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Dans le cadre de la loi PACTE, promulguée il y a 2 ans, une opportunité particulière mérite d’être présentée : la souscription d’un PER, soit le Plan d’Epargne Retraite. Le PER individuel remplace le PERP et le contrat Madelin et s’inscrit dans la simplification des démarches et l’incitation à l’épargne pour la retraite, les sommes restant en principe bloquées jusqu’à cette échéance. Un dispositif plus intéressant qu’une épargne classique, notamment pour ses avantages fiscaux.
A qui s’adresse cette solution ?
Si vous êtes en activité, salarié ou indépendant et que vous n’avez pas encore demandé votre retraite vous pouvez souscrire un PER « assurance ». Cette solution est particulièrement avantageuse si vous avez de la capacité d’épargne annuelle à allouer, que vous avez 50 ans ou plus et que votre tranche marginale d’imposition dépasse les 41 %. Chaque année, vos versements seront déductibles avec des limites spécifiques selon votre statut professionnel.
Le calcul du gain fiscal
Si vous êtes salarié, vous pourrez déduire 10 % des revenus professionnels de 2021 dans la limite de huit fois 10 % le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente, soit 32 908 euros.
Le plafond versé chaque année pourra également être augmenté de celui des trois dernières années fiscales, non utilisé, calculé par l’administration fiscale et que vous pourrez consulter sur votre avis d’imposition. Vous l’aurez compris, plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus cette solution sera avantageuse.
Quelles sont les modes de sortie ?
A la sortie cependant, les sommes versées seront imposées selon le mode de sortie qui peut être en rente ou en capital. Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée soit en capital en une seule fois, soit en capital de manière fractionnée, soit en rente, soit une partie en capital et le reste en rente viagère.
En cas de décès du titulaire du PER pendant la phase d’épargne ou pendant la phase de rente, les bénéficiaires désignés peuvent recevoir, si le contrat le prévoit : un capital, ou une rente(le versement de cette rente pourra démarrer immédiatement, ou à une date choisie par le bénéficiaire), ou une rente temporaire éducation pour les enfants mineurs.
