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Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un outil de placement devenu commun aujourd’hui. Cependant, une des interrogations les plus récurrentes consiste à savoir s’il est possible d’imputer une plus-value générée au sein du PEA sur des moins-values issues d’un compte titre ordinaire. Et si oui, comment ?
Situation numéro 1
Un souscripteur a des moins-values sur titres ordinaire en report, datant de 2015 : peut-il les imputer sur ses plus-values PEA (PEA ouvert depuis moins de cinq ans) ? Oui. Il est possible d’imputer des plus-values PEA sur des moins-values sur titres ordinaires à la condition que les moins-values aient été réalisées depuis moins de dix ans.
Situation numéro 2
L’épouse du souscripteur, possède également un PEA, ce dernier est en moins-value : peut-elle le clôturer également pour permettre l’imputation de ses moins-values sur les plus-values issues du PEA de son conjoint ? Oui. Si son PEA a moins de cinq ans, la moins-value sera imputable sans conditions sur la plus-value.
Quid d’un PEA souscrit il y a plus de 5 ans ? Si le PEA a plus de cinq ans, la moins-value pourra être imputable sur la plus-value de valeurs mobilière de même nature de la même année ou des 10 années suivantes si trois conditions sont respectées :
- le PEA doit être clos ;
- le PEA doit dégager une perte globale ;
- à la date de la clôture, tous les actifs doivent avoir été liquidés.
Situation numéro 3
Le conjoint ne souhaite pas clôturer son PEA. Le souscripteur dispose d’un compte-titre ordinaire en moins-value chronique : peut-il le clôturer pour imputer la moins-value sur la plus-value de son PEA ?
Oui. La plus-value PEA du souscripteur est imposable (PEA ouvert depuis moins de cinq ans), et la moins-value hors PEA (CTO) est réalisée depuis moins de 10 ans, donc l’imputation pourrait être réalisée. En revanche, si sa plus-value sur PEA n’avait pas été imposable (exonérée dans l’hypothèse où le PEA est âgé de plus de cinq ans), alors aucune moins-value n’aurait pu être imputée.
Achevé de rédiger le 29 novembre 2022
