Le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats — spécialiste des affaires internationales — publie ce mercredi 20 mai une note au sujet des contrôles fiscaux. Dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 — fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire — comporte de nouvelles précisions en matière de contrôle fiscal.

Vers la reprise des contrôles fiscaux

Conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue. Le ministre du budget a indiqué que la DGFiP était — pendant la période actuelle — au service des contribuables pour les aider dans leur démarches : remboursement de crédits de TVA, de crédits d’impôts, etc.

La reprise des contrôles est dorénavant explicitement envisagée dans le rapport du Gouvernement au président de la République. Il est notamment indiqué que la prolongation de la suspension des délais de procédure sera de nature à permettre une reprise des contrôles fiscaux « échelonnée » et « adaptée à la situation économique de chaque contribuable ».

Aussi, les contrôles fiscaux pourraient reprendre progressivement, après une analyse au cas par cas, et, en tout état de cause, probablement pas avant la fin de la période qualifiée de juridiquement protégée, laquelle est maintenant fixée au 23 juin 2020.

Comment échanger avec les services de contrôle ?

Selon les indications données par l’Administration, les services de contrôle restent a priori opérationnels. Ils exercent leur activité en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur les procédures en cours. Des entretiens téléphoniques peuvent notamment avoir lieu à la demande du contribuable ou avec son accord.

Ces échanges sont importants, par exemple pour permettre aux personnes faisant l’objet d’un contrôle de faire état de leurs difficultés éventuelles et donc d’organiser une reprise des opérations de contrôle qui puisse être — conformément aux souhaits gouvernementaux — adaptée à leur situation économique. Par exemple, en prévoyant des échanges exclusivement à distance. De tels échanges avec l’Administration peuvent aussi permettre d’avancer sur des procédures engagées avant la période de confinement.

Quelle conséquence sur les délais de prescription ?

Le droit de reprise de l’Administration se prescrit à l’expiration d’un délai de six ans en matière fiscale, sauf délai plus bref ou plus long fixé par la loi. Le délai de prescription est réduit à trois ans pour les impôts directs d’Etat (IS, IR, IFI), la TVA et les taxes sur le chiffre d’affaires et d’un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à 10 ans dans certaines situations : activité occulte, détention d’avoirs financiers non déclarés à l’étranger.

L’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’Administration : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’au 23 août 2020 inclus, c’est-à-dire plus de cinq mois. Cela concerne uniquement les périodes pour lesquelles la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020.

A l’issue de la période de suspension — c’est-à-dire à compter du 24 août 2020 — le délai de reprise recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal : 3 ans, 6 ans ou 10 ans selon les cas.

La DGFiP disposera donc d’une période de plus de cinq mois en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d’imposition, qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020 (année 2017 par exemple). Ces rectifications pourront résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021, avant l’expiration du délai de reprise.

Délais qui encadrent les procédures de contrôle

Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application des principes suivants :

• les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 août 2020.

Exemple : une proposition de rectification a été reçue le 5 mars et le contribuable disposait d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai cesse de courir à compter du 12 mars. Il recommencera à courir pour une durée de 23 jours à compter du 24 août ;

• les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter  du 24 août 2020.

Exemple : une proposition de rectification a été reçue le 14 mars 2020. Le délai de 30 jours dont dispose le contribuable pour y répondre commencera à courir à compter du 24 août 2020 ;

Autre exemple : l’Administration a reçu une réponse d’une administration fiscale étrangère le 20 mars 2020 à la suite de l’envoi d’une demande d’informations en décembre 2019. Afin de satisfaire aux conditions prévues par l’article L 188 A du LPF pour bénéficier d’une prorogation du délai de prescription, l’Administration doit informer le contribuable de la réponse reçue dans un délai de 60 jours. Ce délai d’information commencera à courir à compter du 24 août 2020.   

Quid des reprises des contrôles avant le 24 août 2020 ?

La reprise des opérations de contrôle et donc l’envoi d’actes de procédure avant le 24 août 2020 par l’Administration sera sans influence sur le décompte des délais.

L’ordonnance prévoit que les délais de procédure ne commenceront à courir qu’à compter du 24 août 2020, indépendamment du fait que des pièces de procédure puissent être adressées par l’Administration avant cette date.

Exemple : l’Administration adresse une proposition de rectification à un contribuable le 5 juillet 2020. Le délai dont disposera le contribuable pour répondre à cette proposition commencera à courir à compter du 24 août 2020 (et non à compter du 5 juillet).