Expert-comptable en entreprise : la loi PACTE crée un nouveau statut

La Rédaction
Le Courrier Financier

L'Ordre des experts-comptables — l'ordre professionnel qui regroupe les experts-comptables en France — annonce ce jeudi 27 février avoir obtenu avec la loi PACTE du 22 mai 2019 la création d'un nouveau statut d'expert-comptable en entreprise. Sous certaines conditions, les diplômés d’expertise comptable et salariés en entreprise peuvent désormais s’inscrire à l’Ordre.

Au même titre que les experts-comptables, ils peuvent dorénavant valoriser leur diplôme et marquer leur appartenance à un grand corps professionnel en partageant leurs expériences. S'inscrire à l'Ordre leur permet d'accéder à son réseau et à ses resources : documentation, événements professionnels et formations du Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC).

Conséquences de la loi PACTE

La reconnaissance de ce nouveau statut attractif permet à la profession de gagner en visibilité. Pour rappel, la loi PACTE avait pour objectif de simplifier la vie des PME et de favoriser leur croissance. Elle renforce notamment le rôle d’assistance et de conseil des experts-comptables auprès des entreprises. Elle facilite leur positionnement sur de nouvelles missions. Les évolutions obtenues par la profession comptable sont les suivantes :

  • un mandat de paiement : il permet de procéder au paiement des dettes et au recouvrement amiable des créances pour le compte des clients ;
  • la reconnaissance des compétences spécialisées ;
  • la possibilité de créer avec d’autres professions une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) ;
  • un nouveau mode de rémunération, c'est-à-dire les honoraires de succès ;
  • la création du statut d’expert-comptable en entreprise.
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La nouvelle norme internationale IFRS 17 révolutionne la comptabilité des assurances

La Rédaction
Le Courrier Financier
« La norme IFRS 17 est bien plus qu’un simple changement comptable, elle aura un impact majeur et à grande échelle sur le fonctionnement des assureurs. La norme actuelle, IFRS 4, autorisait l’utilisation des référentiels comptables locaux, une approche source de disparités entre pays. IFRS 17 constitue un changement majeur, ayant pour objectif d’offrir davantage de transparence en donnant aux investisseurs une image plus précise des performances attendues et des risques associés. Cependant, il faudra du temps pour que les investisseurs parviennent à maîtriser ces nouvelles informations », précise Guillaume Bénéteau, Directeur du département Risk Consulting, Willis Towers Watson France. Alors que 20 ans se sont écoulés depuis le lancement par le prédécesseur de l’IASB du projet relatif aux contrats d’assurance, la nouvelle norme remplacera IFRS 4 pour les exercices débutant à compter du 1er janvier 2021. C’est une étape cruciale pour le secteur de l’assurance qui appliquera alors la première norme comptable mondiale dédiée aux contrats d’assurance.

« Une période de quatre ans peut sembler longue, mais bien se préparer au degré de complexité supplémentaire qu’ajoute IFRS 17 constitue un défi de taille » souligne Guillaume Bénéteau. « La nouvelle norme aura un impact sur le résultat, les fonds propres et la volatilité, ainsi que sur les processus de provisionnement et d’information financière, les modèles actuariels, les systèmes informatiques et potentiellement la rémunération des cadres dirigeants. Les sociétés d’assurance ne doivent donc pas sous-estimer le volume de travail nécessaire. Cette complexification aura également une incidence sur la communication avec les investisseurs ».

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