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En amont de la tenue d’assemblées générales (AG), dont certaines peuvent donner lieu à de vives contestations, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une note ce dimanche 3 mai pour rappeler le droit fondamental des actionnaires d’exprimer leur vote en AG. Le caractère d’ordre public des AG a été rappelé par la jurisprudence, et doit s’exercer dans le respect du principe d’égalité des actionnaires.
Vote libre et sans entrave
Si un dialogue actionnarial — et notamment des échanges entre les dirigeants sociaux (ou leurs mandataires) d’un émetteur et des actionnaires — peut naturellement intervenir en amont d’une AG, de telles démarches ne sauraient se traduire par des pressions de nature à compromettre la sincérité du vote ou à entraver la libre expression du vote des actionnaires, ou intervenir en violation du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 242-9 du code de commerce, constituent un délit le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires ainsi que le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d’accorder, garantir ou promettre ces avantages.
