagée. Il doit vérifier la situation financière et les besoins du client afin de lui proposer une offre adaptée et s’assurer qu’il a bien compris les caractéristiques du regroupement de crédits, notamment en l’interrogeant sur ses connaissances financières.
Son rôle est aussi de présenter au client les caractéristiques essentielles du crédit proposé — durée, taux, frais de dossier, montant de l’assurance emprunteur, etc. et les éléments qui lui permettront d’évaluer le bilan économique de l’opération, sans oublier d’attirer son attention sur les conséquences et les risques de l’opération sur sa situation financière.
