Autorégulation du courtage : l’Assemblée nationale adopte le texte de la réforme

Patrimoine - Cette semaine, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la réforme du courtage en assurance et en crédit. Ce texte, qui entend responsabiliser les professionnels, prévoit notamment la création d'association de courtiers. L'adhésion devrait être obligatoire à partir d'avril 2022. Quelles sont les prochaines étapes législatives ? Le texte répond-t-il aux enjeux que rencontre la profession ? Le point avec Le Courrier Financier.

Mieux vaut tard que jamais. Ce mercredi 27 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en lecture unique la proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance et en crédit. Le texte sera examiné au Sénat, début février prochain. La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF), association professionnelle qui soutient la réforme, s’est félicitée de ce résultat. « Cette première étape législative a posé les bases d’un meilleur encadrement de la profession pour une protection accrue du consommateur », déclarent Stéphane Fantuz, Président de la CNCEF Assurance et Christelle Molin-Mabille, Présidente de la CNCEF Crédit.

Pour rappel, la proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » avait été déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020. Ce texte porté par Valéria Faure-Muntian, Députée de la Loire, faisait suite à la censure du Conseil constitutionnel, qui s’était opposé à son adoption dans le cadre de la loi PACTE en 2019. Après un coup d’arrêt en juin 2020, le dossier était revenu sur le devant de la scène parlementaire le 14 décembre dernier. Le Gouvernement avait alors engagé une procédure accélérée, une décision dont Le Courrier Financier s’était fait l’écho.

L’épilogue des négociations ?

C’est le quasi-épilogue d’un très long feuilleton qui s’est joué cette semaine au palais Bourbon. La réforme prévoit la création d’associations, auxquelles les courtiers et mandataires d’assurances devront obligatoirement adhérer, à partir du 1er avril 2022. Le rôle de ces associations professionnelles était au cœur des débats, et source de désaccords au sein de la profession. Le 13 octobre dernier, Le Courrier Financier recevait Philippe Loizelet, président de l’ANCDGP, et opposant au projet de corégulation. Il dénonçait alors une proposition de loi « mal ficelée » avec à la clé un casse-tête juridique, et un mille-feuille administratif entre les associations, l’ACPR et l’ORIAS.

De son côté, la CNCEF estime le problème résolu. Les associations « joueront un rôle essentiel et complémentaire à celui de l’ORIAS et de l’ACPR sans pour autant être dotées des pouvoirs de contrôle relevant des autorités de tutelle », assure-t-elle dans un communiqué. Ces organismes professionnels pourront « exercer des fonctions disciplinaires, opposables aux tiers, de manière à assurer l’indépendance et l’impartialité de leur fonctionnement », ajoute la CNCEF. L’autorégulation s’inspirerait donc du dispositif déjà en vigueur depuis avril 2005 pour les conseillers en investissement financier (CIF), un système « qui a fait ses preuves », insiste la CNCEF.

Représenter la profession

La réforme ne concerne ni les établissements de crédits, ni les agents généraux d’assurance. « Une adhésion facultative pour les courtiers exerçants en France au titre de la libre prestation de service sera possible, et uniquement sous cette forme pour ne pas contrevenir aux dispositions européennes », note la CNCEF. Dorénavant, la navette parlementaire est en marche. La Commission des Finances du Sénat doit l’étudier le 3 février prochain, avant une lecture en séance prévue le 16 février. La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit « invitent la Haute-Chambre à faire preuve de souveraineté législative s’agissant des consommateurs ».

La CNCEF entend prendre sa part, en s’appuyant sur son maillage du territoire. « Nous allons à la rencontre des courtiers de proximité, et l’accueil sur le terrain est positif. La CNCEF Assurance — notre branche dédiée aux courtiers — a déjà recruté 800 professionnels. Pour rester une association représentative, le texte de loi nous impose un quota. Nous devons rassembler au moins 10 % de la profession. En France, 40 000 courtiers sont enregistrés à l’ORIAS. Nous sommes confiants sur notre capacité à remplir cette exigence en temps voulu », nous déclarait Stéphane Fantuz le 15 janvier dernier, en conférence de presse. Reste à savoir si ce nouveau calendrier sera respecté… sans autre contre-temps juridique.

Mathilde Hodouin - Le Courrier Financier

Rédactrice en chef

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