fonds de solidarité - Le Courrier Financier

Crise sanitaire : comment l’Etat accompagne-t-il les secteurs les plus affectés ?

Actualités

le 30/08/2021

Le Gouvernement publie ce lundi 30 août dans un point sur l’accompagnement de l’Etat des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire. Les représentants de ces secteurs — hôtellerie, café, restauration, discothèques, tourisme, transports, parcs à thèmes, événementiel, salles de sport, grande distribution et commerces des centres commerciaux — ont été reçus pour « convenir de de la poursuite de l’accompagnement de l’Etat ».

Bruno Le Maire (ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance), Elisabeth Borne (ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion), Jean-Baptiste Djebbari (ministre délégué chargé des Transports), Alain Griset, (ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises), et Jean-Baptiste Lemoyne, (secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie) étaient présents à cette réunion.

Fonds de solidarité, clap de fin

Les ministres ont annoncé la fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021. Ouvert depuis mars 2020 pour faire face à l’urgence, ce dispositif a permis d’indemniser 2 millions d’entreprises — pour un montant de 35 milliards d’euros. D'ici là, le fonds de solidarité est maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août.

C’est-à-dire une compensation de 20 % des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires (CA). Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.

Cotisations sociales des entreprises

A partir d’octobre, le dispositif de prise en charge des coûts fixes — qui assure une couverture de 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés — sera ouvert à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis en cas de pertes importantes de CA, sans condition de taille.

En cohérence avec la normalisation du marché du travail, les aides au paiement pour les mois de juin à août — qui représentaient une aide de 15 % de la masse salariale — seront supprimées au 31 août 2021. Cette aide devait encourager les employeurs à réembaucher. Elle n’apparaît plus nécessaire aujourd’hui, où de nombreux employeurs souhaiteraient recruter davantage.

A compter du 1^er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1 800 000 euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées dans les prochains jours.

Dispositif d'activité partielle

Le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40 % pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1^er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis — qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de CA supérieure à 80 % — continuent de bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

Dispositifs d'aide particuliers

Les dispositifs d’accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d’accueil du public, comme c’est le cas actuellement en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.

Enfin, pour les secteurs affectés de manière structurelle par la crise sanitaire, des plans d’action spécifiques seront élaborés. Sont concernés l’événementiel professionnel, les agences de voyages et la montagne.

Une clause de revoyure a été fixée pour la première semaine du mois de novembre avec les représentants de secteurs.

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Fonds de solidarité : l’Etat renforce l’aide aux entreprises impactées par les restrictions d’accueil au public

La Rédaction
Le Courrier Financier

Patrimoine

le 25/09/2020

L'Etat annonce ce vendredi 25 septembre le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises, dont l'activité est impactée par les nouvelles restrictions d’accueil au public. Dans un communiqué officiel, le gouvernement français déclare avoir tenu ce jour une nouvelle réunion avec les fédérations professionnelles. Etaient notamment présents :

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance ;

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ;

Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports ;

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie.

Avec Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, les ministres ont précisé le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires :

Renforcement du volet 1

Pour les entreprises de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, il est prévu une évolution de l’accès du volet 1 du fonds de solidarité :

pour les entreprises fermées administrativement pour les entre: le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité permettait une aide mensuelle de 1 500 euros ;

pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %, le fonds de solidarité prendre en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60% du chiffre d’affaires ;

les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit 1 500 euros par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.

L’activité partielle prolongée

Pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100 % par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

L’exonération de charges sociales

Les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.

Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50 % de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.

Concernant les entreprises de l’événementiel, qui sont particulièrement concernées par la baisse de la jauge à 1 000 personnes, une réunion de travail sera organisée la semaine prochaine avec les ministères concernés pour évoquer leur situation.

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Fonds de solidarité : Bruno Le Maire et Gérald Darmanin lancent un tableau de bord

La Rédaction
Le Courrier Financier

Actualités

le 29/04/2020

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annoncent ce mercredi 29 avril le lancement d'un tableau de bord à destination des entreprises, concernant le fonctionnement du Fonds de solidarité.

