DGCCRF : les retards de paiement interentreprises sanctionnés au-delà de 500 000 euros

La Rédaction
Le Courrier Financier

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) annonce ce lundi 6 mai avoir sanctionné trois sociétés pour non-respect des délais de paiement interentreprises. Pour chacune d'entre elles, la DGCCRF a dressé une amende d'un montant supérieur à 500 000 euros :

  • 670 000 euros pour Ciments Calcia ;
  • 501 000 euros pour France Manche ;
  • 500 000 euros pour MMA Iard ;

Un plafond relevé à 2 millions d'euros

Ces amendes sont les premières à dépasser le seuil des 375 000 euros, depuis que la loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a relevé à 2 millions d’euros le plafond de l’amende à payer en cas de retards de paiement. Ce nouveau cadre n’est applicable que lorsque toutes les factures analysées par la DGCCRF ont été émises après la date de promulgation de la loi.

Les contrôles doivent porter sur un échantillon important de factures — par exemple, plus de 20 000 factures reçues sur une durée de 6 mois dans le cas de l’entreprise Ciments Calcia — et tenir compte du temps nécessaire pour analyser ces factures et permettre un échange contradictoire avec les entreprises concernées. Tous ces critères d'application explique le délai entre la promulgation de la loi et son effectivité en 2019 seulement.

« Un signal fort adressé aux mauvais payeurs »

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure du respect des délais de paiement interentreprises par des contrôles réguliers. L'organisme a ainsi notifié 263 décisions de sanction aux entreprises contrôlées en 2018, pour un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros. Ces contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF, les retards de paiement étant susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME.

« La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie. Les retards de paiement sont en effet à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d’euros de trésorerie, selon l’Observatoire des délais de paiement (...) C’est un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie », déclare Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances.

Lire (3 min.)

BourseBinaire : l’alerte de l’AMF, de la DGCCRF et de l’ACPR sur le Plan B

La Rédaction
Le Courrier Financier
"Une campagne de communication intitulée "Plan B" touche depuis plusieurs semaines, via des campagnes de courriels ou des publicités sur les réseaux sociaux, de très nombreux particuliers, signalent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué de presse commun. Elle se présente comme une alternative au Livret A en proposant des offres d’investissement affichant des rendements irréalistes (plus de 12 % par an)"   Mauvaises informations des particuliers A travers plusieurs sites internet (notamment leplanb.biz, Interactiveoption.com et BourseBinaire.fr), les internautes sont in fine invités à miser sur des options binaires. Certains de ces sites proposent de contacter un conseiller « autorisé par l’ACPR Banque de France ». Plusieurs sites renvoient et/ou sont liés à la société de droit chypriote Pegase Capital Ltd, récemment sanctionnée par la Cysec, son autorité de contrôle. "En raison du caractère très risqué des offres proposées (options binaires) mais également du déséquilibre des communications et de l’absence de mention des risques, les particuliers sont invités à la plus grande vigilance à l’égard de l’offre "Plan B", insistent l’ACPR, l’AMF et la DGCCRF. Les autorités de régulation françaises recommandent également de ne pas donner suite aux sollicitations des divers intermédiaires cités sur les sites concernés par cette campagne et notamment celles d’une personne se présentant comme "Julie Maxence", responsable de la publication du site boursebinaire.fr. De même, l’ACPR et Banque de France signalent qu’elles n’ont en aucun cas "autorisé" les "conseillers" que ces sites proposent de contacter. Cette mention faite sur leur site est mensongère.   Les précautions à prendre Cette nouvelle affaire est l'occasion pour  l’ACPR, l’AMF et la DGCCRF de rappeler quelques règles de vigilance avant tout investissement : "Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout produit proposant une rémunération sensiblement supérieure aux produits courants d'épargne comporte un risque élevé. Les informations qui vous sont communiquées doivent être claires et compréhensibles. L’adage "n’investissez que dans ce que vous comprenez » évitera bien des déconvenues. Obtenez un maximum d’informations sur les intermédiaires qui proposent le produit (habilitation/agrément, identité sociale, siège social etc.).
Lire (2 min.)