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Le nombre de saisines du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) reste stable. Dans son rapport 2022, Marielle Cohen-Branche (médiateur de l’AMF) indique avoir reçu 1 900 dossiers. « Le PEA est à nouveau en tête des litiges, avec plus de 360 dossiers, dont les deux tiers concernent toujours les délais de transfert en cas de changement d’établissement » déclare-t-elle ce jeudi 1er juin. Les demandes de médiation liées au PEA ont augmenté de +10 % en 2022, après plus que doublé l’année précédente. Cette tendance reflète l’arrivée massive de nouveaux investisseurs particuliers sur les marchés actions (1,3 millions en quatre ans).
Le PEA à nouveau en tête des litiges
Le Plan Epargne Actions (PEA) reste très prisé des particuliers, en raison de son régime fiscal avantageux. C’est un produit d’épargne réglementée, qui permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Il en existe de deux sortes, le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME (dédié aux titres des PME et des ETI). Au 31 décembre 2021, la Banque de France recensait 5,1 millions de PEA ouverts. Ensemble, ils représentaient près de 101 milliards d’euros d’encours — soit une progression de +13,10 % par rapport à 2020. La complexité des règles de fonctionnement du PEA sont à l’origine de la plupart des litiges.
Les deux tiers des cas de saisine liés au PEA (229 dossiers clos) concernent le délai de transfert d’un plan en cas de changement d’établissement. Pour rappel, les textes législatifs et réglementaires ne prévoient pas de délai de transfert du PEA. Les causes à l’origine des délais sont multiples, et se cumulent parfois entre elles. Le problème peut venir du titulaire du PEA (composition du portefeuille), de l’établissement financier d’origine ou de l’établissement d’accueil. Certaines sont ponctuelles : en 2022, la cessation d’activité d’un établissement financier en France est, à elle seule, à l’origine d’une centaine de dossiers.
Un groupe de travail de Place
Dans son rapport 2022, le médiateur énumère sept recommandations afin de réduire ces délais de transfert problématiques. Par ailleurs, il se félicite de la création par le Collège de l’AMF d’un groupe de travail de Place consacré au PEA, le 13 septembre 2022. Objectif de ce dispositif, « identifier les dysfonctionnements les plus problématiques dans le champ de compétence de l’AMF, ce qui exclut les PEA souscrits auprès d’une compagnie d’assurances, ainsi que tout interférence avec les dispositions d’ordre fiscal ».
Ce groupe sera présidé par Jacqueline Eli-Namer, membre du Collège de l’AMF. Il inclut des représentants des différents professionnels concernés (conservateurs de titres, banques traditionnelles, banques en ligne), des épargnants, ainsi que de la Direction générale du Trésor, avec l’appui des services de l’AMF. Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, en a été l’invitée permanente. Le groupe de travail a tenu sa première réunion courant septembre 2022. Son rapport a été présenté au Collège de l’AMF, avant d’être publié sur le site de l’AMF.