Mise à jour en temps réel

Créé par l’Etat et les Régions, le Fonds de solidarité est désormais doté de 7 milliards d’euros dont 500 M€ apportés par les Régions. Depuis le 1er avril, le Fonds de solidarité a permis — au titre de son 1er volet mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) — d’octroyer 1,32 Mds€ d’aides à 990 000 bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Afin d’offrir de la visibilité à l’ensemble des Français sur l’attribution de ces aides, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin mettent en ligne un tableau de bord accessible à tous. Cette plateforme a été créée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), avec un code source est libre. Elle recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds. Elle est mise à jour en temps réel.

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Fonds de solidarité : comment bénéficier du second volet ?

La Rédaction
Le Courrier Financier

Patrimoine

le 27/04/2020

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Renaud Muselier, président de Régions de France, se félicitent ce lundi 27 avril du démarrage du 2^nd volet du Fonds de solidarité. Ce dispositif s'adresse aux très petites entreprises (TPE) particulièrement impactées par le confinement et la baisse de leur activité, en raison de l’épidémie de Covid-19.

Un fonds de 7 milliards d'euros

Créé par l’Etat et les Régions, le Fonds de solidarité est désormais doté de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions. Depuis le 1^eravril, le Fonds de solidarité a permis — au titre de son 1^ervolet mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques — d’octroyer plus de 1 milliard d’euros d’aides à près de 800 000 bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Le 2^nd volet du Fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril. Accessible depuis le site internet de chaque région, il permet aux TPE les plus impactées d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2 000 euros. Cette aide peut aller jusqu’à 5 000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (être bénéficiaire du 1^ervolet, avoir au moins 1 salarié et s’être vu refuser un prêt bancaire).

Répondre à l'urgence économique

Afin de répondre à l’urgence à laquelle les petites entreprises sont aujourd’hui confrontées — y compris sur le paiement de leur loyer et de leurs charges — le 2^ndvolet du Fonds de solidarité, instruit par les Régions sur la base de critères simples, en lien avec les services de l’Etat (Préfectures), a été conçu par l’Etat et les Régions comme un instrument :

facile d’accès pour les demandeurs : une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région ;

souple dans ses modalités de demande : des informations déclaratives et absence de justificatifs à fournir ;

rapide dans son exécution : une instruction par les conseils régionaux et un processus de décision accéléré, avec les services de l’Etat en région.

Ce dispositif effectif depuis ce mercredi 15 avril vient compléter les autres mesures d’urgence prises en faveur des petites entreprises par l’Etat (prêt garanti par l’Etat (PGE), report des échéances fiscales et sociales, etc.) et les Régions (soutien à la trésorerie sous forme de prêt ou de subvention directe, suspension des remboursements, Fonds de concours déployés avec la Banque des territoires, etc.).

Bilan et élargissement du dispositif

Le ministre de l’Économie et des Finances, le ministre de l’Action et des Comptes publics et le président de Régions de France échangeront à nouveau début mai 2020. Objectif, établir un premier bilan de l’efficacité de ce dispositif. Il s'agit d’évaluer, au regard de l’évolution de la situation économique et en lien avec l’ensemble des partenaires, les améliorations qui pourraient être utilement apportées au dispositif afin d’en renforcer l’efficacité face à la crise qui frappe notre pays et nos entreprises.

Suite à la réunion du président de la République avec les professionnels des secteurs de la restauration, des cafés, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Les conditions d’accès seront élargies aux entreprises concernées ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros. Les modalités seront précisées rapidement.

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Carmignac Nomme un Gérant Actions de tout premier plan pour deux de ses stratégies phares

La Rédaction
Le Courrier Financier

Actualités

le 20/03/2024

Kristofer prendra les rênes de la stratégie Carmignac Investissement ainsi que de la poche actions de la stratégie Carmignac Patrimoine et rejoindra également le comité d’investissement stratégique.

Cette arrivée fait suite à la décision de David Older de prendre sa retraite et de quitter l'entreprise le 4 avril 2024.

