Actifs numériques : vers un dispositif renforcé de lutte contre le blanchiment

La Rédaction
Le Courrier Financier

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté une ordonnance qui renforce le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux actifs numériques, a indiqué le Gouvernement ce mercredi 9 décembre dans un communiqué.

Les actifs numériques (« crypto-actifs ») présentent des opportunités importantes pour l’économie. L’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019 a permis de « développer, d’encadrer et d’encourager l’émergence d’un écosystème adapté au développement des actifs numériques en France ». En septembre dernier, la France a démantelé sur son territoire un réseau de financement terroriste recourant à des transactions en actifs numériques. La lutte contre l’existence de détournements criminels demeure d'actualité, ce que confirment par ailleurs les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20.

Compléter la loi PACTE

Le Gouvernement souhaite favoriser le développement des crypto-actifs dans les meilleures conditions de sécurité et d’attractivité. Cette ordonnance — prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE — permettra de lutter plus efficacement contre ces risques de détournement et de protéger l’intégrité financière de l'économie française. Elle soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques.

En application des recommandations du GAFI, l'ordonnance complète le cadre juridique de la loi PACTE — qui avait déjà inclus, dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT, les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers. Les mêmes obligations s’imposent dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

Lutter contre l'anonymat

Cette ordonnance renforce la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques — pour ce faire, elle inclut les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes. De nouvelles dispositions réglementaires viendront accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques.

Cette demande émane des acteurs de l’écosystème, afin de lutter contre l’anonymat des transactions en actifs numériques, tout en facilitant l’identification des utilisateurs. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la Place de Paris en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette ordonnance allège les contrôles préalables auxquels étaient soumis les PSAN visés par la loi PACTE. Elle les restreint aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.

Penser à l'échelle européenne

Enfin, afin de réduire les risques que pourraient porter des acteurs européens exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers et les PSAN établis en France, cette ordonnance confirme les obligations d’enregistrement préalable applicables aux acteurs étrangers désireux de cibler le marché français, sans y avoir d’établissement fixe.

Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation du dispositif national français de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.

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Cotisation foncière des entreprises : mesures exceptionnelles pour le paiement du solde 2020

La Rédaction
Le Courrier Financier

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le 12 octobre 2020 des possibilités de reports du paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires-exploitantes touchées par la crise sanitaire. Compte tenu de la persistance de celle-ci, les ministres ont décidé de nouvelles mesures en faveur des entreprises, concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Difficulté à payer le CFE

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr — rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

Marge d'erreur tolérée

Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, en priorité par courriel.

Concernant les grandes entreprises — comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire —, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

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