par 
Quelles pistes de réformes pour l’après-crise ? Ce jeudi 18 mars, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel 2021. Ce document de 20 chapitres comporte deux tomes. Sans surprise, le premier tome traite de la gestion de la crise sanitaire. « Le choix a été fait de traiter des sujets majeurs tant par leur importance opérationnelle que par les masses financières qu’ils représentent », indique l’institution. Le second tome, plus classique, reflète « la diversité de l’activité des juridictions financières en 2020 ». Les premiers enseignements du choc de la pandémie démontrent la nécessité d’engager des réformes, estime La Cour des comptes.
Repenser l’assurance-chômage
La France fait face à une crise mal anticipée, qui devrait durablement peser sur les finances publiques. De manière exceptionnelle, l’évaluation de la situation d’ensemble des finances publiques ne figure pas dans ce rapport. Début avril prochain précise Reuters, elle devrait faire l’objet d’un rapport commandé par Jean Castex. Pour l’heure, la Cour des comptes appelle à « repenser » l’organisation des services hospitaliers et de soins intensifs, « un secteur mal préparé ». Le taux d’équipement en réanimation se dégradait depuis 2013 — avec d’importantes inégalités d’une région à l’autre. Leur modèle de financement doit être remis à plat.
Deuxième sujet de préoccupation immédiate, le financement de l’assurance chômage. Très endetté depuis des années, le dispositif atteint un niveau de déficit « historique » en 2020 — à 17,4 milliards d’euros selon l’Unédic, l’association chargée par délégation de service public de la gestion de l’assurance chômage en France, avec Pôle emploi. Si les taux d’intérêt devraient remonter, cette dette risquerait de devenir « insoutenable ». Au vu de ce déséquilibre structurel, « le régime d’assurance chômage ne peut plus jouer son rôle d’amortisseur conjoncturel ». La Cour des comptes suggère que l’Etat reprenne une partie de cette dette.
L’évolution du fonds de solidarité
Depuis mars 2020, le fonds de solidarité — avec l’indemnisation de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État (PGE) — constitue l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises. Créé en deux semaines, il a permis de « limiter les effets de la crise par la distribution rapide, pour l’année 2020, de 15,5 milliard d’euros d’aides à 2 millions d’entreprises et d’entrepreneurs individuels et indépendants ». Pendant le premier confinement, il vise les très petites entreprises (TPE), les micro-entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales — en cas de fermeture administrative ou de baisse importante du chiffre d’affaires (CA).
A partir du premier déconfinement (juillet à septembre 2020), le fonds de solidarité s’est recentré sur certains secteurs. Le nombre de bénéficiaires s’est restreint, mais le plafond d’indemnisation a été rehaussé dans certains cas. De mars à septembre 2020, plus d’1,7 millions de bénéficiaires ont eu recours au fonds de solidarité pour des aides d’un montant moyen de 1 383 euros, et un coût total de 6,8 milliard d’euros. « Il s’est avéré être un très bon outil pour le versement en urgence d’aides de faible montant », commente la Cour des comptes. La fraude sur cette période pourrait être comprise entre 20 et 100 millions d’euros, « soit un montant relativement faible ».
Contrer le risque de fraude
A partir d’octobre, le fonds de solidarité élargit son champ d’action. Il inclut également secteurs les plus touchés par la crise (restauration, hôtellerie, événementiel, etc.). Il se met à distribuer des subventions beaucoup plus élevées à des entreprises de plus grande taille. Le plafond s’accroît à 10 000 euros par mois, puis à 200 000 euros par mois à compter de décembre. La taille entreprises éligibles augmente, jusqu’à 50 salariés puis sans plafond à partir de décembre. La loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 a doublé les moyens à disposition du fonds, qui atteignent 19,8 milliards d’euros. Cette transformation soulève quelques questions.
Le versement quasi-automatique des aides sur la base d’informations essentiellement déclaratives et l’élargissement de l’outil à des publics différents « emporte des risques qu’il convient de maîtriser », relève la Cour des comptes. Le fonds de solidarité est cumulable avec les autres aides de l’Etat, des régions ou de la sécurité sociale. Cette situation rend possible l’obtention d’un « montant cumulé d’aides supérieur au préjudice subi ». La Cour des comptes recommande donc au ministère de l’économie, des finances et de la relance « une instruction plus exigeante des aides et d’un dispositif renforcé de prévention de la fraude et de sanctions ».
Le fonds de solidarité ayant vocation à s’éteindre avec la crise sanitaire, la Cour des comptes suggère de procéder avec prudence. Le retour à une activité normale pourrait s’accompagner d’un « ressaut important des défaillances d’entreprises ». La vigilance s’impose pour les mois à venir.