Pour la gestion de la stratégie Patrimoine, Kristofer travaillera aux côtés des deux duos d’experts promus en septembre dernier au service des trois moteurs de performance dont est désormais dotée la stratégie : la sélection de titres, la gestion de la poche obligataire et de l’exposition devises et le pilotage de la composante macro-économique, la construction de portefeuille et la gestion des risques.

De nationalités américaine et suédoise, Kristofer est diplômé en commerce et en finance de l’Université d’Uppsala en Suède. Il rejoint Carmignac en provenance de Swedbank Robur, où il a dirigé depuis 2006 plusieurs fonds actions sur les marchés développés et émergents. En avril 2016, Kristofer a pris la responsabilité d’une stratégie actions internationales, aujourd’hui notée cinq étoiles par Morningstar et dont l’encours sous gestion est de l’ordre de 10 milliards d’euros. En mars 2020, il a été nommé gérant d’un fonds actions technologiques, aujourd’hui également notée cinq étoiles par Morningstar 1 et dont l’encours sous gestion atteint
12,8 milliards d’euros.

Kristofer est un expert de la sélection de titres. Fort d’une approche d’investissement éprouvée combinant la recherche fondamentale approfondie sur les entreprises et analyse macroéconomique pragmatique, Kristofer a obtenu des résultats exceptionnels sur le long terme.

Depuis qu’il en a pris la gestion en avril 2016, le fonds actions internationales a surperformé son indice de référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 133 % et de 145 %, et l’encours sous gestion a été multiplié par près de cinq2.

De même, le fonds actions technologiques dont il a pris la gestion en mars 2020 a surperformé son indice de
référence et la moyenne de sa catégorie respectivement de 105 % et de 89 % alors que, dans le même temps, son encours sous gestion a presque triplé3
.
Édouard Carmignac déclare : « L’arrivée de Kristofer illustre l’attractivité de Carmignac pour les entrepreneurs qui nourrissent une passion pour la gestion active de conviction. Ses résultats passés sont très impressionnants et je suis convaincu que son processus d’investissement éprouvé profitera largement à nos clients sur le long terme.
Je tiens également à remercier David Older pour sa contribution au développement de l’équipe actions de Carmignac. Je profite de cette occasion pour lui souhaiter le meilleur pour l’avenir. »

Kristofer Barrett ajoute : « Les prochaines années s’annoncent charnières sur les marchés actions. Je suis convaincu qu’une gestion active, permettant de mettre en œuvre des convictions dans les portefeuilles, est la clé de la réussite dans cet environnement en mutation. Carmignac a fait, en partie, sa renommée sur sa capacité à se positionner à contre-courant chaque fois que cela s’est avéré nécessaire et je suis impatient de rejoindre son équipe de gérants talentueux. »

« Après neuf années passionnantes chez Carmignac, le moment est venu pour moi de prendre ma retraite. Je laisse l’équipe et les fonds entre de bonnes mains et je continuerai à suivre de près les succès futurs de Carmignac », conclut David Older.

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La SCPI Alta Convictions acquiert à Annecy un Retail Park 100% loué et conforte son objectif de distribution

La Rédaction
Le Courrier Financier

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le 20/03/2024

Cet actif, acquis pour un montant d’environ 25M€ à des conditions reflétant le nouveau cycle immobilier, est en ligne avec la stratégie de la SCPI Alta Convictions de constituer un patrimoine de qualité, et de servir un rendement d’a minima 6%* en 2024 aux porteurs de parts.

Situé dans le pôle commercial établi d’Annecy Seynod qui attire 12 millions de visiteurs par an, cet actif bénéficie d’un excellent positionnement au sein d’un bassin annécien prospère et en croissance, attirant chaque année de
nouveaux habitants.

Les 9 cellules commerciales du retail park sont 100% louées à des enseignes de renom comme l’enseigne d’électroménager Boulanger, adressant aussi bien l’équipement de la personne que l’équipement de la maison. Signe que le retail park a trouvé son marché, 7 des 9 enseignes sont présentes depuis l’ouverture du site en 2007 et nombre d’entre elles ont renouvelé leur bail récemment.

Altarea IM a d’ores et déjà identifié des leviers permettant d’envisager à terme des réversions de loyers ou des sources de revenus complémentaires, en ce compris via l’amélioration des caractéristiques environnementales de l’actif (installation de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge de véhicules électriques) et pourra s’appuyer sur les expertises reconnues en la matière du Groupe Altarea.

