Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a ouvert ce dimanche 22 mars la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020. Il annonce également le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.
Le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance. Ces différentes mesures visent à tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, suite aux annonces du Président de la République le 16 mars dernier.
Reports des paiements de cotisations sociales
Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars, c'est-à-dire les structures de moins de 50 salariés, le réseau des URSSAF avait instauré la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations — conformément aux annonces du Président de la République. 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 Mds€ de report sur les 9 Mds€ de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.
Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 M€ à destinations des artisans, commerçants et professions libérales. Gérald Darmanin a annoncé ce dimanche 22 mars que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’échéance de paiement des cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
Parmi les employeurs de plus de 50 salariés — soit 224 000 établissements dont l’échéance est prévue à cette date — ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l'échéance. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre. Les 490 000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.
Crédits d'impôt sur les sociétés et crédits de TVA
Afin d'aide financièrement les entreprises en difficulté, Gérald Darmanin annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020. Elles peuvent aussi bénéficier d'un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Crédit d'impôt et salarié à domicile
Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs. Dans le cadre de la crise sanitaire, ces prestations continueront — à titre exceptionnel et temporaire — à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal, lorsqu’elles seront réalisées à distance pendant la période de confinement, au cours de laquelle les déplacements sont limités.
Dans le contexte actuel, où le système de soins et plus largement l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, Gérald Darmanin rappelle qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
