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Le 11 avril dernier — après des mois de débats intenses — l’Assemblée Nationale a finalement adopté la loi Pacte. Ce texte — dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises — devrait avoir des impacts majeurs sur le marché français de l’épargne. Certaines mesures vont notamment modifier le fonctionnement de l’assurance-vie et de l’épargne-retraite.
Une transparence accrue sur l’assurance-vie
Les parlementaires ont décidé d’accroître la transparence sur les frais et les rendements appliqués aux contrats d’assurance vie de la part des assureurs. Ces derniers auront désormais l’obligation de publier chaque année sur leur site internet les taux de rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué à l’ensemble de leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés.
Cette publication devra s’effectuer dans un délai de 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation. Ces informations devront être disponibles pendant une durée minimale de 5 ans. Dans la même logique, de nouvelles mesures de transparence ont également été instaurées sur les frais prélevés sur les unités de compte. A l’avenir, les assureurs devront — pour chaque unité de compte (UC) — préciser la performance brute de frais, la performance nette et, enfin, l’ensemble des commissions prélevées.
L’intention louable consiste à donner aux épargnants une meilleure lisibilité sur les frais qui impactent les rendements bruts de leur contrat. Toutefois, le risque est grand d’introduire encore plus de complexité auprès d’épargnants qui croulent déjà sous une masse conséquence d’informations et de données concernant leur placement financier.
Une transférabilité réduite à portion congrue
L’autre mesure phare mesure de la loi Pacte concernant l’assurance-vie réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur contrat d’assurance vie sans perdre l’antériorité fiscale. Sur ce point, nous ne pouvons hélas que regretter que le législateur ne soit pas allé au bout de son objectif initial. Les députés ont écarté la possibilité d’une transférabilité totale — qui aurait permis à un épargnant de transférer son assurance vie d’une compagnie d’assurance vers une autre — pour finalement choisir la transférabilité partielle au sein d’un même assureur.
Dit autrement, les épargnants auront désormais la possibilité de troquer leur vieux contrat d’assurance vie — offrant souvent de faibles rendements — vers un contrat plus moderne et plus compétitif au sein de leur compagnie d’assurance. De nombreux acteurs de la place s’étaient pourtant mobilisés pour permettre une transférabilité totale des contrats. Une mesure ardemment combattue par le gouvernement.
Ce dernier craignait qu’un tel dispositif vienne fragiliser les assureurs vie, les mouvements de capitaux induits par une telle transférabilité venant impacter leur solidité financière. Il est important de rappeler qu’en cas de rachat — partiel ou total — les assureurs ne liquident pas toujours la contrepartie. Par ailleurs, les compagnies d’assurance savent parfaitement transférer des provisions mathématiques. Le risque n’aurait donc pas été si grand pour les assureurs.
La relance du plan épargne retraite
Finalement, la bonne nouvelle de cette loi Pacte réside dans la possibilité offerte aux épargnants de transférer leur vieux contrat d’assurance vie vers un nouveau plan d’épargne retraite (PER). Ce PER — qui se veut plus souple que ses prédécesseurs — a pour objectif de rassembler l’ensemble des dispositifs existants : contrat Madelin, PERP, PERCO, etc. La constitution de ce nouveau plan d’épargne retraite milite clairement pour la constitution d’une épargne de très long terme, une raison de se réjouir.
A l’avenir, les épargnants pourront migrer leurs anciens contrats d’assurance vie vers ce PER. Deux conditions devront toutefois être réunies : être titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, et être à plus de 5 ans du départ à la retraite. Surtout, les épargnants devront être particulièrement réactifs. La fenêtre de tir est plus tôt étroite : une telle transférabilité ne sera en effet possible que jusqu’à fin 2020.
Pour rendre ce produit attractif, le législateur n’a pas lésiné sur les avantages fiscaux offerts aux épargnants. Le PER présente un avantage fiscal à la sortie deux fois plus élevé que celui de l’assurance vie traditionnelle. L’avantage fiscal existe aussi à l’entrée, puisque l’épargnant pourra déduire du revenu imposable les versements effectués sur le PER. Cette double incitation fiscale s’apparente à une nouvelle niche fiscale.
Quel avenir pour l’épargne retraite dans ces conditions ?
La création de ce PER doit être accueillie très favorablement, dans le sens où il traduit la volonté des pouvoirs publics de développer des produits de capitalisation à long terme qui soient le plus optimum possibles. Reste à savoir quelle sera la structure technique de ces nouveaux plans d’épargne. Il faudra également attendre les décrets d’application pour savoir si ce nouveau véhicule d’épargne sera accessible ou pas aux non-résidents.
