Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté une ordonnance qui renforce le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques, a indiqué le Gouvernement ce mercredi 9 décembre dans un communiqué.
Les actifs numériques (« crypto-actifs ») présentent des opportunités importantes pour l’économie. L’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019 a permis de « développer, d’encadrer et d’encourager l’émergence d’un écosystème adapté au développement des actifs numériques en France ». En septembre dernier, la France a démantelé sur son territoire un réseau de financement terroriste recourant à des transactions en actifs numériques. La lutte contre l’existence de détournements criminels demeure d'actualité, ce que confirment par ailleurs les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20.
Compléter la loi PACTE
Le Gouvernement souhaite favoriser le développement des crypto-actifs dans les meilleures conditions de sécurité et d’attractivité. Cette ordonnance — prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE — permettra de lutter plus efficacement contre ces risques de détournement et de protéger l’intégrité financière de l'économie française. Elle soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques.
En application des recommandations du GAFI, l'ordonnance complète le cadre juridique de la loi PACTE — qui avait déjà inclus, dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT, les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers. Les mêmes obligations s’imposent dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.
Lutter contre l'anonymat
Cette ordonnance renforce la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques — pour ce faire, elle inclut les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes. De nouvelles dispositions réglementaires viendront accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques.
Cette demande émane des acteurs de l’écosystème, afin de lutter contre l’anonymat des transactions en actifs numériques, tout en facilitant l’identification des utilisateurs. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la Place de Paris en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette ordonnance allège les contrôles préalables auxquels étaient soumis les PSAN visés par la loi PACTE. Elle les restreint aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.
Penser à l'échelle européenne
Enfin, afin de réduire les risques que pourraient porter des acteurs européens exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers et les PSAN établis en France, cette ordonnance confirme les obligations d’enregistrement préalable applicables aux acteurs étrangers désireux de cibler le marché français, sans y avoir d’établissement fixe.
Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation du dispositif national français de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.