Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent ce jeudi 1er avril prolonger et étendre les plans de règlement pour dettes fiscales. Ce dispositif permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Il s'agit d'une mesure de soutien aux TPE-PME face à la crise sanitaire.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), « particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire » précise Bercy. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales qui ont débuté leur activité au plus tard en 2019.
Ces plans de règlement s'appliquent quel que soit le statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et le régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) de ces professionnels, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires (CA).
Quels sont les impôts concernés ?
Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques — sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal — dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :
- de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- de la cotisation foncière des entreprises ;
- du prélèvement à la source ;
- de l’impôt sur les sociétés ;
- de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
- de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Quelles sont leurs caractéristiques et comment en bénéficier ?
Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Afin d'en bénéficier, l’entreprise fait sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.