La SCPI Alta Convictions a été conseillée par l’étude Allez & Associés. L’acquisition a été financée par BECM (Banque Européenne du Crédit Mutuel), conseillée par Victoires Notaires Associés. JLL a été l’intermédiaire de la transaction dans le cadre d’un mandat co-exclusif avec BNP Paribas RETF.

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Covid-19 : fonds de solidarité, quelles conditions d’éligibilité et de fonctionnement ?

La Rédaction
Le Courrier Financier

Actualités

le 10/04/2020

Le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats — spécialiste des affaires internationales — publie ce jeudi 9 avril une note concernant les conditions d'éligibilité et de fonctionnement du fonds de solidarité, mise en place par le gouvernement français face à la crise sanitaire actuelle.

Création et raison d'être du fonds

Deux décrets — n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-394 du 2 avril 2020 — sont venus définir les conditions d’attribution des aides du fonds de solidarité à destination des TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales particulièrement touchés par l'épidémie de Covid-19, créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Ce fonds — financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer — est institué pour une durée de trois mois, prorogeable par décret pour trois mois au plus. Il a été doté à hauteur de 1,7 milliard d’euros pour le mois de mars 2020, et sera renouvelé pour le mois d’avril 2020.

Le bénéfice des aides allouées par le fonds de solidarité est subordonné à la satisfaction de nombreux critères d’éligibilité. Les conditions d’éligibilité aux mesures de report ou d’étalement du paiement des factures d’eau, de gaz ou d’électricité sont alignées sur celles du fonds de solidarité.

Entreprises éligibles au dispositif

Les entreprises pouvant bénéficier des aides du fonds de solidarité sont les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et résidentes fiscales françaises, qui satisfont aux conditions suivantes :

début d’activité antérieur au 1er février 2020 et absence de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

effectif inférieur ou égal à dix salariés, ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par l'article L.130-1 I du Code de la sécurité sociale ;

chiffre d'affaires (CA) hors taxes — ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, recettes nettes hors taxes — constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ; pour les entreprises qui n’auraient pas encore clôturé d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;

bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ; pour les entreprises n'ayant pas encore clôturé d’exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes éventuellement versées au dirigeant est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur une période de douze mois ;

personnes physiques (ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire) n’étant pas titulaires au 1er mars 2020 d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ayant pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;

ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; lorsque l’entreprise contrôle elle-même une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article susvisé, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils ci-dessus mentionnés ;

ne pas avoir été en difficulté (au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) au 31 décembre 2019.

Conditions d’attribution des aides

Deux types d’aides défiscalisées peuvent être allouées par le fonds. Premièrement, les entreprises satisfaisant aux conditions mentionnées au paragraphe ci-dessus peuvent bénéficier de l’aide du fonds de solidarité à condition d’avoir :

soit fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020 ;

soit subi une perte de CA d'au moins 50 % — pourcentage initialement fixé à 70 % — durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente. Concernant les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de CA doit être appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période : par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Ces entreprises perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 € lorsque leur perte de CA est supérieure ou égale à ce montant. A défaut, le montant de l’aide perçue est égal au montant de cette perte. La demande d’aide doit être faite en ligne au plus tard le 30 avril 2020, et être accompagnée des justificatifs suivants :

déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions susvisées, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement) ;

montant estimé de la perte de CA ;

coordonnées bancaires de l’entreprise.

Deuxièmement, les entreprises ayant bénéficié de l’aide forfaitaire susvisée peuvent en outre solliciter une aide forfaitaire complémentaire de 2 000 euros dès lors qu’elles :

emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;

se sont vu refuser une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, ou lorsqu’une telle demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d’aide pourra être faite à compter du 15 avril et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, auprès du conseil régional du lieu de résidence ou du siège social. Cette demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions susvisées et que les informations déclarées sont exactes ;

description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

montant du prêt refusé, nom de la banque l’ayant refusé et coordonnées de l’interlocuteur de l’entreprise dans cette banque.

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